F-Gas III : ce que le règlement (UE) 2024/573 change pour les frigoristes

Le cadre européen qui structure le métier du froid depuis dix ans a été remplacé. Le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024, dit F-Gas III, est entré en vigueur le 11 mars 2024 et abroge le règlement (UE) n° 517/2014. En France, sa déclinaison opérationnelle est arrivée fin 2025. Voici ce qui change réellement pour une entreprise du froid, de la climatisation ou de la pompe à chaleur.

Pourquoi un troisième règlement

La logique de fond n’a pas changé depuis vingt ans : les fluides frigorigènes fluorés sont d’excellents réfrigérants et de très puissants gaz à effet de serre, dont le potentiel de réchauffement global se compte, pour certains, en milliers de fois celui du dioxyde de carbone à masse égale.

Ce que le régulateur a modifié, c’est le rythme. Une étude de Velders et de ses coauteurs publiée en 2022 dans Atmospheric Chemistry and Physics estime que, sans encadrement, les émissions d’hydrofluorocarbures contribueraient à un réchauffement de l’ordre de 0,28 à 0,44 °C d’ici 2100, contre environ 0,04 °C avec les contrôles prévus par l’amendement de Kigali. L’écart entre ces trajectoires justifie un durcissement du calendrier de sortie des fluides à fort potentiel de réchauffement.

Pour l’entreprise, cette trajectoire se traduit moins par une interdiction brutale que par un déplacement progressif du marché : des fluides différents, donc des compétences différentes.

Trois évolutions qui touchent directement les entreprises

L’élargissement aux fluides naturels et aux hydrocarbures. Le dioxyde de carbone, l’ammoniac et les hydrocarbures entrent dans le périmètre des compétences attestées. C’est la nouveauté la plus structurante : jusqu’ici, le système de certification était bâti autour des seuls gaz fluorés, alors que le marché bascule vers des fluides qui n’y figuraient pas.

Un nouveau jeu de catégories. Le découpage historique en catégories I à V, familier à toute la profession, laisse place à une nomenclature révisée, articulée avec le cadre européen et tenant compte des nouveaux fluides.

Une mise à jour périodique des connaissances. Les titulaires des attestations actuelles devront actualiser leurs compétences selon un calendrier fixé par le cadre européen et sa déclinaison nationale. C’est une rupture avec la logique antérieure, où l’attestation d’aptitude, une fois obtenue, ne comportait pas d’échéance de rafraîchissement comparable.

La déclinaison française : les arrêtés du 21 novembre 2025

La transposition opérationnelle passe par deux arrêtés du 21 novembre 2025, publiés au Journal officiel en décembre 2025 :

• l’un relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs, prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;
• l’autre relatif à la délivrance des attestations d’aptitude, prévues à l’article R. 543-106.

Ils remplacent les arrêtés de 2008 qui régissaient jusqu’ici les deux dispositifs — respectivement l’arrêté du 30 juin 2008 pour les attestations de capacité et l’arrêté du 13 octobre 2008 pour les attestations d’aptitude.

L’architecture générale, elle, ne bouge pas : l’attestation de capacité reste délivrée à l’entreprise par un organisme agréé pour une durée maximale de cinq ans, sous condition de personnels attestés et d’outillage adapté, avec déclaration annuelle des mouvements de fluides et visite de contrôle. Ce socle est détaillé sur la fiche du dispositif.

Le vrai piège : les dates

C’est le point sur lequel il faut être le plus prudent, et le plus prudent est ici de ne pas trancher à la place des textes.

Les arrêtés prévoient une période de transition pendant laquelle des attestations continuent d’être délivrées et reconnues selon les modalités antérieures, avant que le nouveau régime ne devienne la règle. Le cadre européen fixe par ailleurs une échéance au-delà de laquelle les titulaires des catégories historiques doivent avoir actualisé leurs connaissances pour continuer à se prévaloir de leur certificat.

Les dates qui circulent dans la presse professionnelle, sur les sites d’organismes de formation et dans les plaquettes commerciales ne sont pas toutes concordantes — et certaines mélangent l’échéance européenne, la fin de la période transitoire française et la date d’entrée en vigueur des arrêtés, qui sont trois choses différentes.

La seule démarche fiable : demander par écrit à votre organisme agréé le calendrier applicable à votre entreprise, et à votre organisme évaluateur celui applicable à chacun de vos salariés attestés. Ce sont les seuls interlocuteurs qui engagent leur responsabilité sur la réponse, et ils disposent des textes à jour.

L’effet commercial arrive avant l’effet réglementaire

Une erreur d’analyse fréquente consiste à traiter F-Gas III comme un sujet de conformité, à régler quand les dates seront claires. Dans les faits, le marché bouge plus vite que les échéances.

La réduction progressive des quantités d’hydrofluorocarbures mises sur le marché agit sur les prix et sur la disponibilité bien avant qu’une interdiction ne frappe un équipement donné. Une entreprise dont le parc client repose massivement sur un fluide en voie de raréfaction se retrouve exposée sur trois fronts à la fois : le coût de la recharge, le délai d’approvisionnement, et la difficulté à défendre auprès du client une réparation dont l’horizon est incertain.

À l’inverse, l’entreprise qui dispose tôt de techniciens compétents sur le CO₂ ou sur les hydrocarbures se positionne sur le remplacement des installations plutôt que sur leur maintien sous perfusion. C’est une différence de nature entre deux modèles économiques, pas un simple ajustement de catalogue.

C’est aussi ce qui rend la question des attestations moins administrative qu’il n’y paraît : la compétence attestée conditionne l’accès au segment de marché, indépendamment de toute sanction.

Ce que la réforme implique côté sécurité

L’entrée des hydrocarbures dans le périmètre des compétences attestées n’est pas une extension administrative. Elle change la nature du risque.

Une étude de Tang et de ses coauteurs, publiée en 2018 dans l’International Journal of Refrigeration, a évalué expérimentalement les fuites de propane (R290) dans un climatiseur domestique de type split, en faisant varier la charge, le diamètre de fuite et la ventilation, et a examiné des dispositifs de réduction du risque (voir l’étude). Un fluide inflammable ne se manipule pas comme un fluide fluoré : les protocoles d’intervention, l’outillage et les règles de chantier diffèrent.

Autrement dit, la mise à jour des connaissances n’est pas une formalité de renouvellement administratif. Elle porte sur des gestes que la profession, dans sa majorité, n’a pas appris.

Ce qu’il faut faire dès maintenant

Trois actions n’attendent pas la clarification des dates.

Recenser. Qui détient quelle attestation d’aptitude, dans quelle catégorie, depuis quand ? Quelle est l’échéance de l’attestation de capacité de l’entreprise ? Voir notre article sur les catégories de l’attestation d’aptitude.

Interroger. Poser par écrit la question du calendrier à l’organisme agréé et à l’organisme évaluateur, et conserver la réponse.

Anticiper les fluides. Si votre activité s’oriente vers les pompes à chaleur au propane ou vers les installations au CO₂, la montée en compétence se planifie avant que le marché ne l’impose, pas après.

Passez à l’action

F-Gas III ne remet pas en cause l’architecture française des deux attestations : il en élargit le champ et introduit un entretien des compétences. Le risque n’est pas réglementaire à court terme, il est commercial — se retrouver sans technicien habilité sur les fluides que le marché demande. Faites l’inventaire de vos attestations, écrivez à votre organisme agréé, et retrouvez le détail des exigences sur la fiche du dispositif.