Franchise en base de TVA : la réforme du seuil unique à 25 000 € est abandonnée pour 2026

Beaucoup de formateurs indépendants et de créateurs de micro-entreprise en formation ont suivi, inquiets, l’annonce d’un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 €, tous secteurs confondus. Le projet, porté par la loi de finances pour 2025, promettait de faire basculer une bonne partie des petits organismes de formation vers l’assujettissement à la TVA bien plus tôt que prévu. Fin 2025, le dossier s’est refermé — et pas dans le sens redouté. Voici où en est réellement la question au 21 août 2026, et ce que cela change concrètement pour votre facturation.

Le projet de seuil unique à 25 000 € : une réforme née, suspendue, puis abandonnée

L’article 25 de la loi de finances pour 2025 prévoyait d’unifier les seuils de la franchise en base de TVA, jusque-là différenciés selon la nature de l’activité (prestations de services, activités commerciales), en un seuil unique fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires, avec une entrée en vigueur annoncée au 1er mars 2025. Pour un formateur indépendant relevant jusque-là du seuil de 37 500 € propre aux prestations de services, la mesure revenait à abaisser d’un tiers le plafond au-delà duquel il aurait fallu commencer à facturer la TVA.

L’opposition des indépendants et de plusieurs secteurs professionnels a été suffisamment vive pour que le gouvernement suspende la mesure dès février 2025, avant même son entrée en vigueur programmée. Fin avril 2025, le ministre de l’Économie de l’époque a confirmé une suspension prolongée, le temps d’attendre l’examen du budget suivant plutôt que de trancher dans l’urgence. C’est finalement lors des débats sur la loi de finances pour 2026 que le sort de la mesure a été scellé : la disposition d’unification à 25 000 € n’a pas été retenue dans le texte définitif, promulgué sans elle. Sauf nouvelle initiative législative, le seuil unique n’est donc plus à l’ordre du jour.

Les seuils réellement applicables en 2026

Faute d’unification, ce sont les seuils antérieurs à la réforme avortée qui continuent de s’appliquer, inchangés depuis le barème 2023-2025 :

Activité	Seuil de base	Seuil majoré
Prestations de services (dont formation professionnelle)	37 500 €	41 250 €
Activités commerciales et d’hébergement	85 000 €	93 500 €

Un organisme de formation, qu’il soit en micro-entreprise ou en société, relève presque toujours de la première ligne : la formation professionnelle continue s’analyse comme une prestation de services, quel que soit le statut juridique retenu. Ces montants sont ceux qui déterminent, en l’absence de toute démarche fiscale, si vous facturez ou non la TVA par défaut.

Comment fonctionne le mécanisme de sortie

Le franchissement d’un seuil ne produit pas toujours un effet immédiat, et c’est souvent ce point précis qui inquiète à tort les créateurs :

• Vous restez sous 37 500 € : la franchise en base continue de s’appliquer sans limitation de durée, tant que la situation perdure.
• Vous dépassez 37 500 € mais restez sous 41 250 € la même année civile : vous conservez la franchise en base pour cette année-là. C’est le fameux « seuil majoré », qui offre une marge de tolérance ponctuelle.
• Vous dépassez 41 250 € en cours d’année, ou vous dépassez 37 500 € deux années civiles consécutives : vous sortez de la franchise en base, avec application de la TVA à compter du premier jour du mois du dépassement (seuil majoré) ou du 1er janvier de l’année suivante (dépassement du seuil de base deux ans de suite).

Rien, dans l’abandon de la réforme du seuil unique, ne modifie ce mécanisme : c’est le même qui s’applique depuis plusieurs exercices, simplement avec les seuils propres aux prestations de services plutôt qu’un seuil unique à 25 000 €.

Un filet de sécurité propre à la formation, indépendant du chiffre d’affaires

C’est le point que beaucoup de formateurs découvrent tardivement, souvent au moment où leur activité dépasse justement ces seuils : la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) n’est pas le seul mécanisme qui permet de ne pas facturer de TVA. Un organisme de formation déclaré, quel que soit son chiffre d’affaires, peut demander l’exonération spécifique à la formation professionnelle continue, prévue par l’article 261, 4-4°-a du Code général des impôts. Cette exonération repose sur une attestation délivrée par la DREETS, pas sur un plafond de recettes — elle continue donc de s’appliquer, sans interruption, même après la sortie de la franchise en base liée au seuil de chiffre d’affaires.

Concrètement, un formateur en micro-entreprise qui anticipe une croissance rapide a intérêt à demander cette attestation dès que son NDA est actif, plutôt que d’attendre le jour où il dépasse 41 250 € pour découvrir qu’il doit soudainement ajouter 20 % à ses devis. Les deux régimes ne se cumulent pas dans leurs effets — vous ne facturez la TVA sous aucun des deux — mais leurs conditions de déclenchement et de maintien sont entièrement indépendantes l’une de l’autre.

Pourquoi cette actualité relève aussi de votre veille Qualiopi

Suivre ce type de réforme fiscale, même quand elle finit par être abandonnée, ne relève pas seulement de la comptabilité : c’est exactement le type d’information que l’indicateur 23 du Référentiel National Qualité attend de voir tracé dans votre dispositif de veille légale et réglementaire. Un auditeur qui interroge votre veille sur l’année 2025-2026 sera sensible à la capacité de votre organisme à avoir suivi ce dossier — même pour conclure, à raison, qu’aucun changement de facturation n’était nécessaire. Notre article sur les trois veilles attendues par Qualiopi (indicateurs 23, 24, 25) détaille comment organiser et tracer ce suivi sans y consacrer des heures chaque semaine.

Ce que montre la recherche sur les seuils de TVA

Les seuils de franchise en base ne sont pas de simples curseurs administratifs : la recherche en économie publique montre qu’ils influencent réellement le comportement des petites structures. Une étude de Li Liu, Ben Lockwood, Miguel Almunia et Eddy H. F. Tam, publiée en 2021 dans The Review of Economics and Statistics sous le titre « VAT Notches, Voluntary Registration, and Bunching: Theory and UK Evidence » (voir l’étude), documente sur données britanniques une concentration nette des chiffres d’affaires des petites entreprises juste en dessous du seuil de TVA — signe que beaucoup ajustent volontairement leur activité pour rester dans la franchise. C’est un rappel utile pour ne pas subir un seuil : mieux vaut anticiper le dépassement, notamment via l’exonération formation, que freiner son développement commercial pour rester artificiellement sous 37 500 €.

Passez à l’action

Ni la réforme avortée de 2025 ni les seuils actuels ne doivent dicter votre stratégie tarifaire : la vraie question est de sécuriser tôt votre régime de TVA, franchise en base et exonération formation comprises, pour ne jamais être pris de court par votre propre croissance. Le Kit Certif Complet (297 €, garantie 14 jours) fournit les tableaux de preuves des 32 indicateurs, veille légale incluse, pour préparer sereinement votre certification et vos audits. Vous démarrez votre activité en micro-entreprise ? L’ebook Créer son organisme de formation en 30 jours (67 €) détaille pas à pas la déclaration d’activité et les démarches fiscales de départ, et le Pack complet (347 €) réunit les deux ressources.