Arrêté du 23 juin 2026 : ce qui change pour les qualifications RGE

Le cadre du RGE a bougé en 2026. L’arrêté du 23 juin 2026, publié au Journal officiel du 26 juin 2026, modifie l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice des aides à la rénovation énergétique — le texte qui structure, depuis dix ans, l’accès des entreprises au signe de qualité et donc l’accès de leurs clients aux aides.

Cet article propose une lecture volontairement prudente : ce que le texte ouvre, ce qui reste à préciser par les organismes de qualification, et surtout ce qu’il faut en faire dans un calendrier d’entreprise. Sur un sujet où les commentaires circulent vite, le réflexe utile est de distinguer ce qui est écrit de ce qui est anticipé.

Ce que le texte modifie

Deux orientations ressortent de la réforme.

Une voie d’accès par l’expérience. L’arrêté ouvre la reconnaissance du signe de qualité par la valorisation des acquis de l’expérience, à côté de la voie classique passant par la formation du référent technique. L’objectif affiché est d’ouvrir la qualification à des professionnels dont la compétence est établie par la pratique plutôt que par un stage récent.

Une proportionnalité revue des contrôles. L’ajustement du régime d’audits selon le profil d’activité de l’entreprise fait partie des évolutions portées par la réforme, dans une logique d’allègement pour les faibles volumes d’activité sans baisse des exigences sur les chantiers aidés.

Une entrée en vigueur en deux temps. C’est le point le plus important pour votre calendrier : toutes les dispositions ne s’appliquent pas à la même date. Une partie du texte ne prend effet qu’au 1er mars 2027. Une entreprise qui construit son plan commercial sur une modalité différée risque de se retrouver à découvert pendant plusieurs mois.

Pourquoi une réforme, et pourquoi celle-ci

Le dispositif RGE vit depuis son origine sur une tension. D’un côté, il conditionne l’accès à l’argent public : il doit donc contrôler. De l’autre, il structure l’accès au marché d’un tissu de très petites entreprises et d’artisans : trop lourd, il exclut des professionnels compétents et raréfie l’offre là où la demande de rénovation est forte.

Cette tension est mesurable. Marie-Laure Nauleau, dans une évaluation économétrique publiée en 2014 dans Energy Economics (« Free-riding on tax credits for home insulation in France: An econometric assessment using panel data »), estime à partir d’un panel de près de 24 000 ménages français que la proportion moyenne de bénéficiaires qui auraient réalisé leurs travaux même sans incitation fiscale se situe entre 40 % et 85 % après 2006. Autrement dit, une part substantielle de la dépense publique finance des travaux qui auraient eu lieu de toute façon.

Face à ce constat, deux leviers existent : réduire l’aide, ou mieux cibler et mieux contrôler la qualité de ce qu’elle finance. C’est le second qui a été privilégié depuis dix ans — d’où la montée en puissance des exigences sur les entreprises. La réforme de 2026 ajoute une nuance : contrôler mieux ne veut pas dire contrôler uniformément, d’où l’idée de proportionner les audits au volume d’activité.

Ce que ça change, concrètement, pour une entreprise

Si vous êtes déjà qualifié. Rien ne s’effondre : votre cycle continue selon les règles applicables. Le certificat reste délivré pour quatre ans, avec un certificat de validité réémis chaque année après vérification des conditions, et un audit de chantier dans les vingt-quatre premiers mois — complété d’un second audit en troisième année pour les qualifications critiques que sont Qualibois et QualiPAC. Notre article sur la préparation des audits reste valable en l’état.

Si vous préparez un dossier. Ne suspendez pas votre démarche en attendant une modalité plus favorable. Une qualification obtenue selon les règles actuelles ouvre les mêmes droits, et les mois d’attente se paient en chantiers non aidés. Les fondamentaux — assurances nommant explicitement la technologie, référent technique formé, références de chantiers documentées, régularité administrative — ne disparaissent dans aucune version du texte.

Si votre situation dépend précisément d’une disposition différée. Interrogez votre organisme de qualification sur le calendrier applicable à votre cas. Un arrêté fixe un cadre ; ce sont les modalités publiées par les organismes qui déterminent la procédure que vous suivrez réellement.

La règle de lecture : texte, puis modalités

Sur les sujets réglementaires, l’erreur classique consiste à traiter un commentaire de presse comme une procédure. La chaîne est pourtant simple :

1. Le texte fixe le cadre : critères, principes, dates d’entrée en vigueur. Il se consulte dans sa version en vigueur, pas dans un résumé.
2. Les organismes de qualification en tirent des modalités opérationnelles : pièces attendues, formulaires, calendriers de bascule, régimes transitoires.
3. Votre dossier suit les modalités en vigueur au moment où vous le déposez.

Entre l’étape 1 et l’étape 2, il s’écoule un délai — c’est normal, et c’est pendant ce délai que circulent le plus d’informations approximatives. Si une nouveauté doit décider d’un investissement, attendez la publication des modalités par votre organisme.

Le point aveugle : la formation

Une réforme qui touche aux voies d’accès à la compétence touche mécaniquement au marché de la formation. Pour les organismes de formation positionnés sur les référents techniques, deux repères demeurent : les stages doivent être dispensés dans un cadre agréé pour compter au titre de la qualification, et la certification Qualiopi reste requise pour que ces stages soient financés par les fonds publics ou mutualisés. Notre article sur l’agrément des organismes de formation RGE détaille ces circuits, et notre panorama des formations agréées RGE en donne le cadre.

L’ouverture d’une voie par l’expérience ne supprime pas ce marché : elle en déplace une partie vers l’accompagnement et la constitution de dossiers de preuve — un métier voisin, qui suppose lui aussi de savoir documenter des compétences.

Passez à l’action

Trois gestes utiles ce trimestre : vérifier la version en vigueur du texte plutôt qu’un résumé, consulter les modalités publiées par votre organisme de qualification, et ne pas suspendre un dossier en cours au motif qu’une disposition entrera en vigueur en 2027. Les fondamentaux de l’instruction — assurances, référent technique, références de chantiers — restent la meilleure préparation à n’importe quelle version du cadre. Le panorama complet du dispositif est sur notre fiche Qualit’EnR.