PMSMP dans un organisme de formation : convention, durée et obligations

Un demandeur d’emploi en reconversion, un stagiaire en amont d’un titre professionnel, un jeune en amont d’un contrat d’apprentissage : tous peuvent avoir besoin de vérifier, quelques jours en entreprise, qu’un métier correspond à leurs attentes avant de s’engager dans une formation. C’est exactement ce que permet la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) — un dispositif que beaucoup d’organismes de formation croisent sans toujours savoir qui peut le déclencher, ni comment le documenter correctement.

Qu’est-ce qu’une PMSMP et pourquoi concerne-t-elle un organisme de formation

La PMSMP est une période d’immersion non rémunérée en entreprise, créée en 2014 (article L5135-1 et suivants du Code du travail), ouverte aux personnes accompagnées dans un parcours d’insertion : demandeurs d’emploi, jeunes suivis par une mission locale, personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi, bénéficiaires de minima sociaux, ou stagiaires de la formation professionnelle.

Pour un organisme de formation, la PMSMP intervient le plus souvent à deux moments : en amont d’un parcours, pour confirmer un projet professionnel et ajuster le contenu de la formation qui suivra, ou en cours de parcours, comme complément d’une action de formation classique — notamment pour les CFA qui proposent une action de préparation à l’apprentissage, avant la signature d’un contrat.

Qui peut signer la convention : les quatre parties

Une convention PMSMP réunit jusqu’à quatre signataires : le bénéficiaire (ou son représentant légal s’il est mineur), la structure d’accueil (l’entreprise ou l’organisation qui reçoit le bénéficiaire), le prescripteur, et la structure d’accompagnement lorsqu’elle est distincte du prescripteur.

Qui peut prescrire une PMSMP

Les prescripteurs de plein droit sont limitativement énumérés par décret : France Travail (ex-Pôle emploi), les missions locales, Cap emploi, les conseils départementaux pour les bénéficiaires du RSA, ainsi que les organismes qui proposent des actions de préparation à l’apprentissage — ce qui inclut directement de nombreux CFA.

Un organisme de formation qui ne relève pas de cette liste peut néanmoins prescrire des PMSMP s’il obtient un mandat d’un prescripteur de plein droit : un contrat qui l’accrédite à prescrire, pour le compte de France Travail, d’une mission locale, de Cap emploi ou d’un conseil départemental, sur un périmètre défini. Sans prescripteur identifié dans la convention, la PMSMP n’est pas valable — c’est le premier point à vérifier avant toute mise en œuvre.

Le Cerfa 13912 : ce que contient la convention

La convention type (formulaire Cerfa n° 13912, actuellement en version 05) précise notamment :

Élément	Contenu attendu
Identité des parties	Bénéficiaire, structure d’accueil, prescripteur, structure d’accompagnement et leur tuteur/référent respectif
Dates et volume horaire	Date de début, date de fin, nombre d’heures de présence prévues
Objet et objectif opérationnel	Découverte d’un métier, confirmation d’un projet professionnel, ou initiation à une pratique
Lieu d’exécution	Adresse exacte du poste d’immersion, si différente du siège de la structure d’accueil
Modalités d’évaluation	Procédé retenu pour vérifier que l’objectif fixé a bien été atteint

Ce formalisme rejoint directement les exigences de rédaction d’un programme de formation conforme : un objectif flou ou non mesurable est aussi problématique dans une convention PMSMP que dans un programme d’action de formation classique.

Durée maximale et renouvellement

Une PMSMP ne peut excéder un mois de date à date, que la présence du bénéficiaire dans la structure d’accueil soit continue ou discontinue ; il n’existe pas de durée minimale réglementaire. Une même structure d’accueil ne peut pas conclure plus de deux conventions avec le même bénéficiaire sur une période de douze mois glissants, à condition que ces conventions aient un objet ou un objectif différent, et sans que leur durée cumulée — renouvellement compris — dépasse 60 jours sur ces douze mois.

Ce plafond a une conséquence directe pour un organisme qui articule PMSMP et formation : il faut anticiper le calendrier suffisamment tôt pour ne pas se retrouver bloqué par un cumul déjà atteint chez la structure d’accueil pressentie.

Statut du bénéficiaire, assurance et responsabilité

Pendant la PMSMP, le bénéficiaire conserve intégralement son statut antérieur — stagiaire de la formation professionnelle, demandeur d’emploi indemnisé ou non, bénéficiaire du RSA — et sa rémunération ou son indemnisation éventuelle continue d’être versée par l’organisme dont il dépend, jamais par la structure d’accueil. Il n’existe pas de lien de subordination classique avec cette dernière : aucun contrat de travail n’est conclu, aucune rémunération n’est due par elle.

La couverture des accidents du travail reste assurée par la structure de rattachement du bénéficiaire (l’État pour un demandeur d’emploi, l’organisme de formation pour un stagiaire de la formation professionnelle, via les dispositifs habituels — voir notre article sur l’assurance obligatoire de l’organisme de formation). La structure d’accueil, elle, doit vérifier qu’elle dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que le bénéficiaire pourrait causer ou subir du fait de sa présence.

PMSMP et Qualiopi : quels indicateurs, quelles preuves

Dès qu’un organisme de formation intègre une PMSMP à un parcours qu’il conçoit ou accompagne, celle-ci entre dans le champ de sa certification. Trois indicateurs du Référentiel National Qualité sont directement concernés :

• L’analyse du besoin du bénéficiaire : une PMSMP mobilisée pour confirmer ou ajuster un projet professionnel doit être tracée comme élément de cette analyse, avec le compte rendu de retour d’immersion versé au dossier.
• Les conditions de déroulement : le bénéficiaire doit être informé, avant son inscription définitive, du principe et des modalités de la PMSMP prévue dans son parcours.
• L’adaptation de la prestation, de l’accueil et du suivi : l’auditeur peut demander comment l’organisme adapte la suite du parcours de formation en fonction du résultat de l’immersion — ce qui suppose que ce résultat soit documenté, et pas seulement mentionné oralement.

Concrètement, l’auditeur attendra la convention Cerfa signée, une trace du bilan de fin de PMSMP, et si le contenu du parcours a été modifié suite à l’immersion, la justification de cet ajustement.

Les erreurs les plus fréquentes

• Absence de convention signée : une immersion en entreprise sans Cerfa PMSMP dûment complété n’a aucune existence juridique et expose le bénéficiaire à une absence de couverture en cas d’accident.
• Prescripteur non identifié ou non habilité : un organisme de formation qui signe seul, sans mandat ni prescripteur de plein droit associé, prend un risque sur la validité de la convention.
• Cumul de durée non vérifié : dépasser les 60 jours cumulés sur douze mois chez la même structure d’accueil invalide la convention suivante.
• Aucune trace du retour d’immersion dans le dossier du bénéficiaire, alors que c’est cette preuve qui permet de justifier l’adaptation éventuelle du parcours de formation en audit.

Une étude de Nils Saniter et Thomas Siedler, initialement publiée par l’IZA Institute of Labor Economics puis en version révisée dans le Journal of Human Resources (2022), montre que l’expérience de stage ou d’immersion en milieu professionnel réduit significativement la probabilité de chômage dans les cinq premières années de vie active et améliore l’insertion en emploi à temps plein. Un résultat qui rejoint l’objectif même de la PMSMP : sécuriser un projet professionnel avant d’investir du temps et des financements dans une formation qui ne correspondrait pas aux attentes du bénéficiaire.

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