Pack Modifications · organismes de formation déclarés · dirigeants, responsables administratifs, référents qualité

Changement de dirigeant, de nom, de forme juridique ou d’adresse : qui prévenir, dans quel délai, avec quelle pièce

Un changement dans votre organisme de formation se déclare à plusieurs endroits, avec des délais différents : 30 jours pour la DREETS, un mois pour le registre, trois mois pour une association, le délai de votre contrat pour le certificateur, et une procédure à part pour EDOF. Un nouveau SIREN, lui, n’est plus une modification. Le pack (49 € TTC) donne le tableau « changement, qui prévenir, délai, pièce », les courriers prêts à compléter et le classeur qui calcule vos dates limites.

Téléchargement immédiat · garantie 14 jours

Paiement sécurisé Stripe · carte bancaire · Apple Pay · Google PayPaiement uniqueAccès immédiat

Vous payez → accès immédiat + e-mail → retrouvable à tout moment (Retrouver mes achats) · Une question : admin@tech-bharat.com

Satisfait ou remboursé 14 jours · Remboursement intégral, sans justification (CGV)

Besoin d’une veille chaque mois ? L’abonnement « Certification toujours à jour », 19,90 €/mois, sans engagement →

  • Guide PDF de 57 pages
  • 8 modèles Word
  • 1 classeur Excel
  • Chaque délai renvoie à son texte

À jour au 7 novembre 2026 · hors cession, fusion et liquidation · informations générales sur les textes, sans conseil personnalisé · éditeur indépendant, sans lien avec l’administration, la Caisse des Dépôts, les OPCO ou un certificateur.

Les règles à connaître, en une table

Ce qu’un organisme de formation doit avoir en tête en novembre 2026. Le guide détaille chaque ligne par type de changement, avec les pièces à fournir, l’ordre des démarches et les erreurs fréquentes.

Destinataire ou casRègleTexte
DREETS (Mon Activité Formation)Toute modification de la déclaration d’activité (dénomination, adresse, statut juridique, dirigeant, activités) : déclaration rectificative dans les 30 jours ; cessation : même délaiC. trav. L. 6351-5 ; R. 6351-4 ; R. 6351-8
Changement de régionLa DREETS d’arrivée enregistre une nouvelle déclaration et attribue un nouveau numéro ; la certification est conservée, avec un certificat mis à jourR. 6351-2 ; Questions-Réponses du ministère du Travail, 9.6
Nouveau SIRENCe n’est plus une modification : nouvelle déclaration d’activité, cessation de l’ancienne, nouvelle certification (audit initial), nouveau référencement EDOFR. 6351-8, II ; Questions-Réponses 9.12 ; CP OF art. 2
Transformation d’une sociétéSARL devenue SAS : pas de personne morale nouvelle, même SIREN, simple modificationC. civ. art. 1844-3
Guichet uniqueInscription modificative au registre national des entreprises dans le mois ; annonce légale pour une sociétéC. com. R. 123-240 ; R. 210-9
Bénéficiaires effectifsMise à jour dans les 30 jours ; sans associé au-dessus de 25 %, le gérant ou le président est le bénéficiaire effectif par défautCMF R. 561-55 ; R. 561-1
AssociationDirigeants, nom, objet, siège, établissements : greffe des associations dans les 3 moisService-Public F34797, F1123
EDOF (Caisse des Dépôts)Changement de représentant légal déclaré dans les 30 jours ; situation juridique à déclarer ; changement d’IBAN : 15 jours de traitementCP OF V16, art. 2, 3.1 et 6.8
CertificateurLes données administratives (numéro, SIRET, dirigeant, sites) sont actualisées à chaque audit de surveillance ; un site ajouté est audité avant d’entrer au certificatQuestions-Réponses 5.2, 1.18, 2.8
Ce que vous recevez
01

Le guide « Modifier son organisme de formation »

57 pages A4, 13 chapitres :

  1. Le cadre : modifier ce qui existe, sans changer de personne
  2. Le tableau : changement, qui prévenir, délai, pièce
  3. La DREETS : la déclaration rectificative
  4. Les registres : guichet unique, bénéficiaires effectifs, associations
  5. Le certificateur : garder une certification Qualiopi exacte
  6. EDOF, OPCO et financeurs : ne pas bloquer les paiements
  7. Le changement de dirigeant
  8. Le changement de dénomination
  9. Forme juridique et statut : modification ou nouvelle entité ?
  10. Le siège et les établissements
  11. Documents, contrats en cours, clients et site internet
  12. Le calendrier : tenir tous les délais en même temps
  13. Les modèles, le classeur et les sources
02

8 modèles Word à compléter

  1. Fiche de qualification du changement : même personne ou nouvelle entité, destinataires et dates limites
  2. Courrier d’accompagnement de la déclaration rectificative à la DREETS (pièce à venir, changement de région, changement de SIREN, cessation)
  3. Courrier au certificateur : information du changement et demande de certificat à jour
  4. Courrier d’information aux OPCO, aux autres financeurs, à la Caisse des Dépôts et aux certificateurs RNCP ou RS partenaires
  5. Avenant à une convention de formation en cours (identité, lieu, compte de paiement)
  6. Avis aux clients, stagiaires et partenaires : ce qui change, ce qui ne change pas, ce qu’ils ont à faire
  7. Fiche de mise à jour du site internet et des supports (mentions légales, conditions générales, programmes, factures, EDOF…)
  8. Fiche de passation entre dirigeants : accès, délégations de signature, système qualité, échéances
03

Un classeur Excel de suivi des notifications

Vous saisissez la date du changement et cochez sa nature (dirigeant, dénomination, forme, siège, région, SIRET, établissement, association, EDOF…) : le classeur retient les destinataires concernés, calcule chaque date limite (jours ou mois), affiche « À faire », « En retard » ou « Fait » selon vos dates d’envoi, et liste les documents et pages à mettre à jour. Vos délais contractuels (certificateur, financeurs) remplacent les valeurs par défaut.

Page 7 du guide : début du chapitre 2 et tableau du changement de dirigeant (destinataire, ce que vous déclarez, délai, pièces, texte)

Un extrait réel du guide

Page 7 sur 57, chapitre 2 : le tableau « changement, qui prévenir, délai, pièce », ici pour un changement de dirigeant, telle qu’elle s’imprime depuis le PDF livré. Le chapitre donne le même tableau pour le changement de dénomination, la transformation d’une société, le passage en société, le transfert du siège, les établissements, les catégories d’actions et la cessation.

Pour vous si

  • votre organisme change de gérant, de président ou de bureau, et vous voulez que tous vos interlocuteurs le sachent à temps ;
  • vous changez de nom, transformez votre société ou déménagez, éventuellement dans une autre région ;
  • vous envisagez de passer d’une entreprise individuelle à une société et voulez savoir ce que cela change pour la formation ;
  • vous préparez un audit de surveillance après un changement et voulez des preuves classées.

Pas pour vous si

  • vous cédez, fusionnez ou liquidez votre organisme : ces opérations relèvent d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert-comptable ;
  • vous créez votre organisme et préparez votre première déclaration d’activité : c’est le Pack Création ;
  • vous cherchez à préparer tout l’audit de certification qualité : c’est le Kit Certif + ebook.
Pack Modifications de l’organisme de formationGuide + 8 modèles + 1 classeur

Le bon destinataire, le bon délai, la bonne pièce

Guide de 57 pages à jour au 7 novembre 2026, 8 modèles Word, 1 classeur Excel. Pour les organismes de formation déjà déclarés qui changent quelque chose.

Paiement unique · téléchargement immédiat · garantie 14 jours

49 €

Obtenir le pack Modifications — 49 € TTC

Paiement sécurisé Stripe · carte bancaire · Apple Pay · Google PayPaiement uniqueAccès immédiat

Vous payez → accès immédiat + e-mail → retrouvable à tout moment (Retrouver mes achats) · Une question : admin@tech-bharat.com

Satisfait ou remboursé 14 jours · Remboursement intégral, sans justification (CGV)

En images

Une séance de formation en groupe autour d'un paperboard
Une séance de formation en groupe autour d'un paperboard. Photo : Global Integration, CC BY 2.0
Une pile de classeurs et de cahiers de couleur
Une pile de classeurs et de cahiers de couleur. Photo : Muffet, CC BY 2.0
Un classeur de formation ouvert, annoté au surligneur
Un classeur de formation ouvert, annoté au surligneur. Photo : Dan4th, CC BY 2.0

Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.

Questions fréquentes

+À qui s’adresse le pack ?

Aux organismes de formation déjà déclarés qui changent de dirigeant, de nom, de forme de société, de siège ou d’établissement, ou qui ajoutent ou abandonnent une catégorie d’actions : dirigeant, responsable administratif, référent qualité. Il couvre les sociétés, les entreprises individuelles et les associations.

+Couvre-t-il la cession, la fusion ou la liquidation ?

Non. Ces opérations créent ou font disparaître une personne et relèvent d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert-comptable. Le guide dit seulement ce qu’un nouveau SIREN déclenche côté formation (nouvelle déclaration d’activité, cessation de l’ancienne, nouvelle certification, nouveau référencement EDOF), pour que vous le sachiez avant de vous engager, par exemple avant de passer d’une entreprise individuelle à une société.

+Est-il à jour ?

Oui, au 7 novembre 2026. Les articles du code du travail, du code de commerce, du code monétaire et financier et du code civil ont été relus dans leurs éditions consolidées d’octobre et novembre 2026 ; les règles de la certification viennent du document Questions-Réponses du ministère du Travail (version 2 du 1er septembre 2023), celles d’EDOF des conditions particulières de Mon Compte Formation, version 16 d’octobre 2026. Le chapitre 13 donne toutes les sources.

+Donne-t-il le délai imposé par mon certificateur ?

Non : il figure dans votre contrat de certification ou le règlement de votre certificateur, et il n’existe pas de délai uniforme. Le guide vous dit où le chercher, et le classeur vous laisse le saisir à la place de la valeur par défaut (30 jours).

+Sous quel format est-il livré ?

Un fichier .zip à télécharger immédiatement après le paiement : le guide en PDF (57 pages A4) et en HTML, 8 modèles .docx et 1 classeur .xlsx (dates limites calculées à partir de la date du changement, suivi des envois et des preuves, liste des supports à mettre à jour).

+Les modèles sont-ils prêts à envoyer ?

Ce sont des trames de travail, à compléter et à adapter : le guide donne des informations générales sur les textes, sans conseil personnalisé. Pour un cas particulier (changement de dirigeant contesté, reprise de contrats par une nouvelle société), faites valider vos documents par un professionnel.

Pour aller plus loin, en lecture libre : la déclaration modificative du numéro de déclaration d’activité, le changement de dirigeant et la certification et le déménagement d’un organisme certifié.