Guide complet · 20 chapitres · 43 pages A4

Tout savoir sur la déclaration, l'agrément et l'autorisation des services à la personne : choisir le bon régime, déposer sur NOVA, facturer et rester en règle

Le droit en vigueur au 22 octobre 2026 (code du travail consolidé du 8 octobre 2026, dispense de la condition d'activité exclusive depuis 2025, cahier des charges de l'agrément de 2024, services autonomie à domicile), article par article, avec calculs, calendrier, checklists et modèles

Le guide pour créer ou mettre en règle un organisme de services à la personne : les 26 activités et le régime de chacune, prestataire ou mandataire, la déclaration sur NOVA, la condition d'activité exclusive et sa dispense à 30 %, l'agrément (garde d'enfants de moins de 3 ans, publics fragiles en mandataire), l'autorisation du département, le crédit d'impôt et l'avance immédiate de vos clients, le taux de TVA de chaque activité, devis, factures, attestations fiscales et états statistiques. Chaque règle renvoie à son article.

Ce que vous aurez fini en 1 h

  • Le parcours en un coup d'œil · 1 min
  • Prix, devis, factures, attestation fiscale · 2 min
  • La démarche pas à pas et le rétroplanning · 2 min
  • Budget · 1 min
  • Les pièges qui coûtent cher · 1 min

7 min de lecture sur 33 : le reste du guide se consulte au fil de la démarche.

29 € · TVA incluse · environ 7 300 mots · garantie 14 jours

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Page réelle du guide « Tout savoir sur la déclaration, l'agrément et l'autorisation des services à la personne : choisir le bon régime, déposer sur NOVA, facturer et rester en règle »
Une vraie page du guide · 43 pages A4

Édition du 22 octobre 2026 · sources listées dans le dernier chapitre

20
chapitres, de la décision à l’audit
43
pages A4 à l’impression
14 jours
satisfait ou remboursé, sans justification
33 min
de lecture, checklists et modèles compris

Vérifié sur les textes officiels

Édition à jour du 22 octobre 2026

7
textes officiels cités (Légifrance, ministères, Journal officiel de l’UE)
10
sources datées au total, chacune reliée à sa règle
  1. Relu par des professionnels du secteur, chapitre par chapitre.
  2. Sources primaires : textes sur Légifrance, référentiels publiés par les organismes eux-mêmes (France compétences, Cofrac…).
  3. Chaque délai, coût et règle renvoie à sa source, listée en fin de guide.

Aperçu d’une page du PDF

Page du guide « Tout savoir sur la déclaration, l'agrément et l'autorisation des services à la personne : choisir le bon régime, déposer sur NOVA, facturer et rester en règle » telle qu’elle s’imprime en PDF
Page 14 sur 43 du PDF (chapitre 6, condition d’activité exclusive et dispense des petites entreprises), telle qu’elle s’imprime depuis la page de téléchargement.

Pour qui ?

Ce guide est fait pour vous si…
  • Créateurs d'une entreprise ou d'une association de ménage, jardinage, garde d'enfants, soutien scolaire, assistance informatique ou aide à domicile
  • Micro-entrepreneurs et entreprises de moins de 11 salariés qui veulent ajouter une activité accessoire sans perdre les avantages fiscaux de leurs clients
  • Organismes déjà déclarés qui préparent une demande d'agrément (garde d'enfants de moins de 3 ans, mode mandataire) ou son renouvellement
  • Gérants et responsables administratifs qui doivent sécuriser devis, factures, attestations fiscales et états trimestriels
Il ne vous servira pas si…
  • Les particuliers employeurs qui embauchent directement un salarié à domicile : leurs démarches passent par le Cesu ou Pajemploi, pas par ce guide
  • Les services qui visent d'emblée une autorisation départementale avec habilitation à l'aide sociale : le guide en explique le cadre, pas la réponse à un appel à projets
  • Ceux qui cherchent un moyen d'obtenir le crédit d'impôt pour des prestations hors de la liste légale : il n'en existe pas

La fiche gratuite ou le guide complet ?

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Gratuiten ligne, sans inscription (ebook contre e-mail)

  • L’essentiel du dispositif et ses étapes
  • Sources officielles citées
  • Pas de budget poste par poste ni de rétroplanning
  • Pas de checklists ni de modèles
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Notre recommandation

Le guide complet

29 € TTCpaiement unique · garantie 14 jours

  • 20 chapitres, 43 pages A4
  • Budget réel, délais et rétroplanning
  • Ce que regarde l’auditeur, pièges fréquents
  • Checklists et modèles prêts à copier
  • Lecture en ligne et PDF, accès immédiat
Recevoir mon guide — 29 € TTC

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  • Paiement sécurisé par StripeCarte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Vos données bancaires ne passent pas par nos serveurs.
  • Accès immédiatPage de téléchargement dès le paiement, lien aussi envoyé par e-mail.
  • Prix TTC, paiement uniqueSans abonnement ni compte à créer, facture sur demande.
  • Sources officielles datéesChaque règle renvoie à son texte : Légifrance, ministères, organismes.

Le sommaire complet

  1. 1.Le parcours en un coup d'œil1 min
  2. 2.Les textes et ce qui a changé2 min
  3. 3.Les 26 activités et leur régime3 min
  4. 4.Prestataire, mandataire, mise à disposition1 min
  5. 5.La déclaration2 min
  6. 6.La condition d'activité exclusive et sa dispense(à lire ci-dessous)3 min
  7. 7.L'agrément3 min
  8. 8.L'autorisation du département et les services autonomie à domicile2 min
  9. 9.Les avantages fiscaux de vos clients3 min
  10. 10.Prix, devis, factures, attestation fiscale2 min
  11. 11.Les obligations récurrentes1 min
  12. 12.Contrôles, retrait, sanctions1 min
  13. 13.La démarche pas à pas et le rétroplanning2 min
  14. 14.Budget1 min
  15. 15.Les pièges qui coûtent cher1 min
  16. 16.Checklists1 min
  17. 17.Modèles prêts à l'emploi2 min
  18. 18.FAQ1 min
  19. 19.Glossaire1 min
  20. 20.Sources officielles1 min
Extrait offert · chapitre 6 sur 20

La condition d'activité exclusive et sa dispense

La règle

Pour bénéficier des avantages, l’organisme déclaré exerce les activités de services à la personne à titre exclusif (L. 7232-1-1). Service-public en donne une illustration : on ne peut pas faire du ménage chez des personnes âgées et du ménage à l’hôpital dans la même structure ; si l’organisme intervient chez des particuliers, il ne peut pas réaliser les mêmes activités pour des professionnels.

Les dispenses de droit (L. 7232-1-2)

Sont dispensés, pour leurs activités d’aide à domicile : les associations intermédiaires, les régies de quartier, les communes, CCAS, CIAS et EPCI compétents, les organismes conventionnés par la sécurité sociale au titre de l’action sociale, les gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés et leurs groupements ; pour leurs prestations aux résidents, les établissements de santé, centres de santé, établissements d’accueil du jeune enfant, prestataires des copropriétés avec services et gérants de résidences-services.

La dispense des petites entreprises (depuis le 1er janvier 2025)

Condition Contenu Source
Qui Micro-entrepreneurs (régimes micro-BIC ou micro-BNC et micro-social) et entreprises de moins de 11 salariés, quelle que soit leur forme L. 7232-1-2, 1° e
Activité principale Une ou plusieurs des 26 activités SAP, avec une déclaration SAP L. 7232-1-2 ; fascicule officiel
Plafond Chiffre d’affaires des activités accessoires ≤ 30 % du chiffre d’affaires total de l’année civile précédente Décret n° 2024-851
Comptabilité Comptabilité séparée des prestations SAP R. 7232-17, 5°
Déclarations Chiffres d’affaires principal et accessoire et effectif salarié à déclarer dans le tableau statistique annuel et les états trimestriels Service-public, fiche F23633
Demande Sur NOVA ; un organisme déjà déclaré demande une modification « dispense CAE », sans nouvelle déclaration ; être à jour de ses tableaux statistiques et états d’activité Fascicule officiel
Effectif Moins de 11 salariés lors de la demande (effectif annuel moyen calculé selon le code de la sécurité sociale, en pratique celui de l’Urssaf) ; le dépassement ne fait perdre la dispense que s’il est constaté 5 années civiles consécutives Fascicule officiel

Deux précisions du fascicule officiel :

  • une entreprise déclarée SAP et active avant 2025 peut bénéficier de la dispense dès 2025, puisque son chiffre d’affaires hors SAP de 2024 était nul ;
  • une entreprise qui se reconvertit vers les SAP doit d’abord obtenir la déclaration et respecter strictement l’exclusivité pendant une année civile, avant d’être éligible au 1er janvier suivant.

La dispense ne vaut que pour les activités SAP : les prestations accessoires n’ouvrent aucun avantage fiscal à vos clients.

Exemple chiffré

Une jardinière paysagiste en micro-entreprise a réalisé en 2025 un chiffre d’affaires de 42 000 €, dont 31 500 € de petits travaux de jardinage chez des particuliers (déclarés SAP) et 10 500 € d’entretien d’espaces verts pour des copropriétés et des entreprises.

Contrôle Calcul Résultat
Part accessoire 2025 10 500 / 42 000 25 % : sous le seuil de 30 %
Activité principale 75 % du chiffre d’affaires en SAP Conforme
Comptabilité séparée Deux séries de factures, deux colonnes au livre des recettes À mettre en place
Plafond fiscal de ses clients Petits travaux de jardinage : 5 000 € de dépenses par an et par foyer À rappeler sur les devis

Si en 2026 l’activité professionnelle monte à 16 000 € sur 50 000 €, la part accessoire atteint 32 % : la condition n’est plus remplie pour l’année suivante. Suivez la proportion chaque trimestre (modèle 3).

Ce que coûte une erreur

Lorsqu’un organisme ne respecte pas la condition d’exclusivité sans être dispensé, il perd le taux réduit de TVA, le crédit d’impôt de ses clients et les exonérations de cotisations ; il ne peut en bénéficier à nouveau, par une nouvelle déclaration, qu’après douze mois (L. 7232-8, R. 7232-22). Le client de bonne foi conserve son crédit d’impôt.

En images

Une salle de formation équipée d'ordinateurs, stagiaires au travail
Une salle de formation équipée d'ordinateurs, stagiaires au travail. Photo : The Official CTBTO Photostream, CC BY 2.0
Trois participantes autour d'une table d'atelier
Trois participantes autour d'une table d'atelier. Photo : srmpbi, CC BY 2.0
Une présentation projetée devant des participants munis d'ordinateurs portables
Une présentation projetée devant des participants munis d'ordinateurs portables. Photo : Lachlan Hardy, CC BY 2.0

Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.

Questions sur l’achat

+Sous quelle forme le guide est-il livré ?

Juste après le paiement, Stripe vous redirige vers votre page de téléchargement personnelle : le guide complet s'y lit en ligne et s'enregistre en PDF en un clic (bouton « Enregistrer en PDF »). Gardez l'adresse de cette page : elle reste accessible. 43 pages A4 à l'impression.

+Quelle différence avec l'ebook offert sur la fiche ?

L'ebook offert (11 chapitres) présente le dispositif et les grandes étapes. Le guide complet va jusqu'au bout de la démarche : 20 chapitres, budget poste par poste, rétroplanning, choix de l'organisme, pièges, checklists et modèles prêts à copier.

+Le guide est-il à jour ?

Il est daté du 22 octobre 2026 et s'appuie sur les textes et sources officielles listés dans son dernier chapitre. Quand une règle était en cours d'évolution à cette date, le guide le signale.

+Quelle garantie ai-je ?

Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours : écrivez à admin@tech-bharat.com avec votre facture Stripe, vous êtes remboursé intégralement, sans justification.

+Puis-je obtenir une facture au nom de mon entreprise ?

Oui : Stripe vous envoie un reçu par e-mail ; pour une facture à l'entreprise, écrivez-nous avec la raison sociale et l'adresse. Vendeur : Lacangel Group (TVA FR21995268018), prix TVA incluse.

+Le guide est-il édité par l'organisme de la certification ?

Non. Kit Certif est un éditeur indépendant : le guide n'est ni affilié aux organismes qui délivrent les certifications citées (Services à la personne), ni à l'État. Les noms de dispositifs y sont cités pour les décrire.

Accès immédiat après le paiement, garantie satisfait ou remboursé de 14 jours. Voir les CGV.