Certification environnementale des exploitations agricoles — Haute Valeur Environnementale (HVE)

Exploitations agricoles de toutes productions — la viticulture est de loin la plus représentée —, seules ou au sein d'une démarche collective portée par une coopérative, une chambre d'agriculture ou un négoce. Concerne aussi, en aval, les transformateurs et distributeurs qui souhaitent apposer le logo sur leurs produits, et les acheteurs de la restauration collective.

Ce que couvre ce dispositif

• C.1Une certification de l'exploitation entière, et non d'un produit ou d'une parcelle : l'ensemble de l'activité agricole est évalué sur quatre thématiques — biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et gestion de la ressource en eau.
• C.2Deux niveaux distincts : le niveau 2 repose sur un référentiel d'exigences de moyens couvrant les mêmes quatre thématiques ; le niveau 3, dit Haute Valeur Environnementale, repose sur des indicateurs de résultats mesurés à l'échelle de l'exploitation.
• C.3Une voie d'accès unique au niveau 3 depuis le 1er janvier 2023 : la voie dite A, qui suppose d'atteindre au moins dix points sur chacune des quatre grilles d'indicateurs. La seconde voie d'accès, fondée sur le poids des intrants dans le chiffre d'affaires et sur la part des infrastructures agroécologiques, a été supprimée par le référentiel rénové.
• C.4Une mention valorisante au sens de l'article L. 640-2 du code rural : le logo « Issu d'une exploitation de Haute Valeur Environnementale » peut être apposé sur les produits bruts et sur les produits transformés composés d'au moins 95 % de matières premières agricoles issues d'exploitations certifiées HVE.
• C.5Un certificat délivré pour trois ans par un organisme certificateur agréé, avec un audit initial sur site, un audit de suivi au cours du cycle et un audit de renouvellement avant l'échéance.
• C.6Deux débouchés réglementaires qui expliquent l'essentiel des engagements : la voie « certification » de l'éco-régime de la politique agricole commune, et la comptabilisation des produits dans les 50 % de produits durables et de qualité imposés à la restauration collective par l'article L. 230-5-1 du code rural, issu de la loi EGalim.

Le lien avec Qualiopi

La certification HVE porte sur les pratiques agricoles d'une exploitation : elle n'a aucun lien avec Qualiopi et ne s'y substitue pas. Le pont se situe côté accompagnement. Chambres d'agriculture, coopératives, centres de gestion et consultants indépendants vendent des formations et des parcours d'accompagnement à la certification environnementale ; dès lors que ces actions sont financées par des fonds publics ou mutualisés — notamment le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise agricoles ou l'opérateur de compétences du secteur —, l'organisme qui les délivre doit être certifié Qualiopi. Un conseiller qui facture son accompagnement en prestation de conseil, sans financement de la formation professionnelle, n'est pas concerné.

Les démarches, résumées

1. 1.Situer l'exploitation par rapport aux quatre thématiques avant de s'engager : un autodiagnostic, souvent réalisé avec une chambre d'agriculture, un technicien de coopérative ou un conseiller, indique si le niveau 3 est atteignable directement ou s'il faut viser le niveau 2 dans un premier temps.
2. 2.Choisir entre une démarche individuelle et une démarche collective. Dans le cadre collectif, une structure — coopérative, chambre d'agriculture, entreprise privée — porte le périmètre de certification, réalise les audits internes annuels de ses adhérents et fait auditer chaque année son système de contrôle ainsi qu'un échantillon d'exploitations par l'organisme certificateur.
3. 3.Retenir un organisme certificateur agréé par le ministère chargé de l'agriculture et signer le contrat de certification ; les tarifs et les modalités d'audit varient d'un organisme à l'autre, ce qui justifie de comparer plusieurs devis.
4. 4.Rassembler les données de l'exploitation entière : assolement, infrastructures agroécologiques, indicateurs de fréquence de traitement phytosanitaire, bilan de fertilisation azotée, données d'irrigation. La certification portant sur toute l'exploitation, aucune production ne peut être laissée de côté.
5. 5.Passer l'audit initial sur site avec l'organisme certificateur, qui vérifie les données déclarées et calcule les points obtenus sur chacune des quatre grilles.
6. 6.Faire vivre la certification pendant les trois ans du certificat : audit de suivi au cours du cycle, audit de renouvellement avant l'échéance, et encadrement de la communication — le logo obéit à des règles d'usage précises, en particulier le seuil de 95 % pour les produits transformés.