Agrément préfectoral des écoles de conduite
Obligatoire : l'enseignement de la conduite à titre onéreux exige un agrément préfectoral, délivré pour cinq ans renouvelables.
Délivré par : Préfet de département (code de la route, article L. 213-1)
Écoles de conduite et associations, y compris pour les permis professionnels (poids lourd, transport en commun) et les formations post-permis.
Ce que couvre ce dispositif
- C.1L'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière : local conforme, enseignants titulaires de l'autorisation d'enseigner, véhicules équipés.
- C.2Un agrément par catégorie d'enseignement dispensée (permis B, moto, groupe lourd…).
- C.3Des obligations d'affichage, de contrat écrit avec l'élève et de suivi administratif contrôlées par l'État.
Le lien avec Qualiopi
L'agrément autorise l'activité ; il ne donne accès à aucun financement. Pour proposer le permis via le CPF, l'école doit en plus être déclarée comme organisme de formation, certifiée Qualiopi et préparer à une épreuve éligible.
Les démarches, résumées
- 1.Réunir les conditions : local dédié, enseignants autorisés, véhicules et moyens pédagogiques conformes.
- 2.Déposer la demande d'agrément auprès de la préfecture du département d'implantation.
- 3.Renouveler l'agrément tous les cinq ans et déclarer tout changement (local, exploitant, catégories).
Questions fréquentes — Agrément auto-école
+Le permis de conduire est-il éligible au CPF ?
Oui sous conditions : la préparation aux épreuves du permis est éligible lorsqu'elle contribue à un projet professionnel, auprès d'écoles remplissant les exigences des financeurs, dont la certification Qualiopi.
+Un agrément suffit-il pour former au permis poids lourd financé ?
Non : il faut l'agrément pour la catégorie concernée, la déclaration d'activité, Qualiopi pour les financements, et le respect des exigences propres aux titres professionnels du transport le cas échéant.
+Qui délivre l'autorisation d'enseigner des moniteurs ?
Le préfet également : chaque enseignant doit détenir une autorisation d'enseigner en cours de validité, distincte de l'agrément de l'établissement.
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- Services à la personneObligatoire
- Agrément centre T3PObligatoire
- Agrément contrôle techniqueObligatoire
- Capacité de transportObligatoire
- Carte professionnelle immobilièreObligatoire