Guide complet · 13 chapitres · 43 pages A4

Tout savoir sur la vente de formations sur le CPF via EDOF : référencement, catalogue, dossiers, facturation et contrôles de la Caisse des Dépôts

Les règles en vigueur au 31 octobre 2026 (conditions générales d'utilisation de Mon Compte Formation, version 16 applicable depuis le 22 octobre 2026, code du travail consulté ce jour, décrets du 24 février et du 30 mars 2026, loi du 25 juin 2026 contre les fraudes), avec le cycle d'un dossier jour par jour, le calcul des indemnités, les cofinancements et 10 modèles prêts à copier

Le guide pour l'organisme de formation qui veut vendre ses formations sur Mon Compte Formation, ou qui y vend déjà : actions éligibles en 2026 et ce qui a changé (plafonds, permis, bilans, blocs de compétences, frais d'examen), conditions et demande de référencement, comptes EFP Connect, rôles et référents, ce que disent les conditions générales d'utilisation, construction d'une offre, cycle d'un dossier de la demande d'inscription au paiement, indemnités d'annulation et d'abandon, participation obligatoire et cofinancements, sous-traitance, interdiction du démarchage, contrôles et sanctions de la Caisse des Dépôts, sécurité du compte. Chaque règle renvoie à son texte.

Ce que vous aurez fini en 1 h

  • Le parcours en un coup d'œil · 1 min
  • Ce que le CPF finance en 2026 · 3 min
  • Les conditions pour être référencé · 2 min
  • Accéder à EDOF : comptes, rôles, référents et sécurité · 3 min
  • Les conditions générales d'utilisation · 2 min

11 min de lecture sur 43 : le reste du guide se consulte au fil de la démarche.

29 € · TVA incluse · environ 9 500 mots · garantie 14 jours

Paiement sécurisé Stripe · carte bancaire · Apple Pay · Google PayPaiement uniqueAccès immédiat

Vous payez → accès immédiat + e-mail → retrouvable à tout moment (Retrouver mes achats) · Une question : admin@tech-bharat.com

Satisfait ou remboursé 14 jours · Remboursement intégral, sans justification (CGV)

Ce guide fait aussi partie du Pack Gestion de l’organisme de formation (5 guides : BPF, CPF, formation à distance, pédagogie, évaluation — 79 € TTC).

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Page réelle du guide « Tout savoir sur la vente de formations sur le CPF via EDOF : référencement, catalogue, dossiers, facturation et contrôles de la Caisse des Dépôts »
Une vraie page du guide · 43 pages A4

Édition du 31 octobre 2026 · sources listées dans le dernier chapitre

13
chapitres, de la décision à l’audit
43
pages A4 à l’impression
14 jours
satisfait ou remboursé, sans justification
43 min
de lecture, checklists et modèles compris

Vérifié sur les textes officiels

Édition à jour du 31 octobre 2026

7
textes officiels cités (Légifrance, ministères, Journal officiel de l’UE)
8
sources datées au total, chacune reliée à sa règle
  1. Relu par des professionnels du secteur, chapitre par chapitre.
  2. Sources primaires : textes sur Légifrance, référentiels publiés par les organismes eux-mêmes (France compétences, Cofrac…).
  3. Chaque délai, coût et règle renvoie à sa source, listée en fin de guide.

Aperçu d’une page du PDF

Page du guide « Tout savoir sur la vente de formations sur le CPF via EDOF : référencement, catalogue, dossiers, facturation et contrôles de la Caisse des Dépôts » telle qu’elle s’imprime en PDF
Page 17 sur 43 du PDF (chapitre 6, construire une offre sur EDOF : formation, action, session), telle qu’elle s’imprime depuis la page de téléchargement.

Pour qui ?

Ce guide est fait pour vous si…
  • Dirigeants d'organismes de formation certifiés qui préparent leur demande de référencement sur EDOF ou leurs premières offres éligibles au CPF
  • Organismes déjà référencés qui veulent mettre leur catalogue, leurs dossiers et leur facturation au niveau de la version 16 des conditions générales d'utilisation
  • Gestionnaires EDOF, assistants de formation et responsables qualité qui traitent les inscriptions, les déclarations d'entrée et de sortie et les appels à facture
  • Formateurs indépendants qui envisagent de vendre en direct sur le CPF plutôt qu'en sous-traitance
Il ne vous servira pas si…
  • Les organismes dont aucune formation ne prépare à une certification enregistrée, à une VAE, à un bilan de compétences ou à un permis éligible : le CPF ne financera pas leur catalogue
  • Les titulaires d'un CPF qui cherchent à financer leur propre formation : le guide est écrit pour les vendeurs
  • Ceux qui cherchent des techniques pour démarcher des titulaires par appels, SMS ou messages privés : c'est interdit, et le guide explique pourquoi

La fiche gratuite ou le guide complet ?

La fiche Qualiopi

Gratuiten ligne, sans inscription

  • L’essentiel du dispositif et ses étapes
  • Sources officielles citées
  • Pas de cycle de dossier daté ni de lecture des conditions d'utilisation
  • Pas de checklists ni de modèles
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Notre recommandation

Le guide complet

29 € TTCpaiement unique · garantie 14 jours

  • 13 chapitres, 43 pages A4
  • Cycle d'un dossier jour par jour, indemnités calculées
  • Version 16 des conditions d'utilisation lue article par article
  • Checklists et modèles prêts à copier
  • Lecture en ligne et PDF, accès immédiat
Recevoir mon guide — 29 € TTC

Satisfait ou remboursé 14 jours · Remboursement intégral, sans justification (CGV)

  • Paiement sécurisé par StripeCarte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Vos données bancaires ne passent pas par nos serveurs.
  • Accès immédiatPage de téléchargement dès le paiement, lien aussi envoyé par e-mail.
  • Prix TTC, paiement uniqueSans abonnement ni compte à créer, facture sur demande.
  • Sources officielles datéesChaque règle renvoie à son texte : Légifrance, ministères, organismes.

Le sommaire complet

  1. 1.Le parcours en un coup d'œil1 min
  2. 2.Ce que le CPF finance en 20263 min
  3. 3.Les conditions pour être référencé2 min
  4. 4.Accéder à EDOF : comptes, rôles, référents et sécurité3 min
  5. 5.Les conditions générales d'utilisation2 min
  6. 6.Construire une offre : formation, action, session4 min
  7. 7.Le cycle d'un dossier, de la demande d'inscription à la sortie5 min
  8. 8.Service fait, facturation et paiement(à lire ci-dessous)2 min
  9. 9.Le reste à charge, la participation obligatoire et les cofinancements3 min
  10. 10.Sous-traitance, démarchage et publicité3 min
  11. 11.Contrôles et sanctions de la Caisse des Dépôts3 min
  12. 12.Modèles prêts à l'emploi6 min
  13. 13.Sources officielles3 min
Extrait offert · chapitre 8 sur 13

Service fait, facturation et paiement

Du service fait au virement

La déclaration de sortie génère un appel à facture que vous complétez ; si le montant diffère de votre calcul, vous passez par l’assistance et il est contrôlé (CP OF art. 6.6). La Caisse paie « dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires à compter de la date de réception complète des données de facturation et des éventuelles pièces justificatives demandées », après validation du service fait (CP OF art. 6.7.1 ; R. 6333-4). Aucun délai n’est fixé pour cette validation. « Aucun règlement supplémentaire ne peut être réclamé […] au Titulaire » (CP OF art. 6.1).

La Caisse peut suspendre les versements si des données ou pièces manquent, et déduire des indus des règlements suivants. En cas de retard de sa part : pénalités de trois fois le taux de l’intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € (CP OF art. 6.9).

L’avance de 25 %

Pour une formation de plus de 3 mois, une avance de 25 % peut être versée à partir de la déclaration d’entrée ; elle est provisionnelle et peut être annulée ou réclamée si la formation se termine avant 3 mois (CP OF art. 6.7.2). En dessous de 3 mois, tout arrive après le service fait.

Les pièces

Sur demande, vous les transmettez sous 5 jours ouvrés, à tout moment pendant 5 ans (CP OF art. 5.1.2). Elles prouvent la réalisation, l’accompagnement, les moyens, la cohérence avec la certification, et identifient de façon probante le stagiaire : supports remis, programme, preuves des jalons, connexions et fréquentation en ligne, travaux à distance, qualifications des formateurs, relances, assistance, accompagnement et attestation de passage de la certification, émargements, contrats de sous-traitance. Sans pièces, le paiement est suspendu. La Caisse peut aussi interroger formateurs et stagiaires, contrôler sur site et déléguer ces vérifications (CP OF art. 5.1.3).

Facture et trésorerie

La facture que vous émettez reste dans vos comptes : elle n’a pas à passer par une plateforme agréée de facturation électronique, la Caisse payant sur les données validées dans EDOF (actualité du 7 août 2026, mise à jour le 10 octobre 2026). Entre la proposition et le paiement s’enchaînent 11 jours ouvrés, la formation, 3 jours ouvrés, la validation puis 30 jours calendaires au plus : prévoyez la trésorerie de vos formateurs, sous-traitants et frais d’examen avancés en conséquence.

En images

Une salle de formation équipée d'ordinateurs, stagiaires au travail
Une salle de formation équipée d'ordinateurs, stagiaires au travail. Photo : The Official CTBTO Photostream, CC BY 2.0
Trois participantes autour d'une table d'atelier
Trois participantes autour d'une table d'atelier. Photo : srmpbi, CC BY 2.0
Une présentation projetée devant des participants munis d'ordinateurs portables
Une présentation projetée devant des participants munis d'ordinateurs portables. Photo : Lachlan Hardy, CC BY 2.0

Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.

Questions sur l’achat

+Sous quelle forme le guide est-il livré ?

Juste après le paiement, Stripe vous redirige vers votre page de téléchargement personnelle : le guide complet s'y lit en ligne et s'enregistre en PDF en un clic (bouton « Enregistrer en PDF »). Gardez l'adresse de cette page : elle reste accessible. 43 pages A4 à l'impression.

+Quelle différence avec l'ebook offert sur la fiche ?

Le guide complet va jusqu'au bout de la démarche : 13 chapitres, cycle d'un dossier jour par jour, indemnités calculées, version 16 des conditions d'utilisation lue article par article, checklists et modèles prêts à copier.

+Le guide est-il à jour ?

Il est daté du 31 octobre 2026 et s'appuie sur les textes et sources officielles listés dans son dernier chapitre. Quand une règle était en cours d'évolution à cette date, le guide le signale.

+Quelle garantie ai-je ?

Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours : écrivez à admin@tech-bharat.com avec votre facture Stripe, vous êtes remboursé intégralement, sans justification.

+Puis-je obtenir une facture au nom de mon entreprise ?

Oui : Stripe vous envoie un reçu par e-mail ; pour une facture à l'entreprise, écrivez-nous avec la raison sociale et l'adresse. Vendeur : Lacangel Group (TVA FR21995268018), prix TVA incluse.

+Le guide est-il édité par l'organisme de la certification ?

Non. Kit Certif est un éditeur indépendant : le guide n'est ni affilié aux organismes qui délivrent les certifications citées (Vendre sur le CPF (EDOF)), ni à l'État. Les noms de dispositifs y sont cités pour les décrire.

Accès immédiat après le paiement, garantie satisfait ou remboursé de 14 jours. Voir les CGV.