Lanceur d'alerte : la procédure interne obligatoire dès 50 salariés dans un organisme de formation
Responsable éditorial : L’équipe Kit Certif
Un formateur salarié constate que des feuilles d’émargement sont complétées après coup pour des sessions financées par le CPF. Une assistante administrative découvre que des heures de formation facturées à un OPCO n’ont jamais été réalisées. Dans un organisme de formation, les signalements sensibles portent souvent sur l’argent public ou mutualisé. Dès 50 salariés, la loi impose d’organiser leur réception et leur traitement. Voici ce que doit contenir la procédure, les délais à tenir et les risques en cas d’erreur.

Qui est lanceur d’alerte
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin II, définit le lanceur d’alerte comme une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou une violation du droit international, du droit de l’Union, de la loi ou du règlement. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 a élargi cette définition : la condition de gravité « grave et manifeste » a disparu, et les informations obtenues dans le cadre professionnel peuvent être signalées même si l’auteur n’en a pas eu personnellement connaissance.
Le dispositif ne concerne pas seulement les salariés. Selon les informations publiées par la DREETS Normandie, il couvre aussi les collaborateurs extérieurs et occasionnels, ce qui vise notamment les cocontractants. Dans un organisme de formation, les formateurs indépendants et les sous-traitants entrent dans ce périmètre.
L’obligation : une procédure interne dès 50 salariés
L’article 8 de la loi Sapin II impose aux entités d’au moins 50 salariés d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social, c’est-à-dire du comité social et économique (CSE). Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 précise le contenu de la procédure et prévoit que le seuil s’apprécie à la clôture de deux exercices consécutifs. Les entités de moins de 250 salariés peuvent mettre en commun leur procédure, ce qui peut intéresser plusieurs organismes d’un même réseau.
La forme est libre : charte, note de service ou accord collectif. Le contenu, lui, est encadré. La procédure doit :
- prévoir un canal de signalement écrit ou oral ;
- désigner les personnes ou services chargés de recueillir et de traiter les signalements, qui disposent de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants ;
- garantir l’intégrité et la confidentialité des informations, notamment l’identité de l’auteur, des personnes visées et de tout tiers mentionné ;
- prévoir les délais de réponse à l’auteur ;
- être diffusée par tout moyen assurant une publicité suffisante (notification, affichage, publication, intranet), de façon permanente et accessible, avec une information claire sur les procédures de signalement externe.
Le règlement intérieur de l’entreprise doit en outre rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte (article L. 1321-2, 3°, du code du travail). Attention à ne pas confondre ce règlement intérieur, qui vise vos salariés, avec le règlement intérieur applicable aux stagiaires.
Les délais : 7 jours ouvrés, puis 3 mois
Le décret de 2022 fixe deux échéances que vous devez pouvoir prouver :
| Étape | Délai | Forme |
|---|---|---|
| Accusé de réception du signalement | 7 jours ouvrés à compter de la réception | Écrit |
| Information sur les mesures envisagées ou prises | Délai raisonnable, au plus 3 mois | Écrit |
| Clôture si les allégations sont inexactes, infondées ou si le signalement est devenu sans objet | À la décision | Information écrite de l’auteur |
En pratique, tenez un registre confidentiel des signalements, avec les dates de réception, d’accusé et de réponse. C’est la seule façon de démontrer le respect des délais en cas de contestation.
Le canal externe propre à la formation : la DGEFP
Depuis 2022, le lanceur d’alerte peut choisir librement entre le canal interne et le canal externe, sans hiérarchie entre les deux. Il peut saisir l’autorité compétente désignée par décret, le Défenseur des droits, l’autorité judiciaire ou une institution européenne compétente.
Pour un organisme de formation, une autorité compte particulièrement : la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), compétente pour l’emploi et la formation professionnelle. La Direction générale du travail (DGT) l’est pour les relations individuelles et collectives de travail et les conditions de travail. Une pratique douteuse sur les financements de la formation peut donc arriver directement chez l’administration, sans passer par vous. C’est un argument de plus pour un canal interne crédible, que les salariés auront envie d’utiliser en premier. Les contrôles de l’administration sur les organismes sont détaillés dans notre article sur le contrôle DREETS de la formation professionnelle.

Protections et sanctions
La protection est large. Les mesures de représailles sont nulles de plein droit : licenciement, rétrogradation, mutation, baisse de salaire, évaluation négative, mesure disciplinaire, mais aussi suspension d’une formation. Le lanceur d’alerte bénéficie d’une irresponsabilité civile pour les dommages causés par son signalement dès lors qu’il avait des motifs raisonnables de le croire nécessaire (article 10-1 de la loi Sapin II), et la charge de la preuve est aménagée en sa faveur. La protection s’étend aux facilitateurs et aux personnes en lien avec lui.
Côté sanctions pour l’organisme et ses dirigeants :
- faire obstacle à la transmission d’un signalement : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 13) ;
- procédure abusive ou dilatoire contre un lanceur d’alerte : amende civile de 60 000 €, sans préjudice de dommages et intérêts ;
- divulgation des éléments confidentiels : deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article 9).
Articuler l’alerte avec le harcèlement et la qualité
Un signalement de harcèlement sexuel peut relever à la fois du régime des lanceurs d’alerte (le harcèlement sexuel est un délit) et des obligations propres au code du travail. Le référent harcèlement du CSE, obligatoire dans toute entreprise dotée d’un CSE, doit connaître la procédure d’alerte de l’organisme et la façon dont elle s’articule avec sa propre mission. La formation référent harcèlement sexuel de Formations Obligatoires (4 heures en ligne, attestation nominative) traite justement du recueil d’un signalement et de l’enquête interne.
Côté stagiaires, ne mélangez pas les circuits : la procédure lanceur d’alerte vise d’abord les personnes en relation de travail avec l’organisme. Le traitement des signalements de violences ou de harcèlement venant de stagiaires relève de vos procédures pédagogiques et qualité, détaillées dans notre guide pour rédiger une procédure de signalement du harcèlement.
Ce que montre la recherche
Les études sur le signalement en organisation montrent que la procédure écrite ne suffit pas. Une revue publiée en 2018 par Russell Mannion et ses coauteurs pour le programme de recherche britannique NIHR, consacrée au secteur de la santé, observe que les professionnels expriment souvent leurs inquiétudes de manière informelle, en interne, avant d’utiliser un dispositif formel d’alerte, et souligne la tendance de certains dirigeants à ne pas entendre ou ne pas traiter les alertes reçues (Mannion et al., 2018). Pour un organisme de formation, la leçon est simple : la manière dont l’encadrement reçoit une première remarque informelle compte autant que la procédure elle-même.
Checklist pour l’organisme de 50 salariés et plus
- Vérifiez votre effectif à la clôture des deux derniers exercices.
- Rédigez la procédure (canal, personnes désignées, confidentialité, délais) et consultez le CSE.
- Diffusez-la durablement (intranet, affichage, livret d’accueil salarié) avec l’information sur les canaux externes, dont la DGEFP.
- Mettez à jour le règlement intérieur salariés.
- Ouvrez un registre confidentiel et un espace de stockage à accès restreint.
- Formez les personnes chargées de recevoir les signalements.
Passez à l’action
Le passage à 50 salariés déclenche plusieurs obligations à la fois : procédure d’alerte, index de l’égalité professionnelle, nouvelles attributions du CSE. Pour garder en parallèle un dossier d’audit propre sur la certification Qualiopi, le Kit Certif Complet fournit les fiches indicateur et les modèles de preuves, mis à jour pour le référentiel applicable au 1er novembre 2026.
Questions fréquentes
+À partir de quand un organisme de formation doit-il mettre en place une procédure lanceur d'alerte ?
Dès qu'il emploie au moins 50 salariés. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin II), modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, impose alors une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, établie après consultation des instances de dialogue social. Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 en fixe le contenu ; il prévoit que le seuil s'apprécie à la clôture de deux exercices consécutifs.
+Quels délais faut-il respecter quand un signalement arrive ?
L'auteur du signalement reçoit un accusé de réception écrit dans un délai de sept jours ouvrés, puis une information écrite sur les mesures envisagées ou prises dans un délai raisonnable qui ne peut pas excéder trois mois.
+Un salarié peut-il saisir directement une autorité externe sans passer par la procédure interne ?
Oui. Depuis la loi du 21 mars 2022, il n'y a pas de hiérarchie entre le canal interne et le canal externe. Pour l'emploi et la formation professionnelle, l'autorité externe compétente est la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
+Que risque l'organisme qui décourage un signalement ?
Faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Une procédure abusive ou dilatoire contre un lanceur d'alerte expose à une amende civile de 60 000 €, sans préjudice de dommages et intérêts, et les mesures de représailles sont nulles de plein droit.