Stage pratique en entreprise pendant une formation : quelle convention signer ?

Un organisme de formation prévoit une période d’application en entreprise dans son programme, cherche un modèle sur internet, tombe sur une « convention de stage » et la fait signer sans se poser de questions. Le document semble correspondre : trois parties, une durée, un objet pédagogique. Sauf qu’il ne s’adresse en principe pas à un adulte en formation professionnelle continue — et cette confusion, documentée par les juristes du secteur comme un véritable flou juridique, peut coûter cher en cas de contrôle.

Trois textes, trois publics différents

Le droit français ne prévoit pas un document unique pour toute période passée en entreprise dans le cadre d’un parcours de formation. Trois cadres coexistent, chacun taillé pour un public précis.

La convention de stage découle de la loi du 10 juillet 2014 et des articles L124-1 et suivants du Code de l’éducation. Elle est tripartite — élève ou étudiant, entreprise d’accueil, établissement d’enseignement — et suppose que le stage s’inscrive dans un cursus pédagogique dispensé par un établissement scolaire ou universitaire, pour une durée maximale de six mois (924 heures). C’est l’outil des stages de scolarité, pas celui de la formation professionnelle continue des adultes.

La convention de formation professionnelle (article L6353-1 du Code du travail) lie l’organisme à l’acheteur de la formation — employeur, OPCO ou financeur — comme le détaille notre article sur les mentions obligatoires de la convention de formation. Elle encadre la relation contractuelle globale, mais ne suffit pas, seule, à formaliser une immersion physique du bénéficiaire dans les locaux d’une entreprise tierce.

La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), régie par les articles L5135-1 à L5135-8 du Code du travail, s’adresse aux demandeurs d’emploi accompagnés par France Travail, une mission locale ou Cap emploi. Elle vise à découvrir un métier, confirmer un projet professionnel ou amorcer un recrutement, pour une durée de un jour à un mois renouvelable, plafonnée à 60 jours par an civil. Elle se matérialise par le Cerfa 13912*04, une convention normalisée réunissant le bénéficiaire, la structure d’accueil, l’organisme prescripteur et, le cas échéant, la structure d’accompagnement.

Le flou pour les organismes qui ne sont ni école ni France Travail

Le problème se pose pour l’organisme de formation classique : il n’est ni un établissement d’enseignement au sens du Code de l’éducation, ni un prescripteur habilité à générer une PMSMP pour un public qui n’est pas demandeur d’emploi. Un salarié en reconversion, un indépendant en formation continue ou un particulier finançant lui-même son parcours n’entrent dans aucune de ces deux cases — alors même que leur programme peut légitimement prévoir une période pratique chez un client ou un partenaire.

Centre Inffo a qualifié cette situation de « flou juridique aux conséquences lourdes » : faute de texte dédié, les praticiens improvisent, souvent en détournant la convention de stage de son objet initial. Ce détournement n’est pas anodin. Une entreprise d’accueil qui bénéficie du travail d’un bénéficiaire sans contrepartie salariale, hors cadre légal reconnu, s’expose à un risque de requalification en travail dissimulé ou en prêt de main-d’œuvre illicite si l’activité produite dépasse la simple observation ou mise en pratique encadrée.

Quel document choisir selon le profil du bénéficiaire

Profil du bénéficiaire	Cadre approprié	Base légale
Élève ou étudiant en cursus scolaire/universitaire	Convention de stage tripartite avec l’établissement	Code de l’éducation, art. L124-1 et s.
Demandeur d’emploi suivi par France Travail, mission locale ou Cap emploi	PMSMP (Cerfa 13912*04)	Code du travail, art. L5135-1 à L5135-8
Apprenti en CFA	Période en entreprise intégrée au contrat d’apprentissage	Coordination via l’indicateur 13 du RNQ
Salarié ou particulier en formation continue	Période intégrée à la convention/au programme de formation, avec accord écrit de l’entreprise d’accueil	Code du travail, art. L6353-1 (par extension des modalités pédagogiques)

Le cas particulier de l’apprentissage

Pour un CFA, la question ne se pose pas dans les mêmes termes : l’apprenti est salarié de l’entreprise qui l’accueille, dans le cadre de son contrat d’apprentissage. Il n’y a donc pas lieu de faire signer une convention de stage distincte pour ses périodes en entreprise. Ce que l’auditeur Qualiopi vérifie, en revanche, c’est la coordination effective entre les séquences en centre de formation et les compétences développées sur le terrain — exigence directement couverte par l’indicateur 13 sur la coordination des apprentissages en alternance. Une période en entreprise mal articulée avec le référentiel de compétences visé constitue une non-conformité, même si le contrat d’apprentissage lui-même est parfaitement en règle.

Sécuriser une période pratique quand aucun cadre ne convient parfaitement

Face à un bénéficiaire de formation continue qui n’est ni scolaire ni demandeur d’emploi, la solution la plus solide consiste à intégrer la période pratique dans la convention de formation elle-même, plutôt que de la faire porter par un document étranger à son objet :

1. Décrire la période en entreprise comme une modalité pédagogique du programme — lieu d’exécution, durée, objectifs opérationnels visés, modalités d’encadrement — au même titre qu’une séquence en salle ou à distance.
2. Formaliser un accord écrit avec l’entreprise d’accueil précisant son rôle, l’absence de lien de subordination productif, et la couverture assurance (responsabilité civile de l’organisme, complétée si besoin par celle de l’entreprise).
3. Vérifier la couverture accident : un bénéficiaire de formation continue n’est en principe pas couvert par la législation sur les accidents du travail applicable aux stagiaires scolaires, sauf régime spécifique à son statut de financement (demandeur d’emploi rémunéré par la région, salarié en formation, etc.) — voir notre article sur les obligations en cas d’accident de stagiaire.
4. Tracer la période comme n’importe quelle autre séquence pédagogique : émargement ou preuve de présence, évaluation des compétences développées, retour du tuteur en entreprise.

Une formalisation qui n’est pas qu’une contrainte administrative

Ce cadrage juridique rejoint un enjeu pédagogique documenté par la recherche. Une étude de Jean-François Roussel, publiée en 2011 dans la revue Travail et apprentissages, montre que le transfert des apprentissages vers le milieu professionnel dépend moins du contenu transmis que de la manière dont la situation de mise en pratique est structurée et accompagnée — un cadre flou nuit directement à la valeur pédagogique de la période, indépendamment du risque juridique (voir l’étude). Une étude de Marion Oswald-Egg et Ursula Renold, publiée en 2021 dans Economics of Education Review, va dans le même sens côté insertion professionnelle : l’expérience acquise pendant la formation améliore significativement les salaires et réduit la durée de recherche d’emploi à court terme, mais cet effet s’estompe après cinq ans faute d’un accompagnement suffisamment structuré. Autrement dit, bien cadrer une période en entreprise n’est pas qu’une question de conformité Qualiopi : c’est ce qui en détermine l’utilité réelle pour le bénéficiaire.

Les erreurs les plus fréquentes

• Utiliser un modèle de convention de stage trouvé en ligne sans vérifier qu’il s’adresse à un public scolaire ou universitaire, seul public pour lequel ce document a une base légale solide.
• Confondre PMSMP et stage classique : la PMSMP ne peut pas se substituer à un stage, et inversement, un stage ne peut pas remplacer une PMSMP pour un demandeur d’emploi.
• Ne rien signer du tout, en misant sur la seule convention de formation générale, sans clause dédiée à la période en entreprise ni accord écrit de la structure d’accueil.
• Oublier la question assurantielle, alors qu’un accident pendant une période en entreprise mal encadrée expose l’organisme, le bénéficiaire et l’entreprise d’accueil à un vide de couverture.

Passez à l’action

Le Kit Certif Complet fournit les trames de convention, de programme de formation et de preuves pour sécuriser chaque modalité pédagogique, y compris les périodes pratiques en entreprise, sur les 32 indicateurs du référentiel (297 €, garantie 14 jours). Pour structurer votre offre dès la création de votre organisme, l’ebook Créer son organisme de formation en 30 jours détaille la démarche pas à pas, et le pack complet réunit les deux ressources.