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Certification environnementale des exploitations agricoles — Haute Valeur Environnementale (HVE)

Une exploitation agricole obtient la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) lorsqu’elle atteint au moins 10 points sur chacun des quatre indicateurs du référentiel (biodiversité, stratégie phytosanitaire, fertilisation, irrigation), vérifiés sur place par un organisme certificateur agréé, pour un certificat valable trois ans. La HVE est le niveau 3, le plus élevé, de la certification environnementale des exploitations agricoles prévue par l’article L. 611-6 du code rural. Elle certifie toute l’exploitation, pas un produit. Depuis la loi du 18 août 2026, les produits HVE comptent dans les 50 % de produits durables de la restauration collective et dans un nouveau sous-objectif de 30 %, et le niveau 2 n’en sort plus au 1er janvier 2027.

Délivré par : Organismes certificateurs agréés par le ministère chargé de l'agriculture (parmi lesquels AFNOR Certification, Ecocert France, Bureau Veritas, Certis ou Control Union), dans le cadre fixé par l'article L. 611-6 et les articles D. 617-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

Responsable éditorial : L’équipe Kit Certif

Les vignes de Sancerre en automne
Les vignes de Sancerre en automne. Photo : Winniepix, CC BY 2.0
En clair, gratuitement

L'essentiel sur la certification HVE, en clair

Mis à jour le 6 octobre 2026

Faits clés

  • Le seuil est de 10 points sur chacun des quatre indicateurs, sans compensation entre eux, et l’usage d’un seul produit classé CMR 1 pendant la campagne évaluée empêche la certification (plan de contrôle niveau 3, v4.4).
  • Le certificat est délivré pour trois ans par un organisme certificateur agréé (article D. 617-6 du code rural).
  • L’audit de suivi a lieu au plus tard 10 mois avant l’échéance et l’audit de renouvellement au plus tard 3 mois avant, en voie individuelle (plan de contrôle niveau 3, v4.4).
  • 17 organismes certificateurs sont agréés au 29 juillet 2026 (ministère de l’agriculture).
  • Le crédit d’impôt HVE est de 2 500 €, une seule fois, pour une certification délivrée au plus tard en 2026 (BOFiP).
  • Depuis le 20 août 2026, les produits du niveau 2 restent comptés dans les 50 % EGalim sans date limite, et les produits HVE entrent dans un sous-objectif de 30 % (article L. 230-5-1 du code rural).
  • Le logo produit n’est autorisé sur un transformé que si au moins 95 % de ses ingrédients d’origine agricole viennent d’exploitations HVE (note d’utilisation du ministère).

Les niveaux de la certification environnementale

Le dispositif comptait trois niveaux ; il n’en compte plus que deux.

Niveau Ce qu’il exige Ce qu’il permet
Niveau 1 Supprimé par le décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023 (fin au 1er novembre 2023) Plus rien : ce n’est plus un préalable
Niveau 2 Un référentiel de 16 exigences de moyens sur la biodiversité, les phytopharmaceutiques, la fertilisation et l’irrigation (article D. 617-3) Un certificat « certification environnementale de l’exploitation », sans mention ni logo HVE
Niveau 3, HVE Des seuils de résultats sur quatre indicateurs (article D. 617-4, arrêté du 20 juin 2011 modifié) La mention « exploitation de haute valeur environnementale » et les logos HVE

Rien n’oblige à passer par le niveau 2 avant de viser la HVE. La certification est volontaire. Au 1er juin 2025, le ministère recensait 39 738 exploitations HVE, dont 62 % en viticulture.

Le référentiel HVE depuis 2023

Le référentiel actuel, dit « version 4 » ou « version 2022 », a été fixé par le décret n° 2022-1447 et l’arrêté du 18 novembre 2022. Il s’applique à toute certification délivrée depuis le 1er janvier 2023, renouvellements compris, et son mode de contrôle est détaillé dans le plan de contrôle du niveau 3, version 4.4 du 1er janvier 2025. La période de transition est terminée : un certificat de l’ancienne version peut aller à son terme, mais il ne se renouvelle que par un audit initial sur la version 4.

Les principes à connaître :

  • Une seule voie d’accès. L’ancienne « voie B » (poids des intrants dans le chiffre d’affaires) a été supprimée. Restent quatre indicateurs, chacun composé d’items notés.
  • 10 points par indicateur, sans compensation. Un excellent score en biodiversité ne rattrape pas un indicateur phytosanitaire à 8.
  • Un critère éliminatoire : l’utilisation, pendant la campagne évaluée, d’un seul produit phytopharmaceutique classé cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 1 (CMR 1) empêche la certification, sauf dérogation exceptionnelle par arrêté.
  • Des socles qui conditionnent des points : les infrastructures agro-écologiques (haies, arbres, mares, bandes enherbées…) doivent représenter au moins 4 % des terres arables pour que l’item correspondant rapporte des points (avec des exemptions, par exemple moins de 10 ha de terres arables) ; la durée réglementaire de couverture des sols doit être respectée pour l’item « couverture des sols ».
  • Une évaluation sur la dernière campagne achevée, et les seuils doivent être tenus pendant les trois ans du certificat.

Ce que mesure chaque indicateur

Indicateur Items
Biodiversité (8 items) Part de la surface en infrastructures agro-écologiques (jusqu’à 7 points, plus 2 pour leur diversité), taille des parcelles, poids de la culture principale, nombre d’espèces cultivées et élevées, ruches, variétés et races menacées, qualité biologique du sol (test bêche vers de terre ou analyse microbiologique)
Stratégie phytosanitaire Absence de CMR 1 (éliminatoire) et de CMR 2, part de la surface non traitée, indicateur de fréquence de traitements (IFT) comparé à des références régionales, surveillance active des parcelles, méthodes alternatives, matériel limitant la dérive, diversité variétale, couvert inter-rang
Fertilisation (9 items) Bilan azoté (balance globale ou bilan apparent), part d’azote organique, outils d’aide à la décision, surface non fertilisée, légumineuses, couverture des sols, items propres à l’horticulture et au hors-sol
Irrigation (8 items) Enregistrement des apports, outils de mesure, matériel économe, démarche collective, pratiques économes, part des prélèvements en juin-août, items hors-sol ; validé d’office si l’exploitation n’irrigue pas

Deux exemples de barèmes officiels : la part de la surface en infrastructures agro-écologiques rapporte 1 point à partir de 4 % et 7 points à partir de 10 % ; le bilan azoté calculé en balance globale rapporte 8 points à 20 kg d’azote par hectare ou moins, et 0 au-delà de 50 kg. Le ministère publie gratuitement la grille d’audit Excel (version 1.15), son guide, la liste des produits CMR et deux outils de calcul du bilan azoté : c’est cette grille que l’organisme certificateur utilise.

Obtenir la certification HVE, étape par étape

  1. Délimiter le périmètre : toutes les surfaces dont l’exploitation a la responsabilité, en propriété ou en location, vérifiées à partir du registre parcellaire PAC, des baux et, en viticulture, du casier viticole informatisé. Un atelier oublié fausse tous les calculs.
  2. Se situer sur la dernière campagne avec la grille officielle, item par item, pièces à l’appui.
  3. Choisir la voie individuelle ou collective. En collectif, une coopérative, une cave, une chambre ou une entreprise porte le périmètre, contrôle chaque exploitation chaque année, et l’organisme certificateur audite chaque année la structure et un échantillon d’exploitations (racine carrée du nombre d’exploitations jusqu’à 49, davantage au-delà). Selon le ministère, environ 69 % des exploitations HVE sont certifiées dans un cadre collectif.
  4. Choisir un organisme certificateur agréé et signer le contrat. Au 29 juillet 2026, le ministère en liste 17 : AFNOR Certification, AVPI, Bureau Alpes Contrôles, Bureau Veritas Certification France, CERTIPAQ, CERTIS, CERTISUD, CKCert SCRL, Control Union Inspections France, ECOCERT France, Languedoc Roussillon Origine, OCACIA, QB VERIFICATION, QUALISUD, SGS-ICS, SOCOFRET et TERRAE.
  5. Passer l’audit sur place : une demi-journée (4 heures) au minimum selon le plan de contrôle, 2 h 30 à 3 heures dans les cas les plus simples. L’auditeur évalue tous les items applicables et vérifie sur le terrain, notamment au moins 10 % des infrastructures agro-écologiques déclarées.
  6. Recevoir le rapport sous 15 jours. La certification est accordée si les quatre indicateurs atteignent 10 points ; le certificat porte la mention « certification environnementale des exploitations, niveau 3 (version 2022) » et ses dates de validité.
  7. Faire vivre le certificat : en voie individuelle, au moins un audit de suivi au plus tard 10 mois avant l’échéance, puis un audit de renouvellement au plus tard 3 mois avant. Un indicateur qui passe sous 10 points entraîne une suspension (la mention ne s’utilise plus), puis un retrait au-delà de six mois consécutifs.

Coûts et aides

Les tarifs d’audit ne sont pas publiés sur les pages des organismes que nous avons consultées le 6 octobre 2026 : chaque organisme établit un devis, à demander pour le cycle complet de trois ans (audit initial, suivi, renouvellement, déplacements). En voie collective, la structure répartit le coût selon ses propres règles. Sont gratuits : la grille d’audit et les outils de calcul du ministère, et le droit d’utiliser les marques HVE.

Le crédit d’impôt HVE existe toujours. Prévu par l’article 151 de la loi de finances pour 2021 et prolongé en dernier lieu par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 36), il est de 2 500 €, accordé une seule fois, aux exploitations dont la certification HVE était en cours de validité au 31 décembre 2021 ou a été délivrée en 2022, 2023, 2024, 2025 ou 2026. Le cumul des aides publiques liées à la certification est plafonné à 5 000 €, crédit d’impôt bio compris ; en GAEC, le montant est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de quatre. Il se déclare sur le formulaire 2069-RCI-SD (BOFiP, BOI-BA-RICI-20-110).

La HVE est aussi, selon le ministère, une voie d’accès au niveau supérieur de l’éco-régime de la PAC par la voie « certification environnementale » ; les montants et la date de validité exigée sont fixés chaque campagne.

HVE et EGalim : ce qui a changé pour la restauration collective

L’article L. 230-5-1 du code rural, issu de la loi EGalim, a été réécrit par l’article 8 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026 :

  • les restaurants collectifs, publics et privés, doivent servir au moins 50 % (en valeur hors taxe des achats, par année civile) de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio ;
  • un nouveau sous-objectif impose 30 % de produits bio, sous signe ou mention de qualité (dont la mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale ») ou de denrées de première transformation composées à 95 % au moins de tels produits ;
  • la loi a supprimé la date du 31 décembre 2026 qui limitait la prise en compte du niveau 2, et abrogé le point qui réservait le décompte au seul niveau 3 à partir du 1er janvier 2027.

En pratique :

Produits 50 % EGalim Sous-objectif de 30 %
Issus d’exploitations HVE (niveau 3) Oui Oui
Issus d’exploitations certifiées au niveau 2 Oui, sans date limite Non
Bio Oui (et dans les 20 %) Oui

La documentation officielle de la plateforme ma-cantine, mise à jour le 1er octobre 2026, confirme la « pérennisation de la certification environnementale de niveau 2 » et l’« intégration de l’HVE dans l’objectif de 30 % ». De nombreuses pages encore en ligne annoncent la sortie du niveau 2 au 1er janvier 2027 : cette règle n’existe plus. Pour compter un produit, l’acheteur demande le certificat de l’exploitation d’origine (niveau, organisme, dates de validité) et, pour un produit transformé, la part d’ingrédients agricoles certifiés.

Logo HVE et étiquetage : la règle des 95 %

Deux marques de l’État coexistent : le logo « Haute Valeur Environnementale », réservé à la communication de l’exploitation certifiée, et la marque « Issu d’une exploitation Haute Valeur Environnementale », marque de certification de l’Union européenne destinée aux produits (règlement d’usage du 23 décembre 2020). Leur usage est gratuit et sans demande préalable, mais encadré :

  • un produit brut peut porter le logo s’il est issu exclusivement d’exploitations HVE ;
  • un produit transformé ne le peut que si au moins 95 % de ses ingrédients d’origine agricole proviennent d’exploitations HVE ; en dessous, et sur tout produit non alimentaire, c’est interdit ;
  • sur un transformé, le logo doit être accompagné d’une mention qui distingue les matières premières du produit fini, par exemple « produit fabriqué à partir de vignes issues d’une exploitation certifiée Haute Valeur Environnementale » (le vin vinifié en cave coopérative en est dispensé, sous réserve de traçabilité) ;
  • le logo vaut pour la production de la campagne auditée et des suivantes, vendue à partir de la date de début de validité du certificat ;
  • il se reproduit tel quel, selon la charte graphique, sans ajout ni modification. Les transformateurs et distributeurs doivent pouvoir prouver la traçabilité par leurs documents commerciaux ; la DGCCRF contrôle.

HVE ou bio : quelle certification choisir

Agriculture biologique HVE
Logique Règles de production : seuls les intrants autorisés par le règlement (UE) 2018/848 Résultats mesurés sur quatre indicateurs, sans interdiction générale des intrants (sauf CMR 1)
Périmètre Les productions engagées Toute l’exploitation
Délai Conversion de deux ans avant ensemencement (cultures annuelles, prairies), trois ans avant la première récolte (cultures pérennes) Pas de conversion : certification sur la dernière campagne si les seuils sont atteints
Contrôle Au moins une fois par an Certificat de trois ans avec audit de suivi
Restauration collective 20 %, 30 % et 50 % 30 % et 50 %

Les deux sont cumulables, et une exploitation bio n’est pas HVE d’office : elle doit, elle aussi, atteindre 10 points sur les quatre indicateurs. Le bon critère de choix est celui de vos débouchés : ce que demandent vos acheteurs, la place de la restauration collective dans vos ventes, et le temps que vous pouvez consacrer à une conversion.

Questions fréquentes

Comment obtenir la certification HVE ?

Il faut atteindre au moins 10 points sur chacun des quatre indicateurs sur la dernière campagne achevée, puis passer un audit sur place avec un organisme certificateur agréé, seul ou au sein d’une structure collective. Le certificat vaut trois ans.

Qu’est-ce qui a changé avec le référentiel HVE de 2023 ?

La voie B a été supprimée, des seuils ont été relevés, des items ont été créés (surveillance des parcelles, qualité biologique du sol) et l’usage d’un produit CMR 1 empêche désormais la certification.

Le niveau 2 compte-t-il encore pour EGalim en 2027 ?

Oui. La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 a supprimé la date limite du 31 décembre 2026 : le niveau 2 reste dans les 50 %, mais il ne compte pas dans le sous-objectif de 30 %, contrairement à la HVE.

Peut-on mettre le logo HVE sur un produit transformé ?

Oui, si au moins 95 % de ses ingrédients d’origine agricole proviennent d’exploitations HVE, avec une mention qui distingue les matières premières du produit fini.

Combien coûte la certification HVE ?

Les organismes certificateurs ne publient pas de tarif sur les pages consultées : le prix se fixe sur devis. Le crédit d’impôt de 2 500 € peut couvrir une partie du coût pour une certification délivrée au plus tard en 2026.

HVE ou bio : laquelle choisir ?

Le bio encadre les intrants et impose une conversion de deux à trois ans ; la HVE mesure des résultats sur toute l’exploitation, sans conversion. Les deux sont cumulables, et le choix dépend surtout des attentes de vos acheteurs.

Sources officielles

Public concerné

Exploitations agricoles de toutes productions — la viticulture est de loin la plus représentée —, seules ou au sein d'une démarche collective portée par une coopérative, une chambre d'agriculture ou un négoce. Concerne aussi, en aval, les transformateurs et distributeurs qui souhaitent apposer le logo sur leurs produits, et les acheteurs de la restauration collective.

Périmètre

Ce que couvre ce dispositif

  • C.1Une certification de l'exploitation entière, et non d'un produit ou d'une parcelle : l'ensemble de l'activité agricole est évalué sur quatre thématiques — biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et gestion de la ressource en eau.
  • C.2Deux niveaux distincts : le niveau 2 repose sur un référentiel d'exigences de moyens couvrant les mêmes quatre thématiques ; le niveau 3, dit Haute Valeur Environnementale, repose sur des indicateurs de résultats mesurés à l'échelle de l'exploitation.
  • C.3Une voie d'accès unique au niveau 3 depuis le 1er janvier 2023 : la voie dite A, qui suppose d'atteindre au moins dix points sur chacune des quatre grilles d'indicateurs. La seconde voie d'accès, fondée sur le poids des intrants dans le chiffre d'affaires et sur la part des infrastructures agroécologiques, a été supprimée par le référentiel rénové.
  • C.4Une mention valorisante au sens de l'article L. 640-2 du code rural : le logo « Issu d'une exploitation de Haute Valeur Environnementale » peut être apposé sur les produits bruts et sur les produits transformés composés d'au moins 95 % de matières premières agricoles issues d'exploitations certifiées HVE.
  • C.5Un certificat délivré pour trois ans par un organisme certificateur agréé, avec un audit initial sur site, un audit de suivi au cours du cycle et un audit de renouvellement avant l'échéance.
  • C.6Deux débouchés réglementaires qui expliquent l'essentiel des engagements : la voie « certification » de l'éco-régime de la politique agricole commune, et la restauration collective, où l'article L. 230-5-1 du code rural, réécrit par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, compte les produits HVE à la fois dans les 50 % de produits durables et de qualité et dans le sous-objectif de 30 % réservé aux produits bio, sous signe ou mention de qualité.
Articulation

Le lien avec Qualiopi

La certification HVE porte sur les pratiques agricoles d'une exploitation : elle n'a aucun lien avec Qualiopi et ne s'y substitue pas. Le pont se situe côté accompagnement. Chambres d'agriculture, coopératives, centres de gestion et consultants indépendants vendent des formations et des parcours d'accompagnement à la certification environnementale ; dès lors que ces actions sont financées par des fonds publics ou mutualisés — notamment le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise agricoles ou l'opérateur de compétences du secteur —, l'organisme qui les délivre doit être certifié Qualiopi. Un conseiller qui facture son accompagnement en prestation de conseil, sans financement de la formation professionnelle, n'est pas concerné.

Mode d’emploi

Les démarches, résumées

  1. 1.Situer l'exploitation par rapport aux quatre thématiques avant de s'engager : un autodiagnostic, souvent réalisé avec une chambre d'agriculture, un technicien de coopérative ou un conseiller, indique si le niveau 3 est atteignable directement ou s'il faut viser le niveau 2 dans un premier temps.
  2. 2.Choisir entre une démarche individuelle et une démarche collective. Dans le cadre collectif, une structure — coopérative, chambre d'agriculture, entreprise privée — porte le périmètre de certification, réalise les audits internes annuels de ses adhérents et fait auditer chaque année son système de contrôle ainsi qu'un échantillon d'exploitations par l'organisme certificateur.
  3. 3.Retenir un organisme certificateur agréé par le ministère chargé de l'agriculture et signer le contrat de certification ; les tarifs et les modalités d'audit varient d'un organisme à l'autre, ce qui justifie de comparer plusieurs devis.
  4. 4.Rassembler les données de l'exploitation entière : assolement, infrastructures agroécologiques, indicateurs de fréquence de traitement phytosanitaire, bilan de fertilisation azotée, données d'irrigation. La certification portant sur toute l'exploitation, aucune production ne peut être laissée de côté.
  5. 5.Passer l'audit initial sur site avec l'organisme certificateur, qui vérifie les données déclarées et calcule les points obtenus sur chacune des quatre grilles.
  6. 6.Faire vivre la certification pendant les trois ans du certificat : audit de suivi au cours du cycle, audit de renouvellement avant l'échéance, et encadrement de la communication — le logo obéit à des règles d'usage précises, en particulier le seuil de 95 % pour les produits transformés.
Questions fréquentes

Questions fréquentes — Certification HVE

+La HVE, est-ce la même chose que le bio ?

Non, ce sont deux dispositifs distincts et cumulables. L'agriculture biologique est encadrée par le règlement (UE) 2018/848, qui interdit notamment les produits phytosanitaires de synthèse et les engrais minéraux de synthèse. La HVE est une certification nationale fondée sur des indicateurs de résultats à l'échelle de l'exploitation : elle n'interdit pas ces intrants, elle mesure la performance obtenue sur quatre thématiques. Une exploitation peut être certifiée bio, HVE, les deux, ou aucune des deux.

+Le niveau 2 compte-t-il encore pour la loi EGalim ?

Oui. La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 (article 8), en vigueur depuis le 20 août 2026, a supprimé la date limite du 31 décembre 2026 : les produits issus d'exploitations certifiées au niveau 2 restent comptés dans les 50 % de produits durables et de qualité de la restauration collective, sans échéance. Ils ne comptent pas, en revanche, dans le nouveau sous-objectif de 30 %, où entrent les produits HVE au titre de la mention « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ».

+Peut-on afficher le logo HVE sur un produit transformé ?

Oui, à condition que le produit transformé soit composé d'au moins 95 % de matières premières agricoles issues d'exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale. L'étiquetage ne doit pas laisser croire que le produit fini lui-même serait certifié : c'est l'origine des matières premières qui est valorisée, et le logo doit être accompagné d'une mention qui le précise. Les règles d'usage sont définies par le ministère chargé de l'agriculture.

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