Attestation de capacité professionnelle de transporteur routier
Toute entreprise qui transporte des marchandises ou des personnes pour le compte d’autrui doit désigner un gestionnaire de transport titulaire de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier : sans cette attestation, elle ne peut être ni inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route, ni recevoir de licence. En transport de marchandises, il existe deux attestations : la capacité « lourde » (véhicules de plus de 3,5 t, ou de plus de 2,5 t à l’international) s’obtient par l’examen national annuel, ouvert à tous sans diplôme (redevance de 30 € ; la session 2026 a eu lieu le 14 octobre, la date de 2027 sera fixée par arrêté) ; la capacité « légère » s’obtient par une formation de 105 heures suivie d’un examen en centre agréé. Les deux s’obtiennent aussi par équivalence de diplôme ou par l’expérience (pour la capacité lourde, une voie devenue rare). L’attestation n’est qu’une des quatre conditions d’accès à la profession, avec l’établissement, l’honorabilité et la capacité financière.
Délivré par : DREAL (DRIEAT en Île-de-France, DEAL outre-mer), sous l'autorité du ministère chargé des transports ; examen national organisé par le SIEC
Responsable éditorial : L’équipe Kit Certif

L'essentiel sur l'attestation de capacité professionnelle en transport routier, en clair
Mis à jour le 20 octobre 2026
Faits clés
- La session 2026 de l’examen national (transport lourd et commissionnaire) s’est tenue le mercredi 14 octobre 2026 à Arcueil ; les inscriptions étaient ouvertes du 5 mai au 26 juin 2026 (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes).
- L’inscription à l’examen national impose une redevance de 30 €, ni remboursable ni reportable (ministère chargé des transports).
- Pour être reçu, il faut au moins 120 points sur 200, dont 50 au QCM et 40 à l’épreuve rédigée (rapport du jury 2024).
- Le transport léger de marchandises exige une formation de 105 heures en centre agréé, le transport léger de personnes une formation de 140 heures (ministère chargé des transports).
- Un véhicule de plus de 2,5 t utilisé à l’international impose un gestionnaire titulaire de la capacité lourde et une licence communautaire depuis le 21 mai 2022 (ministère, PDF).
- Capacité financière en marchandises : 9 000 € puis 5 000 € par véhicule de plus de 3,5 t, 1 800 € puis 900 € pour un parc uniquement léger ; garanties limitées à la moitié (DREAL PACA, PDF).
- L’administration statue sur l’autorisation d’exercer dans un délai de trois mois au plus après réception du dossier complet, prorogeable d’un mois (Conseil d’État, n° 502496, citant le règlement n° 1071/2009).
Qui doit avoir l’attestation, et laquelle
L’inscription au registre est obligatoire pour toute entreprise de transport public routier, c’est-à-dire pour le compte d’autrui, qui utilise des véhicules motorisés, y compris de moins de quatre roues et quel que soit leur tonnage. Elle concerne aussi le déménagement et la location de véhicules industriels avec conducteur. Le transport pour compte propre (une entreprise qui transporte ses propres marchandises à l’occasion de son activité) et la location sans conducteur n’en relèvent pas.
L’attestation n’est jamais délivrée à une société : elle appartient à une personne physique, le gestionnaire de transport, qui dirige effectivement et en permanence l’activité de transport, a un lien réel avec l’entreprise (dirigeant, salarié, associé) et réside dans l’Union européenne. Il faut l’attestation qui correspond à l’activité :
| Activité de l’entreprise | Attestation exigée du gestionnaire |
|---|---|
| Marchandises, véhicules de plus de 3,5 t (ou parc mixte) | Capacité en transport routier de marchandises « lourd » |
| Marchandises, véhicules de plus de 2,5 t et jusqu’à 3,5 t utilisés à l’international | Capacité « lourd » (sauf dérogation pour un gestionnaire léger justifiant de 10 ans d’activité au 20 août 2020) |
| Marchandises, uniquement des véhicules jusqu’à 2,5 t, ou jusqu’à 3,5 t en national seulement | Capacité en transport routier léger de marchandises |
| Personnes, véhicules de plus de 9 places conducteur compris | Capacité en transport routier de personnes |
| Personnes, uniquement des véhicules de 9 places au plus | Capacité en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places |
| Commission de transport (organisation sans exploiter soi-même) | Capacité de commissionnaire de transport |
Le mot qui compte est « exclusivement » : un seul porteur de plus de 3,5 t dans le parc impose un gestionnaire titulaire de la capacité lourde. À l’inverse, la capacité lourde couvre aussi les véhicules légers.
Transport de marchandises : capacité lourde ou capacité légère ?
La requête « attestation de capacité de transport de marchandises » recouvre en réalité deux titres différents. Le choix ne dépend pas de la taille de l’entreprise mais du poids des véhicules et de leur usage, à trois ans plutôt qu’au démarrage :
| Capacité lourde (marchandises) | Capacité légère (marchandises) | |
|---|---|---|
| Véhicules couverts | Tous, y compris plus de 3,5 t ; obligatoire dès plus de 2,5 t à l’international | Jusqu’à 3,5 t en national, jusqu’à 2,5 t à l’international |
| Voie principale | Examen national annuel, formation facultative (candidat libre possible) | Formation obligatoire de 105 h en centre agréé, examen final dans le centre |
| Coût officiel connu | Redevance d’examen de 30 € | Prix de la formation libre, fixé par chaque centre |
| Équivalence de diplôme | Liste de la décision du 9 février 2012 modifiée (BTS, DUT/BUT, titres du transport…) | Bacs pro du transport et titre professionnel « Exploitant en transport routier de marchandises » |
| Capacité financière | 9 000 € pour le 1er véhicule de plus de 3,5 t, 5 000 € par véhicule suivant | 1 800 € pour le 1er véhicule, 900 € par véhicule suivant |
| Titre d’exploitation | Licence communautaire (plus de 3,5 t, ou plus de 2,5 t à l’international) | Licence de transport intérieur |
En pratique : une activité de livraison en véhicules utilitaires légers limitée à la France relève de la capacité légère ; un projet avec un porteur ou un tracteur de plus de 3,5 t, ou des trajets hors de France en véhicule de plus de 2,5 t, impose la capacité lourde. Comme la capacité lourde couvre aussi les véhicules légers, elle évite de repasser une attestation si le parc grossit. La location de véhicules industriels avec conducteur est soumise aux mêmes règles que le transport pour compte d’autrui.
Les quatre conditions pour être inscrit au registre
Le registre est tenu par le préfet de région et géré par la DREAL (DRIEAT en Île-de-France, DEAL en outre-mer). Les quatre exigences viennent du règlement (CE) n° 1071/2009 et du code des transports (articles R. 3211-1 et suivants pour les marchandises, R. 3113-1 et suivants pour les personnes). Elles sont cumulatives et doivent être respectées en permanence, pas seulement le jour de la demande.
- Établissement : un siège en France (référencé à l’INSEE), des locaux où sont conservés les documents de l’entreprise (licences, lettres de voiture, comptabilité, documents du personnel, données de temps de conduite…), au moins un véhicule (qui peut être acquis après l’autorisation d’exercer), des équipements administratifs permettant de suivre l’activité en temps réel et des installations techniques d’entretien, dans la région ou une région limitrophe. L’entretien peut être confié à un prestataire ; les installations techniques ne sont pas exigées pour une entreprise légère qui n’utilise qu’un seul véhicule.
- Honorabilité professionnelle : exigée de l’entreprise, de ses responsables légaux et du gestionnaire de transport. Elle est perdue en cas de condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour certaines infractions (interdiction de gérer, infractions au code des transports, au code du travail, au code de la route, etc.). Une personne qui réside en France depuis moins de cinq ans doit prouver son honorabilité dans son ou ses États de résidence précédents.
- Capacité financière : des capitaux propres proportionnés au nombre de véhicules (voir plus bas).
- Capacité professionnelle : le gestionnaire de transport détient l’attestation correspondant à l’activité. Elle doit être obtenue avant de déposer la demande d’autorisation d’exercer.
Les voies d’obtention de l’attestation
L’examen national (transport lourd et commissionnaire)
C’est la voie principale : aucune condition de diplôme ni d’expérience. L’examen a lieu une fois par an. Pour la session 2026 (arrêté du 9 avril 2026), qui sert de repère pour la suivante :
- épreuves le mercredi 14 octobre 2026 (session passée), dans un centre unique à Arcueil (94) pour les candidats domiciliés en métropole, et dans des centres locaux en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion ;
- inscriptions du 5 mai 2026 (12 h) au 26 juin 2026 (23 h 59, heure de Paris), uniquement auprès du SIEC (service interacadémique des examens et concours), en ligne dans l’outil Cyclades ;
- pièces à déposer en PDF : pièce d’identité, justificatif d’adresse, document sur la situation au regard du service national pour les Français, récépissé de paiement de la redevance, et le cas échéant certificat médical pour un aménagement d’épreuves ;
- redevance de 30 €, payée en ligne sur le site capapro-transport avant l’inscription ; elle n’est ni remboursée ni reportée, même en cas d’absence, et le paiement ne vaut pas inscription.
L’examen dure 4 heures et comporte deux épreuves : un questionnaire à choix multiples noté sur 100 et une épreuve de questions et d’exercices à réponse rédigée notée sur 100. Pour être reçu, il faut au moins 120 points sur 200, avec au minimum 50 au QCM et 40 à l’épreuve rédigée : une seule note sous le seuil est éliminatoire. En 2024, 36,85 % des présents ont été reçus en marchandises (716 sur 1 943) et 30,34 % en voyageurs. La formation préparatoire n’est pas obligatoire : on peut se présenter en candidat libre. Les dates de la session 2027 n’étaient pas publiées au 20 octobre 2026 : elles le sont chaque année par arrêté, au printemps, et la fenêtre d’inscription se ferme plusieurs mois avant l’épreuve.
Les épreuves portent sur le programme fixé par le règlement (CE) n° 1071/2009 : droit civil, commercial, social et fiscal, gestion commerciale et financière de l’entreprise, accès au marché, normes techniques et d’exploitation, sécurité routière. Selon le rapport du jury 2024, le QCM vérifie les connaissances théoriques, tandis que les questions rédigées sont des mises en situation pratiques sur l’exploitation et la gestion de l’entreprise. Le jury y relève des copies éliminées faute d’avoir répondu à toute la question, ou parce que les réponses étaient écrites sur le brouillon, qui n’est pas corrigé : entraînez-vous en temps limité, sur copie, en traitant chaque question en entier. La préparation n’est pas une condition de réussite : en 2024, 47,77 % des reçus en marchandises (métropole) déclaraient ne pas avoir suivi de formation.
La formation et l’examen en centre agréé (transport léger)
Pour le transport léger de marchandises, il faut suivre une formation de 105 heures dans un centre agréé par la DREAL, qui organise lui-même l’examen final (QCM et questions rédigées). Pour le transport léger de personnes (9 places au plus), la formation dure 140 heures, examen de 4 heures compris. La liste des centres agréés est disponible auprès de la DREAL. Après un échec, il peut repasser l’examen deux fois dans un délai de deux ans après la fin de la formation, sans la refaire ; après un troisième échec, il doit suivre à nouveau la formation. Depuis l’arrêté du 2 août 2024, l’examen à distance est interdit et une formation à distance doit comporter au moins 15 % de face-à-face pédagogique. Le Conseil d’État a annulé cet arrêté le 28 octobre 2025 seulement « en tant qu’il n’a pas différé de deux mois son entrée en vigueur » : le reste du texte s’applique.
L’équivalence de diplôme
- Transport lourd : les diplômes, titres et certificats listés par la décision du 9 février 2012 modifiée, dont la dernière version est la décision du 31 janvier 2025. Pour les marchandises, on y trouve notamment les BTS Transport, Transport et prestations logistiques et GTLA, le DUT (et le DUT délivré dans le cadre du BUT) Management de la logistique et des transports, plusieurs titres du ministère chargé de l’emploi (technicien supérieur du transport terrestre de marchandises…), la certification RUTL et des titres d’AFTRAL, Promotrans, ISTELI, EST ou ENOES, ainsi que certains masters et DU. Une liste distincte existe pour le transport de personnes.
- Transport léger de marchandises : bac pro « Exploitation des transports », bac pro « Transport », bac pro « Organisation de transport de marchandises » et titre professionnel « Exploitant en transport routier de marchandises ».
- Transport léger de personnes : les mêmes bacs pro dispensent de la formation, pas de l’examen.
L’expérience professionnelle
- Transport lourd : avoir dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier dans l’Union européenne pendant les dix années précédant le 4 décembre 2009. Cette voie ne concerne donc plus que des profils anciens.
- Transport léger : avoir dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier (de marchandises ou de personnes selon l’attestation visée) pendant deux ans, sans avoir cessé cette activité depuis plus de dix ans. Les preuves : contrats de travail et bulletins de salaire pour un salarié, Kbis des entreprises dirigées pour un non-salarié.
Pour l’équivalence et l’expérience, la demande se fait auprès de la DREAL du domicile, en ligne sur demarches.developpement-durable.gouv.fr ou avec le formulaire Cerfa n° 11414. Délai indiqué par la DREAL PACA : environ 8 semaines.
Capacité financière : les montants en vigueur
L’entreprise doit justifier de capitaux propres au moins égaux à la capacité financière exigible, calculée sur le nombre de copies conformes de licence demandées ou détenues. Des garanties d’une banque ou d’une assurance agréée peuvent compléter les fonds propres, sans dépasser la moitié du montant exigible et pour une durée d’au moins un an.
| Véhicules (métropole) | 1er véhicule | Chaque véhicule suivant |
|---|---|---|
| Marchandises, plus de 3,5 t | 9 000 € | 5 000 € |
| Marchandises, 3,5 t au plus (parc uniquement léger) | 1 800 € | 900 € |
| Marchandises, parc mixte : véhicules de 3,5 t au plus | — | 900 € chacun (les 9 000 € ne s’appliquent qu’au 1er véhicule lourd) |
| Personnes, plus de 9 places | 9 000 € | 5 000 € |
| Personnes, 9 places au plus | 1 500 € | 1 500 € |
Exemple publié par la DREAL PACA : 3 copies de licence communautaire (plus de 3,5 t) et 11 copies « 3,5 t au plus » donnent (1 × 9 000) + (2 × 5 000) + (11 × 900) = 28 900 €. Des montants réduits existent pour une activité limitée à un seul département d’outre-mer. La capacité financière est revérifiée chaque année sur les comptes annuels.
De l’attestation à la licence : les étapes et les délais
- Obtenir l’attestation du futur gestionnaire de transport (examen, centre agréé, équivalence ou expérience).
- Déposer la demande d’autorisation d’exercer auprès de la DREAL du siège : en ligne sur demarches.developpement-durable.gouv.fr, ou par formulaire Cerfa n° 16093 (entreprise unipersonnelle dont le dirigeant est le gestionnaire) ou n° 16094 (sociétés, entreprises unipersonnelles avec un autre gestionnaire ou un gestionnaire externe), avec les pièces de l’annexe du formulaire : statuts, pièces d’identité, attestation de capacité, contrat ou procès-verbal du gestionnaire, justificatif du siège, preuves de capacité financière (statuts mentionnant le capital libéré et attestation de dépôt des fonds pour une création).
- Recevoir l’attestation de recevabilité de la DREAL, qui permet l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers).
- Envoyer l’extrait Kbis (et la fiche INSEE) à la DREAL, qui inscrit l’entreprise au registre et délivre l’autorisation d’exercer, la licence (gardée au siège) et une copie conforme par véhicule (à bord). L’activité ne peut commencer qu’une fois la licence et les copies reçues.
Le règlement européen fixe à l’administration un délai de trois mois au plus à compter de la réception d’un dossier complet pour statuer sur l’autorisation d’exercer, prorogeable d’un mois dans les cas justifiés. Le titre est une licence communautaire pour les véhicules de plus de 3,5 t et ceux de plus de 2,5 t utilisés à l’international, une licence de transport intérieur sinon. La licence communautaire est délivrée pour dix ans au plus, renouvelable ; le renouvellement se demande dans les trois mois qui précèdent l’expiration.
Côté coûts officiels : la seule redevance que nous avons trouvée dans les textes et pages officiels est celle de 30 € pour l’examen national. Les formulaires et notices de demande d’attestation, d’autorisation d’exercer et de copies de licence ne mentionnent aucun droit à payer : faites-le confirmer par votre DREAL. La formation en centre agréé ou la préparation à l’examen sont payantes, à des prix libres fixés par chaque organisme (sur devis).
Les pièges fréquents
- Rater la fenêtre d’inscription : elle se ferme près de quatre mois avant l’épreuve ; un oubli décale le projet d’un an.
- Déposer un dossier incomplet ou choisir le mauvais examen : plus de 500 inscriptions refusées en 2024 ; le choix fait à l’inscription détermine l’attestation délivrée.
- Négliger l’épreuve rédigée : en 2024, 48,6 % des candidats en marchandises y ont eu une note éliminatoire, contre 10,6 % au QCM.
- Choisir le léger avec un projet international : dès qu’un véhicule de plus de 2,5 t sort de France, la capacité lourde est exigée.
- Compter sur l’expérience pour le lourd : la voie ne vaut que pour une direction exercée pendant les dix ans précédant le 4 décembre 2009.
- Sous-estimer la capacité financière : chaque véhicule supplémentaire demande une copie conforme supplémentaire, accordée seulement si les fonds propres suivent.
- Prendre un gestionnaire « prête-nom » : un gestionnaire externe doit avoir un contrat détaillant ses missions et le temps consacré ; il ne peut gérer que deux entreprises dans la limite de vingt véhicules au total, et ne peut pas être à la fois salarié gestionnaire d’une entreprise et prestataire d’une autre.
- Ressortir une attestation ancienne : après cinq ans sans diriger d’entreprise de transport, le préfet peut imposer une formation d’actualisation de 35 heures.
- Oublier les déclarations : tout changement (siège, dirigeant, gestionnaire…) se signale sous 28 jours. Exercer sans inscription : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Questions fréquentes
Quelle est la date de l’examen de capacité de transport ?
La session 2026 s’est tenue le mercredi 14 octobre 2026, avec des inscriptions closes le 26 juin 2026. La date de la session 2027 sera fixée par un arrêté, qui n’était pas publié au 20 octobre 2026.
Quelle différence entre l’attestation de capacité lourde et l’attestation légère ?
La capacité lourde couvre tous les véhicules de transport de marchandises et s’obtient surtout par l’examen national. La capacité légère est limitée aux véhicules de 3,5 t au plus en France (2,5 t à l’international) et s’obtient par une formation de 105 heures en centre agréé suivie d’un examen.
Qui peut passer l’examen, et peut-on le passer en candidat libre ?
L’examen national est ouvert sans condition de diplôme ni d’expérience, et la préparation n’est pas obligatoire : on peut s’inscrire en candidat libre. Pour la capacité légère, en revanche, la formation en centre agréé est obligatoire, sauf équivalence de diplôme ou expérience.
L’attestation de capacité de transport a-t-elle une durée de validité ?
Le ministère ne lui fixe pas de date d’expiration. En revanche, un titulaire qui n’a pas participé à la direction d’une entreprise de transport dans les cinq dernières années peut devoir suivre une formation d’actualisation avant d’être désigné gestionnaire de transport.
Faut-il un gestionnaire de transport pour créer une entreprise de transport de marchandises ?
Oui. L’entreprise doit désigner une personne physique titulaire de l’attestation : dirigeant, associé, salarié ou gestionnaire externe sous contrat. Sans elle, pas d’inscription au registre ni de licence.
Qu’est-ce que le registre des transporteurs routiers ?
C’est le registre électronique national des entreprises de transport par route, tenu par le préfet de région et géré par la DREAL. Une entreprise n’y est inscrite que si elle remplit les conditions d’établissement, d’honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle ; elle reçoit alors une licence et une copie conforme par véhicule.
Comment obtenir l’attestation de capacité de transport de marchandises ?
Pour le transport lourd (véhicules de plus de 3,5 t) : par l’examen national annuel, par équivalence de diplôme ou par une direction d’entreprise de transport pendant les dix ans précédant le 4 décembre 2009. Pour le transport léger : par une formation de 105 heures suivie d’un examen en centre agréé, par équivalence (bacs pro et titre professionnel du transport) ou par deux ans de direction d’une entreprise de transport.
Faut-il passer par un organisme de formation ?
Pour l’examen national, la formation est facultative. Pour le transport léger, elle est obligatoire et se fait dans un centre agréé par la DREAL, dont la liste est disponible auprès de celle-ci.
Qui peut financer la formation à la capacité de transport ?
Les entreprises de la branche des transports routiers relèvent d’OPCO Mobilités, qui applique ses propres critères de prise en charge. L’attestation en transport léger de marchandises est enregistrée au Répertoire spécifique sous le code RS5854, condition d’un financement par le CPF.
What is a CPC holder?
The CPC (certificate of professional competence) is the French attestation de capacité professionnelle. Every road transport company must appoint a transport manager who holds the CPC matching its activity.
Sources officielles
Légifrance : arrêté du 9 avril 2026 fixant la date et les modalités d’inscription aux examens
DREAL PACA : la capacité professionnelle de gestionnaire de transport
DREAL PACA : je demande une attestation de capacité professionnelle
DREAL PACA : fiche « La capacité financière » (PDF, mise à jour le 23/05/2024)
DREAL Normandie : l’inscription au registre des transports de marchandises (PDF)
DRIEAT Île-de-France : FAQ gestion du registre des transporteurs routiers
Ministère : licences pour les véhicules de plus de 2,5 t à 3,5 t depuis le 21 mai 2022 (PDF)
Bulletin officiel : décision du 31 janvier 2025, liste des diplômes ouvrant l’équivalence
Conseil d’État, 28 octobre 2025, n° 502496 (arrêté du 2 août 2024)
Toute entreprise de transport public routier (marchandises ou personnes) et tout commissionnaire de transport : l'attestation est détenue par la personne désignée gestionnaire de transport, qui dirige effectivement l'activité.
Ce que couvre ce dispositif
- C.1Trois attestations distinctes selon le métier : transport routier de marchandises, transport routier de personnes, commissionnaire de transport.
- C.2Deux régimes selon les véhicules : le transport « lourd » (plus de 3,5 tonnes en marchandises, ainsi que plus de 2,5 tonnes pour le transport international ; plus de neuf places en personnes) et le transport « léger » (marchandises jusqu'à 2,5 tonnes, ou 3,5 tonnes en national seulement ; personnes jusqu'à neuf places), dont les attestations et les voies d'obtention diffèrent.
- C.3Un programme de connaissances large : droit civil, commercial, social et fiscal, gestion commerciale et financière, accès au marché, normes techniques et d'exploitation, sécurité routière.
- C.4Une pièce du dossier d'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route, aux côtés de l'établissement, de l'honorabilité professionnelle et de la capacité financière.
Le lien avec Qualiopi
L'attestation autorise l'exercice d'un métier du transport : elle n'a rien à voir avec Qualiopi. Le pont existe côté formation : les organismes qui préparent à la capacité de transport, notamment la formation de 105 heures du transport léger, doivent être certifiés Qualiopi pour mobiliser les financements publics et mutualisés.
Les démarches, résumées
- 1.Identifier l'attestation utile : marchandises, personnes ou commissionnaire, en régime lourd ou léger, selon l'activité inscrite à l'objet social.
- 2.Choisir la voie d'obtention : l'examen national annuel (transport lourd), la formation suivie d'un examen en centre agréé (transport léger), l'équivalence de diplôme (liste de la décision du 9 février 2012 modifiée, dernière version du 31 janvier 2025, pour le transport lourd ; bacs pro et titre professionnel du transport pour le léger) ou l'expérience : direction continue d'une entreprise de transport pendant les dix années précédant le 4 décembre 2009 pour le lourd, pendant deux ans sans avoir cessé l'activité depuis plus de dix ans pour le léger.
- 3.Pour le transport léger, suivre la formation obligatoire dans un centre agréé par la DREAL (105 heures en marchandises, 140 heures en personnes) et réussir l'examen écrit qui la conclut.
- 4.Pour une équivalence de diplôme ou une expérience, adresser la demande d'attestation à la DREAL du domicile (téléprocédure du ministère ou formulaire Cerfa n° 11414), pièces justificatives à l'appui ; après réussite à un examen, l'attestation est délivrée par la DREAL.
- 5.Faire inscrire l'entreprise au registre des transporteurs (demande d'autorisation d'exercer, formulaire Cerfa n° 16093 pour une entreprise unipersonnelle dont le dirigeant est le gestionnaire, n° 16094 dans les autres cas) et obtenir les titres d'exploitation (licence communautaire ou licence de transport intérieur, et leurs copies conformes).
Questions fréquentes — Capacité de transport
+Faut-il la capacité de transport pour livrer avec une camionnette ?
Oui dès lors que vous faites du transport public routier de marchandises pour le compte d'autrui. Le régime « léger » s'applique aux véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes utilisés uniquement en France, ou 2,5 tonnes à l'international : au-delà de 2,5 tonnes à l'international, il faut la capacité lourde et une licence communautaire. L'entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs et désigner un gestionnaire de transport titulaire de l'attestation correspondante.
+Peut-on obtenir la capacité sans passer l'examen ?
Pour le transport lourd, deux autres voies existent : l'équivalence de diplôme, pour les titulaires d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur la liste de la décision du 9 février 2012 modifiée (dernière version du 31 janvier 2025), et l'expérience, réservée aux personnes qui ont dirigé de manière continue une entreprise de transport pendant les dix années précédant le 4 décembre 2009. Pour le transport léger, l'expérience requise est de deux ans de direction, sans avoir cessé l'activité depuis plus de dix ans.
+L'attestation suffit-elle pour démarrer l'activité ?
Non. La capacité professionnelle n'est qu'une des quatre exigences, avec l'établissement en France, l'honorabilité professionnelle et la capacité financière. Il faut ensuite obtenir l'inscription au registre et les titres d'exploitation : sans copie conforme de licence à bord, le véhicule n'est pas en règle lors d'un contrôle routier.
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- Services à la personneObligatoire
- Agrément auto-écoleObligatoire
- Agrément centre T3PObligatoire
- Agrément contrôle techniqueObligatoire
- Carte professionnelle immobilièreObligatoire