Guide complet · 20 chapitres · 37 pages A4
Tout savoir sur la capacité de transport : attestation, examen, registre et gestionnaire de transport
Lourd, léger, voyageurs : choisir la bonne attestation, réussir l'examen national ou la formation en centre agréé, constituer le dossier d'inscription au registre et chiffrer la capacité financière, avec checklists et modèles
Identifier l'attestation exigée par votre activité, choisir entre examen, formation, équivalence et expérience, passer l'examen et son barème à trois seuils, calculer la capacité financière, désigner un gestionnaire de transport interne ou externe et obtenir licence et copies conformes, sans perdre une année.
Ce que vous aurez fini en 1 h
- Le parcours en un coup d'œil · 1 min
- Êtes-vous concerné ? · 3 min
- Choisir sa voie d'obtention · 3 min
- Démarche pas à pas : de l'attestation à la licence · 2 min
- Budget réel · 2 min
11 min de lecture sur 50 : le reste du guide se consulte au fil de la démarche.
Paiement sécurisé Stripe · carte bancaire · Apple Pay · Google PayPaiement uniqueAccès immédiat
Vous payez → accès immédiat + e-mail → retrouvable à tout moment (Retrouver mes achats) · Une question : admin@tech-bharat.com
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Pas encore décidé ? La fiche Capacité de transport donne l’essentiel et un ebook d’introduction offert.

Édition du 6 octobre 2026 · sources listées dans le dernier chapitre
- 20
- chapitres, de la décision à l’audit
- 37
- pages A4 à l’impression
- 14 jours
- satisfait ou remboursé, sans justification
- 50 min
- de lecture, checklists et modèles compris
Vérifié sur les textes officiels
Édition à jour du 6 octobre 2026
- 27
- textes officiels cités (Légifrance, ministères, Journal officiel de l’UE)
- 31
- sources datées au total, chacune reliée à sa règle
- Relu par des professionnels du secteur, chapitre par chapitre.
- Sources primaires : textes sur Légifrance, référentiels publiés par les organismes eux-mêmes (France compétences, Cofrac…).
- Chaque délai, coût et règle renvoie à sa source, listée en fin de guide.
Aperçu d’une page du PDF

Faits clés
- La session 2026 de l’examen national (transport lourd et commissionnaire) s’est tenue le mercredi 14 octobre 2026 à Arcueil ; les inscriptions étaient ouvertes du 5 mai au 26 juin 2026 (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes).
- L’inscription à l’examen national impose une redevance de 30 €, ni remboursable ni reportable (ministère chargé des transports).
- Pour être reçu, il faut au moins 120 points sur 200, dont 50 au QCM et 40 à l’épreuve rédigée (rapport du jury 2024).
- Le transport léger de marchandises exige une formation de 105 heures en centre agréé, le transport léger de personnes une formation de 140 heures (ministère chargé des transports).
- Un véhicule de plus de 2,5 t utilisé à l’international impose un gestionnaire titulaire de la capacité lourde et une licence communautaire depuis le 21 mai 2022 (ministère, PDF).
- Capacité financière en marchandises : 9 000 € puis 5 000 € par véhicule de plus de 3,5 t, 1 800 € puis 900 € pour un parc uniquement léger ; garanties limitées à la moitié (DREAL PACA, PDF).
- L’administration statue sur l’autorisation d’exercer dans un délai de trois mois au plus après réception du dossier complet, prorogeable d’un mois (Conseil d’État, n° 502496, citant le règlement n° 1071/2009).
Tout l’essentiel, gratuit et sourcé : la fiche Capacité de transport.
Pour qui ?
- Créateurs et repreneurs d'une entreprise de transport routier de marchandises, de déménagement, de location de véhicules avec conducteur ou de transport de personnes, qui doivent faire inscrire leur entreprise au registre
- Futurs gestionnaires de transport, salariés ou indépendants, qui préparent l'examen national ou la formation du transport léger
- Gestionnaires de transport externes qui veulent un cadre contractuel conforme à ce que vérifie la DREAL
- Organismes de formation qui préparent à l'examen ou veulent être agréés comme centre de formation et d'examen du transport léger
- Les chauffeurs VTC et les taxis : le transport public particulier de personnes relève d'un autre régime, et les taxis exploitant un seul véhicule sont dispensés de capacité professionnelle et financière
- Les entreprises qui ne transportent que leurs propres marchandises (transport pour compte propre) et les loueurs de véhicules sans conducteur, qui ne sont pas soumis à l'inscription au registre
- Les personnes qui cherchent des annales corrigées à apprendre : ce guide explique le format, le barème et la méthode, il ne fournit pas de sujets
La fiche gratuite ou le guide complet ?
La fiche Capacité de transport + l’ebook offert
Gratuiten ligne, sans inscription (ebook contre e-mail)
- L’essentiel du dispositif et ses étapes
- Sources officielles citées
- Pas de budget poste par poste ni de rétroplanning
- Pas de checklists ni de modèles
Le guide complet
19 € TTCpaiement unique · garantie 14 jours
- 20 chapitres, 37 pages A4
- Budget réel, délais et rétroplanning
- Ce que regarde l’auditeur, pièges fréquents
- Checklists et modèles prêts à copier
- Lecture en ligne et PDF, accès immédiat
Satisfait ou remboursé 14 jours · Remboursement intégral, sans justification (CGV)
- Paiement sécurisé par StripeCarte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Vos données bancaires ne passent pas par nos serveurs.
- Accès immédiatPage de téléchargement dès le paiement, lien aussi envoyé par e-mail.
- Prix TTC, paiement uniqueSans abonnement ni compte à créer, facture sur demande.
- Sources officielles datéesChaque règle renvoie à son texte : Légifrance, ministères, organismes.
Le sommaire complet
- 1.Le parcours en un coup d'œil1 min
- 2.Comprendre le dispositif3 min
- 3.Êtes-vous concerné ?3 min
- 4.Choisir sa voie d'obtention3 min
- 5.L'examen national : inscription, épreuves, barème, stratégie4 min
- 6.Le transport léger : formation et examen en centre agréé2 min
- 7.Démarche pas à pas : de l'attestation à la licence2 min
- 8.Budget réel2 min
- 9.Délais et rétroplanning2 min
- 10.Le dossier : pièces et preuves3 min
- 11.La capacité financière : calcul, preuves, pièges(à lire ci-dessous)4 min
- 12.Le gestionnaire de transport : interne, externe, missions3 min
- 13.Pour les organismes de formation2 min
- 14.Les pièges et erreurs qui coûtent cher1 min
- 15.Maintenir, déclarer, renouveler1 min
- 16.Checklists2 min
- 17.Modèles prêts à l'emploi7 min
- 18.FAQ1 min
- 19.Glossaire1 min
- 20.Sources officielles2 min
La capacité financière : calcul, preuves, pièges
Le principe
La capacité financière consiste à disposer des ressources nécessaires pour démarrer et exercer l’activité, c’est-à-dire de capitaux propres en rapport avec le nombre de copies conformes de licence que l’entreprise souhaite détenir. La DREAL PACA l’exprime en ratio : capitaux propres divisés par capitaux exigibles, qui doit être au moins égal à 1. Elle est vérifiée à l’entrée dans la profession et tout au long de la vie de l’entreprise.
Les montants exigibles en métropole
| Titre et véhicules | 1re copie | Copies suivantes |
|---|---|---|
| Voyageurs, plus de 9 places | 9 000 € | 5 000 € |
| Voyageurs, 9 places au plus | 1 500 € | 1 500 € |
| Marchandises, plus de 3,5 t | 9 000 € | 5 000 € |
| Marchandises, 3,5 t au plus, parc uniquement léger | 1 800 € | 900 € |
| Marchandises, parc mixte | 9 000 € pour le 1er véhicule lourd, 5 000 € pour les lourds suivants | 900 € pour chaque véhicule de 3,5 t au plus |
Source : fiche « La capacité financière » de la DREAL PACA (mise à jour du 23 mai 2024), annexe du ministère sur les véhicules de plus de 2,5 t, fiche de la DREAL Normandie (« le montant relatif au 1er véhicule n’est exigible que pour le 1er véhicule lourd »). Le règlement européen fixe les mêmes montants pour les véhicules lourds et, pour les entreprises n’exploitant que des véhicules de plus de 2,5 t à 3,5 t, 1 800 € puis 900 €.
Outre-mer (activité limitée à un seul département et région) : marchandises plus de 3,5 t 6 000 € puis 3 000 €, 3,5 t au plus 600 € par copie ; voyageurs 9 places au plus 1 000 € par copie.
Les calculs types
| Parc | Calcul | Exigible |
|---|---|---|
| 2 fourgons de 3,5 t | 1 800 + 900 | 2 700 € |
| 5 véhicules de 3,5 t au plus | 1 800 + 4 × 900 | 5 400 € |
| 5 véhicules lourds | 9 000 + 4 × 5 000 | 29 000 € |
| 3 lourds et 11 légers (exemple DREAL PACA) | 9 000 + 2 × 5 000 + 11 × 900 | 28 900 € |
| 4 minibus de 9 places | 4 × 1 500 | 6 000 € |
| 2 autocars | 9 000 + 5 000 | 14 000 € |
Si l’entreprise exerce plusieurs activités (personnes et marchandises), la notice demande d’additionner les montants de chaque activité.
Ce qui compte comme capitaux propres
Au passif du bilan : le capital social, les réserves légales et statutaires, le report à nouveau. À la création, il n’y a que le capital social libéré. Les apports en industrie sont exclus. Une augmentation de capital par incorporation de réserves n’augmente pas les capitaux propres ; une augmentation en numéraire, en nature ou par incorporation de comptes courants d’associés, oui. Une entreprise individuelle n’a pas de capital social, mais doit justifier de capitaux mobilisés à hauteur de l’exigible (attestation bancaire, extrait de compte).
Les garanties
À défaut de capitaux propres suffisants, des garanties accordées par une banque, un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peuvent compléter, pour un montant et une durée déterminés : au plus la moitié de la capacité exigible, pour au moins un an. La notice officielle donne le modèle d’attestation de garantie (repris au chapitre 17). Une garantie ne remplace donc jamais les fonds propres : pour 16 700 € exigibles, il faut au minimum 8 350 € de capitaux propres.
Les preuves selon la situation
Les pièces sont celles du dossier type du chapitre 10. Deux précisions de la DREAL PACA : un apport en nature inférieur à 30 000 € se justifie par les factures (et cartes grises des véhicules) ; au-delà de 30 000 € ou de la moitié du capital, un rapport du commissaire aux apports est exigé. Une augmentation de capital se prouve par le procès-verbal d’assemblée et le certificat de dépôt des fonds.
Le contrôle annuel
Après chaque exercice, la DREAL vérifie la capacité financière sur les comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un professionnel du chiffre. Au réel, les comptes fiscaux lui sont transmis automatiquement ; à défaut, l’entreprise les envoie dans les deux mois de la demande du préfet. Les micro-entreprises sans régime réel envoient bilan et compte de résultat attestés dans les six mois de la clôture.
Les pièges
- Capital souscrit mais non libéré : seule la part libérée compte à la création.
- Pertes de la première année : des capitaux propres qui fondent sous l’exigible exposent à une mise en demeure ; le ministère indique qu’un délai maximal de six mois peut être accordé pour régulariser, et décrit le dossier attendu (projet de résolution d’augmentation de capital, estimation des capitaux propres après opération).
- Acheter un véhicule avant d’avoir la copie : une copie supplémentaire n’est délivrée que si la capacité financière le permet (DRIEAT).
- Oublier qu’un remplacement ne coûte rien : un véhicule qui en remplace un autre reprend sa copie ; un véhicule de réserve utilise la copie du véhicule immobilisé.
En images



Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.
Questions sur l’achat
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Juste après le paiement, Stripe vous redirige vers votre page de téléchargement personnelle : le guide complet s'y lit en ligne et s'enregistre en PDF en un clic (bouton « Enregistrer en PDF »). Gardez l'adresse de cette page : elle reste accessible. 37 pages A4 à l'impression.
+Quelle différence avec l'ebook offert sur la fiche ?
L'ebook offert (10 chapitres) présente le dispositif et les grandes étapes. Le guide complet va jusqu'au bout de la démarche : 20 chapitres, budget poste par poste, rétroplanning, choix de l'organisme, pièges, checklists et modèles prêts à copier.
+Le guide est-il à jour ?
Il est daté du 6 octobre 2026 et s'appuie sur les textes et sources officielles listés dans son dernier chapitre. Quand une règle était en cours d'évolution à cette date, le guide le signale.
+Quelle garantie ai-je ?
Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours : écrivez à admin@tech-bharat.com avec votre facture Stripe, vous êtes remboursé intégralement, sans justification.
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Oui : Stripe vous envoie un reçu par e-mail ; pour une facture à l'entreprise, écrivez-nous avec la raison sociale et l'adresse. Vendeur : Lacangel Group (TVA FR21995268018), prix TVA incluse.
+Le guide est-il édité par l'organisme de la certification ?
Non. Kit Certif est un éditeur indépendant : le guide n'est ni affilié aux organismes qui délivrent les certifications citées (Capacité de transport), ni à l'État. Les noms de dispositifs y sont cités pour les décrire.
Accès immédiat après le paiement, garantie satisfait ou remboursé de 14 jours. Voir les CGV.