Veille réglementaire · octobre 2026

Octobre 2026 : le nouveau référentiel qualité entre en vigueur le 1er novembre

Période couverte : du 22 septembre au 21 octobre 2026 (Journal officiel relu jusqu'au 21 octobre) · publiée le 22 octobre 2026

Le référentiel issu du décret n° 2026-728 s'applique dès le 1er novembre, sans période de transition, alors que ses arrêtés d'application et le guide de lecture ne sont toujours pas publiés. Côté CPF, le projet de loi de finances 2027 prévoit une participation majorée pour les formations hors priorités : c'est un projet, pas encore une règle.

Responsable éditorial : L’équipe Kit Certif

La salle de lecture des journaux d'une bibliothèque
La salle de lecture des journaux d'une bibliothèque. Photo : Nick Allen, CC BY-SA 3.0

Référentiel national qualité : application le 1er novembre 2026

Date : décret n° 2026-728 publié au Journal officiel du 4 août 2026 (NOR TRSD2619632D), en vigueur le 1er novembre 2026, sans disposition transitoire.

Qui est concerné : tous les organismes certifiés ou en cours de certification, et leurs certificateurs.

Ce qui change : le référentiel passe à 33 indicateurs. La numérotation 1 à 32 est conservée ; 11 libellés sont réécrits (1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27, 32) et l’indicateur 33 (évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distincte de l’enquête de satisfaction) ne concerne que les CFA. L’indicateur 12 couvre désormais la prévention et le traitement des violences, dont les violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations.

Ce qu’il faut faire : un audit réalisé à partir du 1er novembre se fait sur le nouveau texte. Relisez vos preuves pour les 11 indicateurs modifiés, et préparez l’indicateur 33 si vous êtes CFA. Détail indicateur par indicateur : les indicateurs.

Source : décret n° 2026-728, JORF du 4 août 2026 (texte relu dans l’open data du Journal officiel, echanges.dila.gouv.fr).

Projet de loi de finances 2027 : participation CPF majorée hors priorités (projet)

Date : projet de loi de finances n° 3210 déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 ; débat en séance ouvert le 13 octobre 2026. Ce n’est pas un texte adopté.

Qui est concerné : les organismes qui vendent des formations financées par le CPF, et la VAE.

Ce que prévoit le projet : son article 89 majore la participation du titulaire pour les formations qui ne relèvent pas des priorités listées (métiers en tension, secteurs prioritaires, bilan de compétences, VAE, projet de transition professionnelle, cofinancement de l’employeur ou de France Travail), demandeurs d’emploi exonérés ; montants renvoyés à un décret en Conseil d’État ; application prévue aux demandes déposées depuis le 1er octobre 2026. Son article 88 met fin aux nouveaux engagements des pactes régionaux d’investissement dans les compétences au 31 décembre 2026 et prévoit une plateforme nationale de dépôt des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au plus tard le 31 octobre 2027.

Ce qu’il faut faire : rien d’obligatoire à ce stade. Si votre catalogue CPF est hors de ces priorités, anticipez l’effet sur vos ventes et suivez le vote. Nous reprendrons le texte adopté.

Source : dossier législatif du PLF 2027 et texte du projet n° 3210.

Rappel CPF : participation forfaitaire de 150 € en 2026

Date : décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 (JORF du 1er avril 2026), pour les demandes déposées à partir du 2 avril 2026.

Qui est concerné : les organismes dont les formations sont achetées sur Mon Compte Formation.

Ce qui change : la participation forfaitaire du titulaire est de 150 € pour l’année 2026 (elle était de 100 €, indexée à 103,20 €). Aucun autre changement réglementaire du CPF n’a été publié au Journal officiel sur la période.

Ce qu’il faut faire : vérifiez que vos pages et devis CPF affichent le bon reste à charge.

Source : décret n° 2026-234 du 30 mars 2026.

Compétences liées à un mandat électif local : future certification au RS

Date : décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026, JORF du 7 octobre 2026 (nouvel article D. 6112-3 du Code du travail).

Qui est concerné : les organismes qui forment des élus locaux ou accompagnent la reconnaissance de leurs compétences.

Ce qui change : le ministre chargé de la formation professionnelle établit la liste des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat électif local et dépose la certification correspondante au répertoire spécifique ; la formation qui y prépare est du temps de travail rémunéré.

Ce qu’il faut faire : surveiller la publication de la fiche RS correspondante si vous visez ce public.

Source : décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026.

Des adultes en cours, dans une salle de classe
Des adultes en cours, dans une salle de classe. Photo : SMBCollege, CC BY 2.0

Instance paritaire nationale de certification et d’évolution professionnelle agréée

Date : arrêté du 2 octobre 2026, JORF du 7 octobre 2026.

Qui est concerné : les organismes de formation et de conseil en évolution professionnelle qui travaillent avec les instances paritaires (article L. 6323-17-5-1 du Code du travail).

Ce qui change : l’« association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle » est agréée comme instance paritaire nationale ; ses missions démarrent par étapes (au lendemain de la publication, puis le 1er janvier 2027 et le 1er janvier 2028).

Source : arrêté du 2 octobre 2026.

France compétences : enregistrements du 30 septembre et nouveau titre professionnel

Date : décisions d’enregistrement au RNCP et au RS après la commission de la certification professionnelle du 30 septembre 2026 (publiées le 1er octobre 2026) ; arrêté du 28 septembre 2026 (JORF du 1er octobre 2026) créant le titre professionnel « concepteur pédagogique digital » ; arrêté du 6 octobre 2026 (JORF du 9 octobre 2026) portant nominations à la commission de la certification professionnelle.

Qui est concerné : les organismes certificateurs et les organismes qui préparent à des certifications enregistrées ; ceux qui forment des concepteurs pédagogiques.

Ce qu’il faut faire : si vous préparez à une certification enregistrée, vérifiez que sa fiche est toujours active et à quelle date elle expire.

Sources : décisions d’enregistrement de septembre 2026, France compétences ; arrêté du 28 septembre 2026 (titre professionnel) ; arrêté du 6 octobre 2026 (commission).

Apprentissage : niveaux de prise en charge appliqués depuis le 1er septembre

Date : décret n° 2026-832 du 29 août 2026 (JORF du 30 août 2026), pour les contrats conclus à partir du 1er septembre 2026 ; référentiel complet publié par France compétences le 31 août 2026.

Qui est concerné : les CFA.

Ce qui change : le décret fixe les niveaux de prise en charge appliqués par défaut et abroge les décrets n° 2024-695 et n° 2025-860 ; France compétences a publié le référentiel complet des niveaux de prise en charge.

Ce qu’il faut faire : vérifiez le niveau applicable à chacun de vos diplômes pour les contrats signés depuis le 1er septembre.

Sources : décret n° 2026-832 du 29 août 2026 ; référentiel des niveaux de prise en charge, France compétences.

Attendu, pas encore publié

Vérifié le 22 octobre 2026 sur les Journaux officiels parus jusqu’au 21 octobre :

  • les arrêtés fixant les seuils des indicateurs 19 (nombre d’intervenants au-delà duquel un référent pédagogique est exigé) et 20 (part d’heures assurées par des intervenants permanents dans les CFA) : non publiés ;
  • un arrêté modifiant les modalités d’audit : aucun ; les règles d’audit en vigueur restent celles de l’arrêté du 6 juin 2019 modifié ;
  • le guide de lecture du nouveau référentiel : non trouvé sur une source officielle (le site du ministère du Travail était inaccessible pendant notre vérification). Tant qu’il n’est pas publié, nous n’annonçons aucune règle de pondération des non-conformités pour le nouveau référentiel.

La liste publique des organismes de formation a été mise à jour le 21 octobre 2026 sur data.gouv.fr.

Pour votre tableau de veille

Pour l’indicateur 23, notez chaque point qui vous concerne avec la date, la source, votre analyse (« nous concerne / ne nous concerne pas, pourquoi ») et l’action décidée, avec son responsable et son échéance. Modèle gratuit : tableau de veille. Le point du mois sur lequel agir avant le 1er novembre : le référentiel.

Kit Certif est un éditeur indépendant, sans affiliation avec l’État, France compétences ni aucun certificateur. Cette veille informe et ne remplace pas la lecture des textes officiels cités.