Pack Périodes en entreprise · organismes de formation · coordinateurs pédagogiques, référents qualité
Stage pratique, PMSMP, tuteur : organiser les périodes en entreprise de vos stagiaires
La convention de stage des étudiants ne vaut pas pour un adulte en formation continue : le code de l’éducation l’exclut lui-même. La période en entreprise de votre stagiaire relève du code du travail, de votre convention de formation et d’un accord écrit avec l’entreprise ; la PMSMP, elle, a son prescripteur et son formulaire. Le pack (39 € TTC) donne le cadre de chaque cas, la convention tripartite, le rôle du tuteur, la conduite à tenir en cas d’accident et les documents de suivi et d’évaluation qui servent de preuves à l’audit.
Paiement sécurisé Stripe · carte bancaire · Apple Pay · Google PayPaiement uniqueAccès immédiat
Vous payez → accès immédiat + e-mail → retrouvable à tout moment (Retrouver mes achats) · Une question : admin@tech-bharat.com
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- Guide PDF de 51 pages
- 10 modèles Word
- Chaque règle renvoie à son texte
À jour au 7 novembre 2026 · hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation · informations générales sur les textes, sans conseil personnalisé · éditeur indépendant, sans lien avec l’administration, France Travail, les OPCO ou un certificateur.
Les règles à connaître, en une table
Ce qu’un organisme de formation doit avoir en tête en novembre 2026. Le guide détaille chaque ligne, avec les clauses à écrire, la répartition des rôles et les erreurs fréquentes.
| Cas | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Convention de stage « étudiante » | Réservée aux élèves et étudiants : le code de l’éducation exclut lui-même la formation professionnelle tout au long de la vie. Ni sa gratification, ni son plafond de six mois, ni ses mentions ne s’appliquent à vos stagiaires | C. éduc. L. 124-1 |
| Stagiaire de la formation continue en entreprise | Durée du travail sans heures supplémentaires, repos hebdomadaire et dominical, santé et sécurité : au plus 35 heures par semaine et 10 heures par jour, présence comprise | C. trav. L. 6343-1 à L. 6343-4 |
| Règlement intérieur | En entreprise, les mesures de santé et de sécurité sont celles du règlement de l’entreprise ; la discipline reste celle de l’organisme | R. 6352-1 ; L. 6352-3 |
| Accident du travail | Le stagiaire de la formation continue est couvert ; les obligations (hors cotisations) incombent à l’organisme responsable du centre ; déclaration sous 48 heures | L. 6342-5 ; R. 6342-3 ; CSS L. 412-8, R. 441-3 |
| PMSMP | Découvrir un métier, confirmer un projet ou amorcer un recrutement ; prescrite (France Travail, mission locale, Cap emploi, département, préparation à l’apprentissage, ou organisme conventionné) ; Cerfa 13912 | L. 5135-1, L. 5135-2, D. 5135-2, D. 5135-7 |
| Durée d’une PMSMP | Un mois au plus, renouvelable une fois ; dans la même structure, deux conventions et 60 jours au plus sur douze mois | D. 5135-3 |
| Interdictions | Ni poste permanent, ni surcroît d’activité, ni emploi saisonnier, ni remplacement d’un salarié absent | L. 5135-7 ; L. 124-7 |
| Stagiaire mineur | 8 heures par jour ; travaux interdits seulement après déclaration de dérogation de l’entreprise et de l’organisme de formation | L. 3162-1 ; R. 4153-38 à R. 4153-41 |
- 01
Le guide « Périodes en entreprise »
51 pages A4, 12 chapitres :
- Quel cadre pour quelle période en entreprise
- Le stagiaire de la formation continue en entreprise : ce que dit le code du travail
- La convention tripartite de période en entreprise
- La PMSMP : la période de mise en situation en milieu professionnel
- Qui fait quoi : l’organisme, l’entreprise, le stagiaire
- Le tuteur en entreprise
- Durée, horaires, sécurité et stagiaires mineurs
- Accident et assurance
- Le suivi pendant la période
- L’évaluation, le bilan et les preuves pour Qualiopi
- Le calendrier d’une période en entreprise
- Les modèles et les sources
- 02
10 modèles Word à compléter
- Convention tripartite de période en entreprise (organisme, entreprise, stagiaire), avec options employeur et représentant légal
- Annexe pédagogique : objectif, compétences visées, activités confiées et exclues, horaires, sécurité
- Fiche de mission du tuteur : missions, limites à respecter, conduite à tenir en cas d’incident, calendrier
- Fiche de préparation d’une PMSMP (informations du Cerfa 13912, contrôle des durées)
- Livret de suivi : contacts, journal daté, point de mi-parcours, fiche d’incident
- Feuille de présence hebdomadaire en entreprise
- Grille d’évaluation par le tuteur, construite sur les compétences de l’annexe
- Bilan de la période avec le stagiaire et conséquences pour la suite du parcours
- Attestation de période en entreprise
- Courrier à l’assureur : cinq questions sur la couverture des périodes en entreprise

Un extrait réel du guide
Page 12 sur 51, chapitre 3 : les clauses de la convention tripartite, chacune avec le texte d’où vient l’exigence, telle qu’elle s’imprime depuis le PDF livré. Le chapitre continue avec les clauses à ne pas écrire, un exemple d’annexe pédagogique et le moment de la signature ; le modèle 1 reprend ces clauses, prêtes à compléter.
Pour vous si
- votre programme prévoit un stage pratique ou une période d’application, et vous faites signer un modèle trouvé en ligne ;
- vous accompagnez des demandeurs d’emploi ou des jeunes vers des PMSMP et voulez savoir qui signe quoi ;
- vous voulez savoir qui déclare l’accident d’un stagiaire chez une entreprise d’accueil, et si votre assurance couvre ces périodes ;
- vous préparez un audit et voulez des preuves de suivi et d’évaluation classées pour chaque stagiaire.
Pas pour vous si
- vous êtes un établissement d’enseignement qui signe des conventions de stage d’élèves ou d’étudiants ;
- vous gérez des contrats d’apprentissage : c’est le Pack CFA ;
- vous cherchez à préparer tout l’audit de certification qualité : c’est le Kit Certif + ebook.
Le bon cadre, la bonne convention, les bonnes preuves
Guide de 51 pages à jour au 7 novembre 2026 et 10 modèles Word. Pour les organismes de formation qui envoient leurs stagiaires en entreprise.
Paiement unique · téléchargement immédiat · garantie 14 jours
39 €
Obtenir le pack Périodes en entreprise — 39 € TTCPaiement sécurisé Stripe · carte bancaire · Apple Pay · Google PayPaiement uniqueAccès immédiat
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Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.
Questions fréquentes
+À qui s’adresse le pack ?
Aux organismes de formation dont les actions comportent une période en entreprise (stage d’application, période pratique avant un examen, immersion) et à ceux qui accompagnent des bénéficiaires de PMSMP : dirigeant, coordinateur pédagogique, référent qualité, chargé de relations entreprises.
+Puis-je utiliser une convention de stage d’étudiant pour un adulte en formation continue ?
Non. L’article L. 124-1 du code de l’éducation réserve cette convention aux stages qui ne relèvent pas de « la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie » du code du travail. Pour un stagiaire de la formation continue, la période en entreprise relève du code du travail (L. 6343-1 à L. 6343-4) et de votre convention de formation ; le pack fournit une convention tripartite construite sur ces textes.
+Le pack remplace-t-il le formulaire de la PMSMP ?
Non. La convention de PMSMP suit le formulaire officiel Cerfa 13912, établi par le prescripteur. Le guide explique qui peut prescrire, ce que la convention contient et les durées ; le modèle 4 rassemble les informations à fournir pour que le formulaire soit rempli en une fois.
+Est-il à jour ?
Oui, au 7 novembre 2026. Les articles du code du travail, du code de l’éducation et du code de la sécurité sociale ont été relus dans leurs éditions en vigueur ; les preuves pour l’audit renvoient au référentiel qualité applicable au 1er novembre 2026. Le chapitre 12 donne toutes les sources.
+Dit-il ce que mon financeur accepte pour les heures en entreprise ?
Non : ces règles figurent dans les conditions de chaque financeur (OPCO, France Travail, région, Caisse des Dépôts) et varient. Le guide vous dit quoi vérifier avant de signer et fournit une feuille de présence à utiliser si votre financeur n’impose pas la sienne.
+Sous quel format est-il livré ?
Un fichier .zip à télécharger immédiatement après le paiement : le guide en PDF (51 pages A4) et en HTML, et 10 modèles .docx à compléter.
+Les modèles sont-ils prêts à signer ?
Ce sont des trames de travail, à compléter et à adapter : le guide donne des informations générales sur les textes, sans conseil personnalisé. Pour un cas particulier (stagiaire mineur sur machine, accident grave, litige avec une entreprise d’accueil), faites valider vos documents par un professionnel.
Pour aller plus loin, en lecture libre : quelle convention signer pour un stage pratique, la PMSMP dans un organisme de formation et l’accident d’un stagiaire de la formation professionnelle.