Guide complet · 17 chapitres · 54 pages A4
Tout savoir sur l'autorisation hygiène alimentaire 14 h : devenir organisme autorisé par le préfet de région (décret 2025-922)
La fin de l'enregistrement ROFHYA, ce que le Conseil d'État a annulé et ce qui reste en vigueur, les quatre conditions de l'article D. 233-12 du code rural, le dossier pièce par pièce, les fenêtres de dépôt de mai et de novembre, le scénario de 14 heures conforme au référentiel du 12 février 2024, les formateurs, l'attestation, le bilan annuel et les contrôles, avec checklists et 7 modèles prêts à copier
Le guide pour l'organisme de formation qui veut dispenser, ou continuer à dispenser, la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire de 14 heures en restauration commerciale : ce que disent le décret n° 2025-922 et l'article D. 233-12 du code rural, ce qu'il reste de l'arrêté du 12 février 2024 après la décision du Conseil d'État du 1er juillet 2025, les pièces que demandent les DRAAF, la construction d'un scénario pédagogique de séquences de deux heures avec le présentiel obligatoire, les mentions de l'attestation, le bilan à transmettre avant le 31 janvier et les cas de suspension ou d'abrogation. Chaque règle renvoie à son texte.
Ce que vous aurez fini en 1 h
- Le parcours en un coup d'œil · 1 min
- Du ROFHYA à l'autorisation : ce qui a changé et ce qui reste en vigueur · 4 min
- Les conditions de l'autorisation, une par une · 4 min
- Le régime transitoire et votre situation au 6 novembre 2026 · 2 min
- Erreurs fréquentes et checklists · 2 min
13 min de lecture sur 50 : le reste du guide se consulte au fil de la démarche.
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Édition du 6 novembre 2026 · sources listées dans le dernier chapitre
- 17
- chapitres, de la décision à l’audit
- 54
- pages A4 à l’impression
- 14 jours
- satisfait ou remboursé, sans justification
- 50 min
- de lecture, checklists et modèles compris
Vérifié sur les textes officiels
Édition à jour du 6 novembre 2026
- 8
- textes officiels cités (Légifrance, ministères, Journal officiel de l’UE)
- 10
- sources datées au total, chacune reliée à sa règle
- Relu par des professionnels du secteur, chapitre par chapitre.
- Sources primaires : textes sur Légifrance, référentiels publiés par les organismes eux-mêmes (France compétences, Cofrac…).
- Chaque délai, coût et règle renvoie à sa source, listée en fin de guide.
Aperçu d’une page du PDF

Pour qui ?
- Dirigeants d'organismes de formation qui veulent ajouter la formation hygiène alimentaire de 14 heures à leur catalogue et doivent d'abord obtenir l'autorisation du préfet de région
- Organismes qui dispensaient la formation sous l'ancien enregistrement ROFHYA et veulent vérifier que leur situation, leur scénario et leurs attestations sont conformes au régime en vigueur depuis le 1er février 2026
- Formateurs en hygiène alimentaire, consultants et anciens professionnels de la restauration qui créent leur organisme autour de cette formation
- Responsables qualité qui préparent le bilan annuel, une modification de dossier ou un contrôle de la DRAAF
- Les restaurateurs qui cherchent seulement à faire former un membre de leur équipe : il leur suffit de choisir un organisme figurant sur la liste publiée par la DRAAF de sa région ; la fiche gratuite du site répond à leurs questions
- Les exploitants qui veulent construire leur plan de maîtrise sanitaire ou leur démarche HACCP : c'est une autre obligation, traitée par le guide HACCP du site
- Ceux qui cherchent des supports de cours clés en main : le guide donne la structure d'un scénario conforme et les modèles du dossier, pas un cours rédigé de 14 heures
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La fiche Hygiène alimentaire (14 h)
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- L’essentiel du dispositif et ses étapes
- Sources officielles citées
- Pas de dossier pièce par pièce ni de scénario de 14 heures
- Pas de checklists ni de modèles
Le guide complet
29 € TTCpaiement unique · garantie 14 jours
- 17 chapitres, 54 pages A4
- Les quatre conditions de D. 233-12 et le dossier que demandent les DRAAF
- Un scénario de 14 heures en séquences de deux heures, présentiel compris
- Attestation, bilan du 31 janvier, contrôles et 7 modèles prêts à copier
- Checklists et modèles prêts à copier
- Lecture en ligne et PDF, accès immédiat
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- Prix TTC, paiement uniqueSans abonnement ni compte à créer, facture sur demande.
- Sources officielles datéesChaque règle renvoie à son texte : Légifrance, ministères, organismes.
Le sommaire complet
- 1.Le parcours en un coup d'œil1 min
- 2.Du ROFHYA à l'autorisation : ce qui a changé et ce qui reste en vigueur4 min
- 3.Les conditions de l'autorisation, une par une(à lire ci-dessous)4 min
- 4.Le régime transitoire et votre situation au 6 novembre 20262 min
- 5.Le calendrier : fenêtres de dépôt, instruction, publication2 min
- 6.Le dossier pièce par pièce2 min
- 7.Le référentiel de l'arrêté du 12 février 20243 min
- 8.Construire le scénario pédagogique de 14 heures5 min
- 9.Supports, livret du stagiaire et stagiaires peu réceptifs2 min
- 10.Les formateurs2 min
- 11.L'attestation de fin de formation2 min
- 12.Vivre avec l'autorisation : bilan annuel, modifications, communication3 min
- 13.Contrôles, suspension et abrogation2 min
- 14.Autorisation et Qualiopi : ce qui se recoupe2 min
- 15.Erreurs fréquentes et checklists2 min
- 16.Modèles prêts à l'emploi6 min
- 17.Sources officielles1 min
Les conditions de l'autorisation, une par une
L’article D. 233-12 II ouvre l’autorisation à « l’organisme de formation qui est déclaré auprès du préfet de région conformément à l’article L. 6351-1 du code du travail » et qui remplit quatre conditions. L’autorité les vérifie sur le dossier, puis à chaque contrôle : la perte des conditions 1, 3 ou 4 permet de suspendre ou d’abroger l’autorisation (D. 233-12 VI 3° c).
| Condition | Texte exact (D. 233-12 II) | Ce qui la prouve |
|---|---|---|
| Préalable | Organisme déclaré auprès du préfet de région (L. 6351-1 du code du travail) | Numéro de déclaration d’activité, récépissé de la DREETS |
| 1° Capacité pédagogique | Être en mesure de respecter le référentiel, « par un cours s’appuyant sur des sources documentaires multiples, des ateliers techniques et des moyens pédagogiques diversifiés, adaptés à la sensibilisation y compris de stagiaires peu réceptifs » | Scénario pédagogique, supports, livret, liste du matériel des ateliers |
| 2° Engagement | S’engager à respecter le référentiel, à ne pas user de pratiques commerciales déloyales, à utiliser la dénomination réglementaire et à transmettre le bilan annuel avant le 31 janvier | Lettre d’engagement signée |
| 3° Formateur | Employer au moins un formateur compétent dans le domaine de l’hygiène alimentaire | Nom et qualité de chaque formateur, CV, justificatifs |
| 4° Certification | Détenir le certificat prévu à l’article L. 6316-1 du code du travail | Certificat Qualiopi en cours de validité |
Le préalable : la déclaration d’activité
Sans numéro de déclaration d’activité (NDA), aucune demande n’est possible : le décret vise expressément l’organisme déclaré conformément à l’article L. 6351-1. Si vous créez votre organisme, la déclaration se dépose auprès de la DREETS après la conclusion de votre première convention ou de votre premier contrat de formation ; comptez ce délai dans votre calendrier. Les DRAAF de Bretagne et de Normandie demandent le récépissé de la DREETS dans le dossier. Vérifiez aussi que votre déclaration n’est pas devenue caduque (absence de bilan pédagogique et financier ou d’activité) : une déclaration caduque fait tomber le préalable.
Condition 1 : être en mesure de respecter le référentiel
C’est la condition la plus concrète et la plus examinée. Le décret en donne quatre indices :
- des sources documentaires multiples : réglementation européenne et nationale, guide de bonnes pratiques d’hygiène (GBPH) du secteur, documents des services de contrôle, fiches techniques, et non un support unique ;
- des ateliers techniques : c’est la traduction des mises en situation avec manipulation de matériel exigées par l’arrêté (chapitre 8) ;
- des moyens pédagogiques diversifiés : exposés, études de cas, exercices, quiz, vidéos, visites, travaux en sous-groupes ;
- une adaptation à la sensibilisation y compris de stagiaires peu réceptifs : le public réel de cette formation est souvent un exploitant pressé, un salarié peu à l’aise avec l’écrit ou une personne qui suit la formation par obligation. Le dossier doit montrer comment vous captez ce public (chapitre 9).
L’autorité ne peut juger cette capacité que sur pièces : c’est pourquoi le scénario, les supports et le livret forment le dossier pédagogique.
Condition 2 : l’engagement
L’engagement porte sur quatre points. Le modèle diffusé par les DRAAF (annexe II de l’instruction 2024-207) en ajoute un cinquième, la transmission de tout changement de dénomination, et précise deux points que le décret ne détaille pas :
- la dénomination « formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale » doit être utilisée « pour toute communication relative à la formation, à l’exclusion de toute version abrégée ou variante faisant apparaître la mention HACCP » ;
- les pratiques commerciales déloyales visées sont notamment les pratiques commerciales trompeuses du code de la consommation (le modèle cite les articles L. 121-1 et L. 121-1-1, numérotation antérieure à 2016 ; les pratiques trompeuses figurent aujourd’hui aux articles L. 121-2 et suivants).
Conséquence pratique : votre page de catalogue, vos devis, vos conventions et vos attestations doivent porter la dénomination complète. Rien ne vous interdit de vendre par ailleurs d’autres formations sur la méthode HACCP, mais la formation réglementaire de 14 heures ne doit pas être présentée comme une « formation HACCP ». Le défaut d’utilisation de la dénomination est un motif de suspension ou d’abrogation (D. 233-12 VI 3° b).
Condition 3 : au moins un formateur compétent
Le décret exige d’« employer au moins un formateur compétent dans le domaine de l’hygiène alimentaire ». Il ne définit ni diplôme, ni durée d’expérience. L’ancienne exigence d’une « expérience professionnelle dans le domaine de la restauration » figurait à l’article 6 de l’arrêté de 2024, annulé : elle n’est plus une condition écrite, mais elle reste le moyen le plus simple de démontrer la compétence. Le détail est au chapitre 10.
Condition 4 : le certificat prévu à l’article L. 6316-1
Le certificat visé est la certification qualité des prestataires d’actions concourant au développement des compétences, délivrée sur la base du référentiel national qualité, par un organisme certificateur accrédité ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences (L. 6316-2 du code du travail). C’est ce que tout le monde appelle Qualiopi, et ce que les DRAAF écrivent « Qualiopi ou équivalent » : l’équivalent est un certificat délivré par une instance de labellisation, pas une autre norme de qualité.
Trois vérifications avant de déposer :
- La validité : le certificat doit être en cours de validité à la date du dépôt et le rester. Un certificat suspendu ou retiré après l’autorisation fait perdre la condition 4.
- Le périmètre : la formation de 14 heures est une action de formation. Vérifiez que la catégorie « actions de formation » figure sur votre certificat ; un certificat limité aux bilans de compétences ou à la VAE ne couvre pas cette formation.
- Le cas des établissements « réputés » : l’article L. 6316-4 II répute certains établissements d’enseignement supérieur avoir satisfait à l’obligation de certification sans qu’ils détiennent de certificat. Le décret, lui, exige de « détenir le certificat ». Si vous êtes dans ce cas, interrogez la DRAAF avant de déposer : aucun texte lu ne tranche la question.
Si vous n’êtes pas encore certifié, c’est la condition qui fixe votre calendrier : le certificat est une pièce du dossier (D. 233-12 IV 1° b), il doit donc exister avant l’ouverture de la fenêtre visée.
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+Quelle différence avec l'ebook offert sur la fiche ?
Le guide complet va jusqu'au bout de la démarche : 17 chapitres, les quatre conditions de D. 233-12 et le dossier que demandent les DRAAF, un scénario de 14 heures en séquences de deux heures, présentiel compris, attestation, bilan du 31 janvier, contrôles et 7 modèles prêts à copier, checklists et modèles prêts à copier.
+Le guide est-il à jour ?
Il est daté du 6 novembre 2026 et s'appuie sur les textes et sources officielles listés dans son dernier chapitre. Quand une règle était en cours d'évolution à cette date, le guide le signale.
+Quelle garantie ai-je ?
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+Le guide est-il édité par l'organisme de la certification ?
Non. Kit Certif est un éditeur indépendant : le guide n'est ni affilié aux organismes qui délivrent les certifications citées (Autorisation hygiène alimentaire 14 h), ni à l'État. Les noms de dispositifs y sont cités pour les décrire.
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