Former les professionnels de l'immobilier : ce qu'un organisme doit prévoir

Le marché est stable, récurrent et contraint par la loi : environ tous les trois ans, chaque titulaire de carte professionnelle immobilière et chacun de ses collaborateurs habilités doivent justifier de 42 heures de formation. Pour un organisme de formation, c’est une demande structurelle. Encore faut-il construire une offre qui tienne à la fois les exigences du décret n° 2016-173 et celles du financement. Voici les points à cadrer.

Comprendre exactement l’obligation à laquelle vous répondez

La loi ALUR du 24 mars 2014 et le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 imposent aux professionnels soumis à la loi Hoguet une formation continue de 14 heures par an, ou 42 heures sur trois années consécutives d’exercice. L’obligation est entrée en vigueur le 1er avril 2016.

Trois éléments conditionnent la conception d’une offre.

Le public est plus large qu’il n’y paraît. L’obligation vise les titulaires de la carte professionnelle et leurs collaborateurs, salariés ou non, titulaires d’une attestation d’habilitation. Une agence de dix personnes représente donc dix compteurs distincts, pas un seul. Le régime de l’habilitation est détaillé dans notre article sur l’attestation de collaborateur.

Le contenu doit être professionnel. La formation porte sur les compétences nécessaires à l’exercice : juridiques, techniques, commerciales, déontologiques. Le champ est large, mais il n’est pas illimité — un module de développement personnel sans lien avec le métier ne répond pas à l’objet du décret.

Quatre heures sont fléchées. Depuis le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, les 42 heures comprennent au moins deux heures de non-discrimination dans l’accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques.

Le module non-discrimination : le construire sérieusement

C’est le module le plus scruté et, souvent, le plus mal traité. Le réduire à un rappel des textes du code pénal manque son objet.

La matière existe, et elle est mesurée. Mathieu Bunel, Samuel Gorohouna, Yannick L’Horty, Pascale Petit et Catherine Ris, dans « Ethnic Discrimination in the Rental Housing Market: An Experiment in New Caledonia », publié en 2019 dans l’International Regional Science Review, mettent en œuvre un testing sur le marché locatif et documentent des écarts de traitement selon l’origine des candidats (voir l’étude).

Une séquence utile s’appuie sur ce type de résultats : présenter la méthode du testing, montrer où se logent concrètement les écarts — sélection des dossiers, réponses aux demandes de visite, formulation des annonces —, puis travailler sur les pratiques de l’agence plutôt que sur les seules sanctions encourues. C’est ce qui distingue une formation utile d’une formalité de deux heures.

Preuves et traçabilité : la vraie exigence opérationnelle

Le professionnel qui suit vos heures devra les justifier auprès de la chambre de commerce et d’industrie, dans un dossier de renouvellement déposé dans les deux mois qui précèdent l’expiration de sa carte, sur le formulaire Cerfa n° 15312. Votre attestation est la pièce qui compte.

Concevez-la en conséquence :

• nominative, au nom de la personne physique formée, pas de l’agence ;
• indiquant clairement la durée en heures et les dates ;
• précisant l’intitulé et le contenu de la formation, de façon à ce que le rattachement aux compétences du métier soit lisible ;
• isolant les heures de déontologie et de non-discrimination, pour que le professionnel puisse démontrer qu’il satisfait aussi les quatre heures fléchées.

Une attestation qui mentionne « formation immobilier — 14 h » sans détail oblige votre client à justifier autrement. Une attestation bien construite est un argument commercial.

Le financement : là où Qualiopi entre en jeu

La réglementation ALUR n’exige pas, en elle-même, que le prestataire soit certifié pour que les heures soient valables. Mais la question du financement se pose immédiatement, et elle change la réponse.

Dès lors qu’un organisme veut que ses formations soient prises en charge par des fonds publics ou mutualisés, la certification Qualiopi est requise — c’est la condition d’accès posée depuis le 1er janvier 2022. Pour un marché composé de très petites structures, de travailleurs indépendants et d’agents commerciaux, cette question n’est pas secondaire : elle détermine souvent la décision d’achat.

Un organisme qui vise ce marché doit donc traiter deux chantiers en parallèle : l’ingénierie pédagogique propre à l’obligation ALUR, et la conformité au Référentiel national qualité. Les prérequis administratifs de la certification — à commencer par le numéro de déclaration d’activité — sont décrits dans notre panorama des certifications et agréments professionnels.

Attention à la manière de le dire : la certification Qualiopi atteste de la qualité du processus du prestataire de formation. Elle ne « valide » pas les heures ALUR, et elle n’est pas un label immobilier. Une communication qui laisse croire l’inverse expose l’organisme à une contestation.

Construire un catalogue qui suit le cycle de trois ans

L’obligation étant triennale, la logique d’un catalogue ALUR est celle d’un parcours, pas d’un stage isolé.

Un découpage qui fonctionne :

Bloc	Volume indicatif	Contenu
Socle déontologie	4 h	Non-discrimination dans l’accès au logement (2 h) et autres règles déontologiques (2 h)
Actualité juridique	7 h par an	Évolutions législatives et jurisprudentielles applicables à la transaction, à la gestion ou à la copropriété
Spécialisation métier	variable	Copropriété, gestion locative, fiscalité, urbanisme, baux commerciaux, lutte contre le blanchiment

Ce découpage n’est pas imposé par les textes : c’est une manière de structurer une offre pour que le client atteigne 42 heures cohérentes sur son cycle, avec les quatre heures fléchées sécurisées dès la première année.

Deux segments méritent des formats distincts. Les titulaires de carte cherchent de l’actualité juridique dense et des sessions courtes. Les négociateurs et mandataires, souvent indépendants et rémunérés à la commission, arbitrent sur le temps passé : les formats à distance et les sessions fractionnées y sont déterminants.

Se positionner sur un besoin, pas sur une obligation

Le dernier point est commercial. Vendre « les 14 heures obligatoires » place l’offre sur le terrain du prix le plus bas. Vendre une mise à jour juridique qui évite une erreur de mandat, ou un module de non-discrimination qui outille réellement les pratiques de sélection des dossiers, place l’offre sur celui de la valeur.

Les professionnels de l’immobilier travaillent dans un environnement juridique dense — loi Hoguet, code de déontologie du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, obligations de lutte contre le blanchiment. Le besoin de formation est réel avant d’être réglementaire.

Passez à l’action

Cartographiez d’abord les deux segments — titulaires de carte et collaborateurs habilités — puis construisez votre socle de quatre heures de déontologie et de non-discrimination avant tout le reste : c’est le bloc que personne ne peut sauter. Notre fiche complète sur la carte professionnelle immobilière vous donne le cadre réglementaire de vos futurs clients, et notre article sur la formation loi ALUR détaille l’obligation vue depuis l’agence.