Formation loi ALUR : 14 heures par an, 42 heures sur trois ans

Tous les trois ans, la même scène se rejoue dans les agences : la carte professionnelle arrive à échéance, le dossier de renouvellement se prépare, et quelqu’un découvre qu’il manque des heures de formation. Ce n’est pas un détail administratif. Sans les heures, pas de renouvellement — et sans carte, pas d’activité. Voici ce qu’exige exactement l’obligation issue de la loi ALUR.

Le cadre : loi ALUR, décret de 2016, décret de 2020

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a introduit une obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 en a fixé le détail : durée, personnes concernées, contenus, modalités de contrôle. L’obligation est entrée en vigueur le 1er avril 2016.

Le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, en a modifié le contenu obligatoire pour y intégrer explicitement la non-discrimination dans l’accès au logement.

Le volume : 14 heures par an, ou 42 heures sur trois ans

La règle tient en une phrase : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives d’exercice.

La formulation alternative a son importance pratique. Elle permet de lisser l’effort sur le cycle de validité de la carte plutôt que de bloquer deux journées chaque année civile. Une agence peut concentrer les heures d’un collaborateur sur une période où l’activité le permet, à condition d’arriver à 42 heures au terme du cycle.

Elle a aussi son revers : un professionnel qui reporte systématiquement se retrouve à devoir caser 42 heures dans les derniers mois, souvent au pire moment. Le suivi année par année reste la meilleure hygiène.

Le contenu : ce qui est libre et ce qui ne l’est pas

La formation doit porter sur les compétences nécessaires à l’exercice de la profession : juridiques, techniques, commerciales et déontologiques. Le champ est large — droit de la copropriété, fiscalité immobilière, diagnostics, urbanisme, baux commerciaux, techniques de négociation, lutte contre le blanchiment.

Deux volumes sont en revanche imposés à l’intérieur des 42 heures :

• au moins deux heures consacrées à la non-discrimination dans l’accès au logement ;
• au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques.

Ces quatre heures ne sont pas un supplément : elles s’imputent sur les 42 heures du cycle. Mais elles ne sont pas substituables — quarante-deux heures de technique de vente ne satisfont pas l’obligation.

L’exigence de non-discrimination n’a rien de symbolique. Arthur Acolin, Raphael Bostic et Gary Painter, dans « A Field Study of Rental Market Discrimination Across Origins in France », publié en 2016 dans le Journal of Urban Economics, ont mesuré par testing les taux de réponse à des candidatures locatives identiques dont seul le nom variait, et documenté des écarts importants selon l’origine suggérée par le patronyme (voir l’étude). Le module obligatoire de deux heures est la réponse réglementaire directe à ce type de constat.

Les formats admis, et la limite des colloques

Toutes les heures ne se valent pas au regard du décret.

L’obligation se satisfait par des actions de formation au sens du code du travail, quelle que soit la modalité pédagogique : présentiel, formation à distance, parcours mixtes. Le décret ne privilégie aucun format, ce qui laisse aux agences la souplesse d’organiser les heures autour de l’activité commerciale.

En revanche, la participation à des colloques est plafonnée : elle ne peut être prise en compte qu’à hauteur de deux heures par an. C’est une limite utile à connaître pour les professionnels qui fréquentent assidûment les salons et les rencontres de réseau : ces temps comptent, mais marginalement. L’essentiel des 42 heures doit venir d’actions de formation structurées.

Un dernier point de méthode : ce sont bien des heures de formation, pas des heures de travail consacrées à la veille. Une lecture assidue de la jurisprudence ne se convertit pas en heures ALUR.

Qui est concerné : le titulaire, mais pas seulement

C’est le point le plus souvent manqué par les employeurs. L’obligation vise :

• les titulaires de la carte professionnelle, personnes physiques ou représentants légaux et statutaires des personnes morales ;
• leurs collaborateurs, salariés ou non, titulaires d’une attestation d’habilitation — négociateurs salariés, agents commerciaux indépendants, mandataires de réseau.

Autrement dit, un dirigeant d’agence à jour de ses propres heures peut malgré tout se trouver en défaut si ses négociateurs ne le sont pas. Le régime de l’habilitation est détaillé dans notre article sur l’attestation de collaborateur.

Ce qui se passe au renouvellement

La carte professionnelle est délivrée pour trois ans. La demande de renouvellement se dépose auprès de la chambre de commerce et d’industrie territoriale du siège, sur le formulaire Cerfa n° 15312, dans les deux mois qui précèdent la date d’expiration.

L’attestation de formation figure parmi les pièces exigées. Sans elle, le renouvellement est refusé.

La suite est mécanique : à l’expiration, le titulaire est retiré du fichier national des professionnels de l’immobilier tenu par CCI France, consultable en ligne. Poursuivre l’activité relève alors de l’exercice sans carte, puni par l’article 14 de la loi Hoguet de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Le calendrier de renouvellement complet est décrit dans notre article sur l’obtention de la carte professionnelle immobilière.

Organiser le suivi : une méthode simple

Trois habitudes suffisent à ne jamais se retrouver en défaut.

Un tableau nominatif. Une ligne par personne — titulaire et chaque collaborateur habilité —, une colonne par année du cycle, le total courant, et une colonne pour les quatre heures de déontologie et de non-discrimination. Les heures se comptent par personne, pas par agence.

Un archivage immédiat. L’attestation de présence se classe le jour même, nommée par personne et par date. Les reconstituer trois ans plus tard, auprès d’organismes parfois disparus, coûte beaucoup plus cher que de les classer.

Une revue à mi-cycle. Dix-huit mois après la délivrance de la carte, une revue de vingt minutes permet de repérer les collaborateurs en retard pendant qu’il reste du temps pour agir.

Choisir son organisme de formation

La réglementation n’impose pas de recourir à un organisme labellisé pour satisfaire l’obligation ALUR, mais elle impose que la formation porte sur les compétences du métier et que l’assiduité puisse être justifiée.

En revanche, dès qu’il s’agit de financer ces heures par des fonds publics ou mutualisés, le prestataire doit être certifié Qualiopi. C’est le pont entre les deux réglementations, et il est développé dans notre article sur la formation des professionnels de l’immobilier côté organisme.

Passez à l’action

Ouvrez aujourd’hui un tableau de suivi nominatif de vos heures ALUR, titulaire et collaborateurs compris, et vérifiez que les quatre heures de déontologie et de non-discrimination y figurent bien. Notre fiche complète sur la carte professionnelle immobilière récapitule les conditions de délivrance et de renouvellement du titre.