AFPR supprimée : ce que la fusion avec la POEI change pour votre organisme

Un employeur vous appelle : « je voudrais monter une AFPR pour mon futur salarié ». Le réflexe de beaucoup d’organismes de formation est de traiter la demande telle quelle — sauf que ce dispositif, sous ce nom, n’existe plus. Depuis 2024, l’AFPR (action de formation préalable au recrutement) a été absorbée par une POEI (préparation opérationnelle à l’emploi individuelle) élargie, avec des règles de durée et de types de contrats sensiblement différentes de l’ancien régime. Voici ce qui a changé, depuis quand, et comment l’expliquer à vos interlocuteurs sans perdre de temps sur un dossier mal engagé.

Ce que dit précisément le texte

La bascule tient en trois étapes réglementaires, à connaître pour dater correctement vos dossiers :

1. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 (loi n° 2023-1196), à son article 8, modifie l’article L6326-1 du Code du travail et élargit le périmètre de la POEI, notamment aux types de contrats qu’elle peut désormais déboucher.
2. Une délibération de France Travail du 24 avril 2024 tire les conséquences de cet élargissement légal en supprimant l’AFPR comme dispositif autonome : les situations qu’elle couvrait entrent dans le champ, désormais unique, de la POEI.
3. Le décret n° 2024-561 du 18 juin 2024, publié au Journal officiel le 20 juin 2024, précise les nouvelles durées de contrat éligibles à l’issue d’une POEI ainsi que les modalités du tutorat en entreprise. Une instruction France Travail du 22 juillet 2024 diffuse ensuite les consignes opérationnelles aux agences, désormais exclusivement rédigées pour la POEI.

Pour un organisme de formation, la conséquence pratique est simple : depuis l’été 2024, il n’existe plus qu’un seul dispositif de préparation individuelle à l’embauche piloté par France Travail, et c’est celui qu’il faut nommer et instruire — quel que soit le terme employé par votre interlocuteur.

Ce qui change concrètement : la durée des contrats visés

Le point le plus utile à maîtriser pour chiffrer un dossier est la nouvelle grille des contrats qui peuvent être visés à l’issue de la formation. Le décret du 18 juin 2024 a nettement assoupli les seuils par rapport à l’ancien régime le plus exigeant :

Type de contrat visé	Durée minimale exigée depuis le décret du 18/06/2024
CDI	Sans condition de durée (par nature)
CDD ou contrat de professionnalisation	6 mois
Contrat d’apprentissage	6 mois
CDD ou mission temporaire pour emploi saisonnier	4 mois
Missions d’intérim (cumulées)	6 mois au total

Concrètement, un employeur qui ne pouvait auparavant engager une préparation à l’embauche que sur la perspective d’un contrat long peut désormais le faire pour des embauches plus courtes — un changement notable pour les secteurs à forte saisonnalité ou recourant à l’intérim, qui n’entraient pas toujours dans les clous de l’ancien dispositif. Si vous travaillez avec des employeurs de l’hôtellerie-restauration, de la logistique ou de l’agriculture, c’est un argument commercial à mettre en avant : des dossiers auparavant inéligibles peuvent désormais être montés.

Les plafonds de durée de la formation elle-même — jusqu’à 450 heures pour une action assurée par un organisme de formation externe, davantage pour les publics prioritaires — restent en revanche construits sur la même logique que la POEI telle qu’elle fonctionne aujourd’hui : la fusion a changé le périmètre des contrats éligibles, pas l’architecture générale du financement pédagogique.

Que répondre à un employeur qui parle encore d’« AFPR »

Trois réflexes simples évitent les malentendus et les dossiers à reprendre :

• Ne reprenez jamais le terme « AFPR » dans vos devis, conventions ou courriers adressés à France Travail ou à l’employeur : au-delà de l’exactitude, un document commercial qui cite un dispositif supprimé peut jeter un doute sur votre veille réglementaire aux yeux d’un employeur averti ou d’un conseiller France Travail.
• Expliquez la bascule en une phrase, sans en faire un sujet : « ce dispositif s’appelle aujourd’hui POEI, les modalités sont proches, voire plus souples sur la durée du contrat visé ». La plupart des employeurs n’ont pas besoin de plus de détail que cette clarification.
• Vérifiez la date de signature avant de reprendre un dossier déjà entamé par l’employeur ou un précédent conseil : une convention signée avant la bascule reste valable pour son exécution, mais toute demande nouvelle relève désormais exclusivement du cadre POEI.

Le risque d’ignorer la transition

Au-delà de la confusion terminologique, deux risques concrets pèsent sur un organisme qui continuerait de raisonner en AFPR :

• Un devis calé sur d’anciens seuils de durée de contrat peut conduire à écarter à tort une demande d’employeur (contrat saisonnier de 5 mois, par exemple) qui serait pourtant éligible sous le régime POEI actuel — une occasion commerciale perdue, doublée d’un mauvais conseil à votre client.
• Un dossier monté sous une référence obsolète peut ralentir son instruction par l’agence France Travail, qui doit alors reformuler la demande dans le cadre applicable avant de la traiter — un délai évitable en amont.

Comme pour toute action financée par France Travail, l’intervention d’un organisme externe reste conditionnée depuis le 1er janvier 2022 à la détention d’une certification Qualiopi en cours de validité (article L6316-1 du Code du travail) : la fusion AFPR/POEI ne change rien à cette exigence, qui doit être vérifiée avant tout engagement commercial sur ce type de dossier.

Une transition qui illustre un phénomène plus général

Ce type de bascule réglementaire — un dispositif renommé et élargi, mais dont l’ancienne appellation continue de circuler dans les esprits et même sur certaines pages institutionnelles — n’a rien d’isolé dans le secteur de la formation professionnelle. Les politiques publiques de Pamela Herd et Donald Moynihan sur le « fardeau administratif » (Administrative Burden: Policymaking by Other Means, Russell Sage Foundation, 2018) montrent que l’essentiel du coût d’un changement de règle ne tient pas toujours à sa complexité technique, mais aux « coûts d’apprentissage » qu’il impose aux usagers et aux professionnels chargés de l’appliquer, le temps que la nouvelle terminologie et les nouveaux seuils se diffusent réellement sur le terrain. Pour un organisme de formation, la meilleure parade reste la même que pour tout autre changement réglementaire : documenter la date exacte du texte de référence dans son propre suivi de veille, plutôt que de se fier au terme employé par l’interlocuteur du moment.

Passez à l’action

Que vous montiez votre première POEI ou repreniez un dossier hérité de l’ancien régime AFPR, la certification Qualiopi reste le prérequis non négociable pour intervenir comme organisme externe auprès de France Travail. Le Kit Certif Complet (297 €, garantie 14 jours) réunit les procédures et preuves attendues sur les 32 indicateurs pour obtenir et maintenir votre certification, et si vous démarrez votre activité, l’ebook Créer son organisme de formation en 30 jours (67 €) ou le pack complet (347 €) accélèrent chacune de vos démarches administratives.