Certification des diagnostiqueurs immobiliers (opérateurs de diagnostic technique)

Diagnostiqueurs immobiliers indépendants et salariés de cabinets de diagnostic, techniciens du bâtiment en reconversion, et — de l'autre côté — les organismes qui forment ces professionnels, soumis eux aussi à des exigences réglementaires.

Ce que couvre ce dispositif

• C.1Six domaines de certification distincts : performance énergétique (DPE), amiante, plomb (constat de risque d'exposition au plomb), termites, état de l'installation intérieure de gaz et état de l'installation intérieure d'électricité. Chaque domaine se passe et se renouvelle séparément.
• C.2Des certifications « avec mention » pour l'amiante et le plomb, qui ouvrent les missions les plus techniques (repérages avant travaux ou démolition, immeubles complexes) et supposent des exigences renforcées.
• C.3Un cycle de sept ans encadré : formation préalable obligatoire, examens théorique et pratique à l'entrée, puis surveillance de l'organisme de certification pendant le cycle (contrôles documentaires, contrôle sur ouvrage) et formation continue, avant un examen de recertification.
• C.4Des obligations personnelles indissociables de la certification : assurance couvrant les conséquences d'un engagement de responsabilité, et absence de tout lien de nature à porter atteinte à l'impartialité et à l'indépendance vis-à-vis du propriétaire, de son mandataire ou d'une entreprise susceptible de réaliser les travaux.
• C.5Une traçabilité publique : les personnes titulaires d'une certification en cours de validité figurent dans l'annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés tenu par l'administration, avec les domaines couverts et l'organisme certificateur.

Le lien avec Qualiopi

Hors du champ de Qualiopi : c'est une certification de personnes, adossée au code de la construction et de l'habitation, pas une certification de prestataire de formation. Le pont est direct côté formation — les organismes qui préparent aux certifications de diagnostiqueur doivent satisfaire les exigences fixées par les arrêtés « compétences », et, s'ils veulent que leurs stages soient financés par les fonds publics ou mutualisés, être déclarés comme organismes de formation et certifiés Qualiopi.

Les démarches, résumées

1. 1.Vérifier les prérequis du ou des domaines visés auprès d'un organisme de certification accrédité : les arrêtés en vigueur conditionnent l'accès à un niveau de formation ou à une expérience professionnelle dans le bâtiment.
2. 2.Suivre la formation préalable obligatoire du domaine, auprès d'un organisme de formation répondant aux exigences réglementaires — durée plus longue pour les certifications avec mention.
3. 3.Passer l'examen théorique puis l'examen pratique auprès de l'organisme de certification, domaine par domaine.
4. 4.Avant la première mission : souscrire l'assurance de responsabilité professionnelle exigée et sécuriser l'indépendance vis-à-vis des donneurs d'ordre et des entreprises de travaux.
5. 5.Tenir le cycle : répondre aux contrôles de surveillance de l'organisme certificateur, suivre la formation continue prévue, puis présenter l'examen de recertification avant l'échéance des sept ans.