Attestation de capacité fluides frigorigènes et attestation d'aptitude

Frigoristes, installateurs et mainteneurs de climatisation et de pompes à chaleur, entreprises du froid commercial et industriel, garages et carrossiers intervenant sur la climatisation automobile, services techniques internes des grandes surfaces, de l'agroalimentaire et des collectivités — ainsi que les organismes de formation qui préparent et évaluent les attestations d'aptitude.

Ce que couvre ce dispositif

• C.1Deux documents distincts et complémentaires : l'attestation de capacité vise l'entreprise (l'« opérateur »), l'attestation d'aptitude vise chaque personne physique qui intervient. L'une ne remplace jamais l'autre.
• C.2L'attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de cinq ans par l'organisme agréé, sous deux conditions cumulatives : disposer de personnels titulaires des attestations d'aptitude correspondant aux activités exercées, et disposer de l'outillage adapté et en nombre suffisant.
• C.3L'attestation d'aptitude est délivrée par un organisme évaluateur après une épreuve théorique et une épreuve pratique. Elle précise la catégorie d'activité autorisée : historiquement les catégories I à IV pour la réfrigération, la climatisation et les pompes à chaleur, et la catégorie V pour la climatisation des véhicules.
• C.4Une déclaration annuelle des mouvements de fluides : l'opérateur adresse chaque année à l'organisme qui lui a délivré l'attestation un état, pour l'année civile précédente, des quantités acquises, chargées, récupérées et cédées ainsi que des stocks au 1er janvier et au 31 décembre.
• C.5Un contrôle en cours de validité : l'organisme agréé effectue au moins une visite dans l'établissement pour vérifier les informations déclarées et la cohérence des mouvements de fluides. Le défaut de régularisation peut conduire au retrait de l'attestation, après invitation à présenter des observations.
• C.6Une refonte en cours : deux arrêtés du 21 novembre 2025, publiés au Journal officiel en décembre 2025, réécrivent les modalités de délivrance des deux attestations pour appliquer le règlement (UE) 2024/573, en élargissant le champ aux fluides naturels et aux hydrocarbures et en instaurant une mise à jour périodique des connaissances.

Le lien avec Qualiopi

L'attestation de capacité est une autorisation environnementale d'exercer : elle ne dit rien de la qualité pédagogique et n'a aucun rapport avec Qualiopi. Le pont se situe côté formation. L'attestation d'aptitude est enregistrée au répertoire spécifique de France compétences sous le numéro RS5638, ce qui la rend mobilisable par le compte personnel de formation ; or le financement par le CPF et par les fonds mutualisés suppose que l'organisme qui délivre la préparation soit certifié Qualiopi. Un frigoriste qui forme ses propres salariés en interne n'a donc pas besoin de Qualiopi ; l'organisme qui vend la préparation à l'attestation d'aptitude à des tiers avec un financement public, si.

Les démarches, résumées

1. 1.Identifier les activités réellement exercées — contrôle d'étanchéité, mise en service, maintenance, récupération — et les équipements concernés, car elles déterminent les catégories d'attestation d'aptitude nécessaires et le périmètre de l'attestation de capacité.
2. 2.Faire passer à chaque intervenant l'évaluation auprès d'un organisme évaluateur certifié : épreuve théorique et épreuve pratique, dans la catégorie visée. Une préparation n'est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée, et elle est finançable lorsque l'organisme est certifié Qualiopi.
3. 3.Réunir l'outillage exigé pour les activités visées : station de récupération, détecteur de fuite, balance, ensemble manométrique, matériel de contrôle — la liste dépend des catégories demandées.
4. 4.Déposer la demande d'attestation de capacité auprès d'un organisme agréé, avec les attestations d'aptitude des personnels et les justificatifs d'outillage. L'attestation est délivrée dans un délai de deux mois après réception du dossier complet, pour une durée maximale de cinq ans.
5. 5.Tenir la fiche d'intervention pour chaque opération et transmettre la déclaration annuelle des mouvements de fluides à l'organisme agréé, dans le délai qu'il indique.
6. 6.Signaler sans délai à l'organisme agréé toute modification des conditions initiales — départ d'un salarié attesté, changement d'outillage, nouvelle activité — et préparer le renouvellement avant l'échéance des cinq ans.
7. 7.Anticiper la réforme : les arrêtés du 21 novembre 2025 élargissent le dispositif aux fluides naturels et aux hydrocarbures et prévoient une mise à jour des connaissances pour les titulaires des catégories actuelles. Vérifier auprès de son organisme agréé le calendrier applicable à sa situation.