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Carte professionnelle immobilière (loi Hoguet) — mentions T, G et S

Obligatoire : la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, réserve les activités d'entremise et de gestion immobilières aux titulaires d'une carte professionnelle. L'exercice sans carte est un délit puni par l'article 14 de cette loi.

Délivré par : Chambre de commerce et d'industrie territoriale du siège de l'entreprise ; les CCI sont compétentes depuis le 1er juillet 2015 (décret n° 2015-702), en lieu et place des préfectures

Public concerné

Toute personne physique ou morale qui, à titre habituel, se livre à l'entremise ou à la gestion d'immeubles et de fonds de commerce : agences de transaction, administrateurs de biens, syndics de copropriété, marchands de listes. Leurs collaborateurs relèvent d'une attestation d'habilitation distincte.

Périmètre

Ce que couvre ce dispositif

C.1Des mentions qui délimitent l'activité autorisée : « transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T), « gestion immobilière » (carte G), « syndic de copropriété » (carte S), auxquelles s'ajoutent les mentions « marchand de listes » et « prestations touristiques ».
C.2Quatre conditions cumulées : l'aptitude professionnelle (diplôme ou expérience), l'honorabilité, une assurance de responsabilité civile professionnelle et, dès qu'il y a maniement de fonds, une garantie financière.
C.3Une validité de trois ans, renouvelable, conditionnée au respect de l'obligation de formation continue issue de la loi ALUR : 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives.
C.4Un cadre déontologique opposable : le code de déontologie des professionnels de l'immobilier fixé par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, dont le non-respect peut être sanctionné disciplinairement.
C.5Une publicité : les titulaires figurent au fichier national des professionnels de l'immobilier tenu par CCI France et consultable en ligne.

Articulation

Le lien avec Qualiopi

La carte professionnelle autorise l'exercice d'un métier de l'immobilier : elle est sans rapport avec Qualiopi. Le pont est ailleurs, et il est solide : les heures de formation continue de la loi ALUR sont dispensées par des organismes de formation, et ceux qui veulent mobiliser des fonds publics ou mutualisés pour ces heures doivent être certifiés Qualiopi.

Mode d’emploi

Les démarches, résumées

1.Déterminer les mentions nécessaires (T, G, S, marchand de listes, prestations touristiques) au regard des activités réellement exercées et de l'objet social.
2.Justifier l'aptitude professionnelle : diplôme juridique, économique ou commercial de niveau bac+3 au moins, BTS professions immobilières ou diplôme équivalent ; à défaut de diplôme, une expérience de dix ans dans un emploi relevant de la loi Hoguet, ramenée à quatre ans pour un emploi de cadre (articles 11 à 14 du décret n° 72-678).
3.Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et, en cas de maniement de fonds, une garantie financière auprès d'un garant habilité ; sans maniement de fonds, une déclaration de non-détention est produite.
4.Déposer le dossier (formulaire Cerfa n° 15312) auprès de la CCI territoriale du siège, avec les justificatifs d'honorabilité, d'aptitude, d'assurance et de garantie.
5.Demander une attestation d'habilitation (Cerfa n° 15315) pour chaque collaborateur, salarié ou agent commercial, qui négocie ou s'entremet pour le compte du titulaire.
6.Suivre la formation continue exigée et déposer la demande de renouvellement dans les deux mois qui précèdent l'expiration de la carte, sous peine de radiation du fichier national.

Questions fréquentes

Questions fréquentes — Carte professionnelle immobilière

+Un agent commercial indépendant doit-il détenir sa propre carte ?

Non, s'il travaille pour le compte d'un titulaire de carte : il lui faut alors une attestation d'habilitation délivrée par la CCI à la demande de ce titulaire. En revanche, dès qu'il exerce l'entremise en son nom propre et pour son propre compte, la carte devient obligatoire.

+Peut-on obtenir la carte sans diplôme immobilier ?

Oui, par la voie de l'expérience. Le décret n° 72-678 admet l'aptitude professionnelle après dix ans d'emploi dans une activité relevant de la loi Hoguet, durée ramenée à quatre ans lorsque l'emploi était un emploi de cadre. Les pièces attendues sont précises : faites-les valider par votre CCI avant de constituer le dossier.

+Que se passe-t-il si les heures de formation ALUR n'ont pas été suivies ?

Le renouvellement est refusé : l'attestation de formation fait partie des pièces exigées. La carte expirée, le titulaire est retiré du fichier national et la poursuite de l'activité relève de l'exercice illégal sanctionné par l'article 14 de la loi Hoguet. Les heures doivent porter sur les compétences du métier et comprendre au moins deux heures de non-discrimination dans l'accès au logement et deux heures sur les autres règles déontologiques.

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