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Déclaration, agrément et autorisation des services à la personne (SAP)

À géométrie variable : la déclaration est facultative mais indispensable pour ouvrir les avantages fiscaux aux clients ; l'agrément ou l'autorisation sont obligatoires pour intervenir auprès des publics fragiles.

Délivré par : DREETS (déclaration et agrément) et conseils départementaux (autorisation pour les publics fragiles)

Public concerné

Structures de services à domicile : ménage, jardinage, soutien scolaire, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées.

Périmètre

Ce que couvre ce dispositif

  • C.1La déclaration SAP : condition de l'avantage fiscal des clients et de la TVA réduite, sous réserve d'activité exclusive.
  • C.2L'agrément (garde d'enfants de moins de trois ans notamment), délivré par la DREETS pour cinq ans après vérification de conditions de qualité.
  • C.3L'autorisation des conseils départementaux pour l'aide à domicile des personnes âgées et handicapées, avec un cahier des charges national.
Articulation

Le lien avec Qualiopi

Régime distinct de la formation professionnelle — sauf pour le soutien scolaire et les cours à domicile, qui restent des services à la personne et non des formations : un organisme qui bascule vers la formation financée (CPF, OPCO) change de cadre et relève alors de Qualiopi.

Mode d’emploi

Les démarches, résumées

  1. 1.Identifier son régime : simple déclaration, agrément (publics et activités listés) ou autorisation départementale.
  2. 2.Déposer les demandes via la plateforme nationale des services à la personne (NOVA), avec les pièces exigées.
  3. 3.Respecter les obligations continues : activité exclusive le cas échéant, statistiques trimestrielles et annuelles, cahier des charges de l'agrément.
Questions fréquentes

Questions fréquentes — Services à la personne

+La déclaration SAP est-elle obligatoire ?

Non pour exercer, oui en pratique pour être compétitif : sans elle, vos clients perdent le crédit d'impôt de 50 % — décisif sur ce marché.

+Quelle différence entre agrément et autorisation ?

L'agrément (État, DREETS, cinq ans) couvre notamment la garde de jeunes enfants ; l'autorisation (conseil départemental) régit l'aide à domicile des personnes âgées et handicapées en mode prestataire. Les périmètres sont fixés par le Code du travail et le Code de l'action sociale.

+Le soutien scolaire relève-t-il de Qualiopi ?

Non tant qu'il s'agit de services à la personne payés par les familles (crédit d'impôt SAP). Qualiopi n'entre en jeu que pour des actions de formation professionnelle financées par les fonds dédiés.

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