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Solde de la taxe d'apprentissage et SOLTéA : comment un CFA capte ces financements en 2026

Un CFA qui ouvre son activité découvre vite que la part principale de la taxe d’apprentissage — celle qui finance les contrats d’apprentissage via les niveaux de prise en charge (NPEC) — arrive presque automatiquement, sans démarche particulière. Le solde, en revanche, ne tombe jamais tout seul dans les caisses de l’établissement : il doit être sollicité, année après année, auprès d’entreprises qui choisissent librement à qui le verser. Beaucoup de créateurs de CFA laissent filer ce financement, faute de savoir qu’il existe, comment fonctionne la plateforme SOLTéA, et surtout comment se rendre visible auprès des employeurs qui arbitrent leur solde chaque printemps.

La taxe d’apprentissage 2026 : un taux, deux fractions bien distinctes

Le taux global de la taxe d’apprentissage reste fixé à 0,68 % de la masse salariale brute en 2026, versé par toute entreprise employant au moins un salarié (avec quelques régimes particuliers, notamment en Alsace-Moselle). Ce taux se divise en deux fractions dont le fonctionnement diffère radicalement pour un CFA :

  • une part principale de 87 % (soit un taux de 0,59 %), collectée par les URSSAF (ou la MSA) et reversée automatiquement aux CFA via France compétences, en fonction du nombre de contrats d’apprentissage effectivement conclus dans chaque établissement et des NPEC applicables ;
  • un solde de 13 % (soit un taux de 0,09 %), que l’entreprise redevable peut flécher librement, établissement par établissement, vers les organismes habilités de son choix — c’est ce solde qui transite par la plateforme SOLTéA.

Cette distinction est importante à intégrer dans le pilotage financier d’un CFA : la part principale suit mécaniquement les effectifs d’apprentis inscrits, tandis que le solde est un financement de projet, comparable à du mécénat fléché, qui récompense la visibilité et la relation entretenue avec les entreprises partenaires plutôt que le seul volume de contrats signés.

SOLTéA : la plateforme qui remplace le fléchage direct

Depuis la réforme du financement de l’apprentissage, SOLTéA (Solde de la taxe d’apprentissage) est le point d’entrée unique pour deux publics distincts :

  1. les entreprises redevables, qui se connectent à la plateforme pour désigner les établissements bénéficiaires et répartir leur solde entre plusieurs structures si elles le souhaitent ;
  2. les établissements candidats à l’habilitation, qui déposent en ligne leur dossier pour figurer sur la liste nationale des bénéficiaires publiée et mise à jour par France compétences.

Pour un CFA, être habilité ne suffit pas à percevoir automatiquement des fonds : il faut ensuite créer un compte SOLTéA avec un représentant habilité, renseigner une fiche établissement complète (coordonnées, filières, description de l’offre de formation) et ses coordonnées bancaires. C’est cette fiche que consultent les entreprises au moment d’arbitrer leur fléchage — un CFA au profil incomplet ou peu détaillé se rend statistiquement moins visible que ses concurrents référencés sur les mêmes filières.

Le calendrier de la campagne 2026

La campagne SOLTéA se déroule en deux périodes de répartition successives, avec des versements aux établissements à chaque étape :

Étape Période Premiers versements aux CFA
1ère période de répartition 26 mai – 21 août 2026 à partir du 1er septembre 2026
2ème période de répartition 3 septembre – 21 octobre 2026 à partir du 5 novembre 2026
Fonds non affectés redistribution par voie réglementaire à partir du 26 novembre 2026

Un CFA qui découvre SOLTéA après la clôture de la première période n’a donc pas manqué sa chance pour l’année : la seconde période, en septembre-octobre, permet encore de solliciter des entreprises qui n’ont pas encore réparti leur solde ou qui souhaitent le compléter. À titre d’ordre de grandeur, la campagne 2025 a permis de répartir 522 millions d’euros entre environ 10 000 établissements bénéficiaires, à partir des versements de plus de 1,48 million d’entreprises redevables — un montant qui donne la mesure de l’enjeu pour un établissement qui reste passif faute de démarche.

Comment un CFA se rend concrètement visible sur SOLTéA

L’habilitation et la création du compte ne sont que le point de départ. Pour capter une part significative du solde, un CFA a intérêt à mener, en parallèle de la campagne, une démarche active comparable à une opération commerciale classique :

  • solliciter les entreprises partenaires qui accueillent déjà ses apprentis en contrat d’apprentissage, en leur rappelant explicitement qu’elles peuvent flécher leur solde vers l’établissement via SOLTéA — beaucoup d’employeurs ignorent que ce fléchage existe ou oublient de le faire chaque année ;
  • soigner la fiche établissement publiée sur la plateforme, avec une présentation claire de l’offre de formation, des filières et des résultats (des données qui recoupent d’ailleurs celles exigées par l’indicateur 3 sur le taux d’obtention et d’insertion des CFA) ;
  • communiquer le calendrier des deux périodes aux réseaux professionnels, chambres consulaires ou branches avec lesquels le CFA travaille, pour maximiser les fléchages avant chaque clôture ;
  • suivre les versements reçus dans la comptabilité analytique de l’établissement, un exercice déjà obligatoire pour tout CFA soumis à comptabilité analytique, afin de distinguer ce financement de projet des recettes issues des NPEC.

Ne pas confondre le solde avec les autres financements de l’apprentissage

Le solde de la taxe d’apprentissage ne se substitue à aucun des autres circuits de financement qu’un CFA doit maîtriser : il vient en complément des niveaux de prise en charge (NPEC) versés par les OPCO pour chaque contrat d’apprentissage, et des éventuels frais annexes facturés à l’OPCO pour l’hébergement, la restauration ou l’équipement des apprentis. Un CFA en phase de création confond parfois ces flux avec la CUFPA que son propre organisme doit, comme tout employeur, verser sur sa propre masse salariale — deux logiques sans aucun lien : l’une finance les activités du CFA en tant que bénéficiaire, l’autre est une charge sociale de l’établissement en tant qu’employeur.

Sur le plan économique, ce mode de financement fléché par les entreprises n’est pas propre à la France ni sans débat. Une note du Conseil d’analyse économique signée par Pierre Cahuc et Marc Ferracci, avec la contribution de Jean Tirole et Étienne Wasmer, publiée en décembre 2014 sous le titre L’apprentissage au service de l’emploi, pointait déjà les limites d’un financement de l’apprentissage dispersé entre de multiples canaux peu lisibles pour les établissements comme pour les entreprises, et plaidait pour davantage de transparence dans l’allocation des fonds vers les structures les plus efficaces. SOLTéA, en centralisant le fléchage du solde sur une plateforme unique et publique, répond directement à ce constat de lisibilité, même si la charge de solliciter les entreprises reste, elle, entièrement du côté de l’établissement.

Ce qu’il faut retenir

  • Le taux 2026 de la taxe d’apprentissage est de 0,68 %, réparti entre une part principale de 87 % (0,59 %) versée automatiquement et un solde de 13 % (0,09 %) fléché librement par les entreprises via SOLTéA.
  • Un CFA doit être habilité (inscrit sur la liste nationale des bénéficiaires de France compétences) puis créer son compte SOLTéA pour espérer percevoir ce solde.
  • La campagne 2026 comporte deux périodes de répartition (26 mai – 21 août, puis 3 septembre – 21 octobre), avec des versements dès le mois suivant chaque clôture.
  • Les fonds non fléchés par les entreprises sont redistribués par voie réglementaire, généralement en quantité bien moindre que ce qu’une démarche active de sollicitation aurait permis de capter.
  • Ce financement s’ajoute aux NPEC et aux frais annexes, sans jamais se confondre avec la CUFPA que l’établissement doit lui-même verser en tant qu’employeur.

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FAQ

Questions fréquentes

+Un CFA doit-il faire une démarche particulière pour recevoir le solde de la taxe d'apprentissage ?

Oui. Recevoir des fonds via SOLTéA n'est pas automatique : l'établissement doit d'abord être habilité, c'est-à-dire figurer sur la liste nationale des bénéficiaires publiée par France compétences, puis créer un compte SOLTéA avec un représentant habilité pour renseigner sa fiche et ses coordonnées bancaires.

+Quelle est la différence entre la part principale (87 %) et le solde (13 %) de la taxe d'apprentissage ?

La part principale (0,59 % de la masse salariale en 2026) est reversée automatiquement aux CFA via France compétences, sans démarche de l'établissement. Le solde (0,09 %, soit 13 % du total) est en revanche fléché librement par chaque entreprise redevable vers les établissements de son choix via la plateforme SOLTéA : rien n'est automatique, il faut être visible et sollicité.

+Que devient le solde de la taxe d'apprentissage non affecté par les entreprises ?

Les sommes que les entreprises n'ont pas réparties avant la fin des deux périodes de la campagne SOLTéA sont redistribuées par voie réglementaire aux établissements habilités, selon une clé de répartition fixée par l'administration — un CFA qui ne sollicite aucune entreprise ne perçoit donc que cette part résiduelle, généralement plus faible que ce qu'il aurait pu capter en direct.

+Une micro-entreprise ou une association peut-elle flécher le solde de la taxe d'apprentissage vers un CFA ?

Les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage, quelle que soit leur taille, peuvent flécher leur solde via SOLTéA. Le périmètre des structures assujetties évolue régulièrement par voie légale ou réglementaire ; en cas de doute sur votre propre situation d'entreprise versante, vérifiez les règles en vigueur auprès de l'URSSAF ou de votre expert-comptable avant la clôture de la campagne.

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