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Attestation de capacité professionnelle de transporteur routier

Obligatoire : c'est l'une des quatre exigences d'accès aux professions de transporteur public routier de marchandises, de personnes et de commissionnaire de transport, au titre du règlement (CE) n° 1071/2009 et du code des transports.

Délivré par : DREAL (DRIEAT en Île-de-France, DEAL outre-mer), sous l'autorité du ministère chargé des transports ; examen national organisé par le SIEC

Public concerné

Toute entreprise de transport public routier (marchandises ou personnes) et tout commissionnaire de transport : l'attestation est détenue par la personne désignée gestionnaire de transport, qui dirige effectivement l'activité.

Périmètre

Ce que couvre ce dispositif

  • C.1Trois attestations distinctes selon le métier : transport routier de marchandises, transport routier de personnes, commissionnaire de transport.
  • C.2Deux régimes selon les véhicules : le transport « lourd » (plus de 3,5 tonnes en marchandises, plus de neuf places en personnes) et le transport « léger », dont les attestations et les voies d'obtention diffèrent.
  • C.3Un programme de connaissances large : droit civil, commercial, social et fiscal, gestion commerciale et financière, accès au marché, normes techniques et d'exploitation, sécurité routière.
  • C.4Une pièce du dossier d'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route, aux côtés de l'établissement, de l'honorabilité professionnelle et de la capacité financière.
Articulation

Le lien avec Qualiopi

L'attestation autorise l'exercice d'un métier du transport : elle n'a rien à voir avec Qualiopi. Le pont existe côté formation : les organismes qui préparent à la capacité de transport, notamment la formation de 105 heures du transport léger, doivent être certifiés Qualiopi pour mobiliser les financements publics et mutualisés.

Mode d’emploi

Les démarches, résumées

  1. 1.Identifier l'attestation utile : marchandises, personnes ou commissionnaire, en régime lourd ou léger, selon l'activité inscrite à l'objet social.
  2. 2.Choisir la voie d'obtention : l'examen national annuel, l'équivalence de diplôme (diplômes, titres et certificats listés par arrêté) ou la validation d'une expérience de direction dans une entreprise de transport.
  3. 3.Pour le transport léger, suivre la formation obligatoire de 105 heures dans un centre habilité et réussir l'examen écrit qui la conclut.
  4. 4.Adresser la demande d'attestation à la DREAL territorialement compétente (formulaire Cerfa n° 11414), pièces justificatives à l'appui.
  5. 5.Faire inscrire l'entreprise au registre des transporteurs et obtenir les titres d'exploitation (licence communautaire ou licence de transport intérieur, et leurs copies conformes).
Questions fréquentes

Questions fréquentes — Capacité de transport

+Faut-il la capacité de transport pour livrer avec une camionnette ?

Oui dès lors que vous faites du transport public routier de marchandises pour le compte d'autrui : le régime « léger » s'applique aux véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé. L'entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs et désigner un gestionnaire de transport titulaire de l'attestation correspondante.

+Peut-on obtenir la capacité sans passer l'examen ?

Deux autres voies existent : l'équivalence de diplôme, pour les titulaires d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur la liste fixée par arrêté, et la validation d'une expérience de direction de l'activité de transport d'une entreprise. Les conditions de durée et d'ancienneté sont précises : faites-les confirmer par votre DREAL avant de bâtir votre calendrier.

+L'attestation suffit-elle pour démarrer l'activité ?

Non. La capacité professionnelle n'est qu'une des quatre exigences, avec l'établissement en France, l'honorabilité professionnelle et la capacité financière. Il faut ensuite obtenir l'inscription au registre et les titres d'exploitation : sans copie conforme de licence à bord, le véhicule n'est pas en règle lors d'un contrôle routier.

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