Former des diagnostiqueurs immobiliers : arrêtés « compétences » et Qualiopi

Le dispositif de certification des diagnostiqueurs immobiliers a deux faces. D’un côté, les professionnels certifiés. De l’autre, les organismes qui les forment — et ceux-là relèvent de deux cadres distincts qui se cumulent sans jamais se remplacer. Confondre les deux est l’erreur la plus fréquente sur ce marché, et la plus pénalisante.

Deux logiques, deux textes, deux finalités

Il faut poser la distinction proprement, parce que tout en découle.

	Arrêtés « compétences »	Certification Qualiopi
Ce que ça encadre	Le droit de dispenser la formation préalable obligatoire des diagnostiqueurs	L’accès aux financements publics et mutualisés
Ce que ça atteste	Des contenus, des compétences de formateurs, des moyens propres au domaine	La qualité du processus de formation, tous secteurs confondus
Qui contrôle	Le cadre fixé par le ministère chargé du logement, appliqué dans le dispositif de certification	Un organisme certificateur accrédité, au titre du Référentiel National Qualité
Sans ça	Vous ne pouvez pas dispenser la formation préalable du domaine	Vous ne pouvez pas mobiliser CPF, OPCO, France Travail, région

Un organisme conforme aux arrêtés « compétences » mais non certifié Qualiopi peut former — en financement direct par l’entreprise ou le stagiaire — mais se ferme l’accès aux fonds mutualisés. Un organisme certifié Qualiopi mais ne satisfaisant pas les exigences de l’arrêté du domaine ne peut pas dispenser la formation préalable obligatoire, quelle que soit sa notoriété.

Sur un marché largement porté par des reconversions financées, les acteurs sérieux tiennent les deux bouts.

Ce que demandent les arrêtés « compétences »

Leur intitulé est explicite : ces textes définissent les critères de certification des diagnostiqueurs, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification. Former à ces domaines n’est donc pas un marché libre.

Deux textes structurent aujourd’hui le dispositif :

• l’arrêté du 20 juillet 2023 pour le diagnostic de performance énergétique ;
• l’arrêté du 1er juillet 2024 pour l’amiante, l’électricité, le gaz, le plomb et les termites, entré en vigueur au 1er septembre 2024.

Ce second texte a été adopté après l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté du 24 décembre 2021, annulation dont les effets avaient été différés au 1er septembre 2024 pour laisser le temps d’adopter un nouveau cadre. Le dispositif fait par ailleurs l’objet de recours réguliers.

Pour un organisme de formation, cela impose une discipline particulière : la veille réglementaire n’est pas une bonne pratique, c’est une condition d’exercice. Un programme qui décrit un cadre annulé n’est pas seulement daté — il forme des candidats à un examen qui n’existe plus sous cette forme.

Ce que demande Qualiopi, et ce qu’elle ne dit pas

La certification Qualiopi atteste la qualité du processus de formation au regard du Référentiel National Qualité : information du public, analyse du besoin, objectifs, adaptation aux publics, moyens, compétences des personnels, inscription dans l’environnement professionnel, traitement des appréciations et réclamations.

Elle ne dit rien de votre expertise en repérage amiante. C’est une distinction qu’il faut savoir expliquer à ses prospects : un stagiaire qui choisit son centre sur le seul logo Qualiopi ne vérifie pas ce qui compte pour lui — la conformité du programme aux exigences de l’arrêté du domaine visé.

Le cumul se joue en pratique sur trois indicateurs du référentiel que les organismes de ce marché doivent traiter avec un soin particulier :

• l’information du public, qui suppose d’annoncer clairement prérequis, objectifs, durée et modalités — donc de reprendre exactement les conditions d’accès de l’arrêté applicable ;
• l’adéquation aux certifications visées, qui prend ici un sens très concret : votre programme prépare-t-il à l’examen tel qu’il est réellement organisé par les organismes de certification accrédités ?
• la veille légale et réglementaire, qui devient sur ce marché le cœur du réacteur plutôt qu’une formalité documentaire.

Pour la mécanique complète de la démarche, voir notre fiche certification Qualiopi et, en amont, le numéro de déclaration d’activité sans lequel rien ne peut être financé.

Ce que la recherche dit de ces exigences d’entrée

Un éclairage utile pour situer le débat. L’économiste Morris M. Kleiner, dans « The influence of occupational licensing and regulation » (IZA World of Labor, 2015), passe en revue la littérature sur les régimes d’accès aux professions et distingue la licence — qui interdit d’exercer sans titre — de la certification, plus souple, qui signale la qualité sans fermer l’accès. Ses travaux soulignent que les effets de ces dispositifs sur la qualité effective des prestations sont plus discutés qu’on ne le suppose, tandis que leurs effets sur les prix et sur l’entrée dans le métier sont bien documentés.

L’enseignement pour un organisme de formation n’est pas politique, il est opérationnel : puisque la barrière à l’entrée est réglementaire et coûteuse pour le candidat, la valeur ajoutée d’un centre se juge au taux de réussite aux examens de certification, pas au volume d’heures vendues. C’est le chiffre que les candidats devraient exiger, et celui qu’un organisme sérieux a intérêt à publier.

Trois points de vigilance avant de se lancer sur ce marché

1. Cartographier les domaines avant les programmes. Les exigences ne sont pas les mêmes selon le domaine, et les certifications avec mention (amiante, plomb) supposent une formation préalable plus longue. Mieux vaut couvrir deux domaines correctement que six approximativement.
2. Sécuriser les formateurs. C’est la ressource rare : des professionnels à jour, capables d’enseigner la méthode et de l’illustrer sur des cas réels. Leurs compétences font partie des exigences réglementaires comme des attentes du référentiel qualité.
3. Documenter la mise à jour des programmes. Sur ce dispositif, la traçabilité de la veille et des mises à jour est à la fois une exigence d’audit et votre meilleure protection commerciale en cas de nouvelle évolution des textes.

Passez à l’action

Traitez les deux volets en parallèle plutôt qu’en série : conformité aux exigences de l’arrêté du domaine que vous voulez enseigner d’un côté, déclaration d’activité puis certification Qualiopi de l’autre. La fiche Certification des diagnostiqueurs immobiliers détaille le dispositif côté professionnels, et notre article sur le parcours de certification vous donne le point de vue de vos futurs stagiaires.