Agrément de contrôle technique automobile — centres, contrôleurs et réseaux

Les exploitants de centres de contrôle technique (véhicules légers, véhicules lourds, catégorie L) et les contrôleurs qu'ils emploient, ainsi que les réseaux qui fédèrent ces centres. Par ricochet, les organismes qui forment les futurs contrôleurs.

Ce que couvre ce dispositif

• C.1Trois agréments distincts et complémentaires : celui de l'installation (le centre), celui de chaque contrôleur qui y opère, et celui du réseau auquel le centre peut être rattaché.
• C.2Un périmètre par catégorie de véhicules : véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes (arrêté du 18 juin 1991), véhicules lourds (arrêté du 27 juillet 2004), véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, dits de catégorie L (arrêté du 23 octobre 2023).
• C.3Une exigence d'indépendance : le centre agréé s'engage à n'exercer aucune activité de réparation ou de commerce de véhicules et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.
• C.4Une qualification encadrée des contrôleurs : diplôme de l'automobile ou titre équivalent, formation initiale conforme au référentiel approuvé par le ministère chargé des transports, bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge, maintien périodique de qualification.
• C.5Une surveillance continue : l'UTAC-OTC, organisme technique central, publie les instructions techniques approuvées par le ministre et concourt à la surveillance des centres, que le préfet peut sanctionner par une suspension ou un retrait d'agrément.

Le lien avec Qualiopi

L'agrément autorise l'exercice d'une activité réglementée de contrôle : il n'a aucun rapport avec Qualiopi. Le pont est du côté de la formation, et il est double. D'une part, les organismes qui préparent les futurs contrôleurs doivent satisfaire aux exigences de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 ; d'autre part, ceux qui veulent financer ces parcours sur fonds publics ou mutualisés — CPF, OPCO, France Travail, Régions — doivent être certifiés Qualiopi, notamment lorsqu'ils préparent au titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers.

Les démarches, résumées

1. 1.Choisir le périmètre : véhicules légers, véhicules lourds ou catégorie L, chaque catégorie relevant d'un arrêté et d'un agrément propres.
2. 2.Décider du rattachement : centre rattaché à un réseau agréé, qui rend un avis sur la demande, ou centre indépendant, pour lequel c'est l'organisme technique central qui se prononce.
3. 3.Constituer l'installation : local, aire de contrôle, équipements de mesure et de contrôle conformes aux prescriptions techniques, et engagement écrit de n'exercer ni réparation ni commerce de véhicules.
4. 4.Déposer la demande d'agrément de l'installation auprès de la préfecture du département d'implantation, avec les pièces listées à l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 pour les véhicules légers.
5. 5.Faire agréer chaque contrôleur : dossier individuel comprenant le justificatif de qualification, l'attestation de formation initiale et le bulletin n° 2 du casier judiciaire, l'intéressé devant être employé par un exploitant agréé.
6. 6.Maintenir l'agrément dans le temps : application des instructions techniques publiées par l'UTAC-OTC, maintien de qualification des contrôleurs et des exploitants, et coopération avec les visites de surveillance.