CFA : l’amende de 4 500 € pour non-transmission de la comptabilité analytique (loi anti-fraude 2026)

Jusqu’à présent, un CFA qui « oubliait » de transmettre sa comptabilité analytique à France compétences s’exposait, sur le papier, à une contravention pénale — mais dans les faits, quasiment jamais poursuivie. La loi anti-fraude du 25 juin 2026 change la donne : la sanction devient administrative, directement prononcée par la Dreets, et son montant est fixé à 4 500 €. Une évolution qui s’accompagne, la même année, du remplacement de la plateforme de collecte Karoussel par un nouvel espace, « Mon Activité Apprentissage ». Voici ce que cela change concrètement pour votre CFA.

Le rappel : une obligation qui ne date pas de 2026

La comptabilité analytique des organismes dispensant de l’apprentissage n’est pas nouvelle : elle découle de l’article L. 6231-4 du code du travail, dont les modalités sont précisées par un arrêté du 21 juillet 2020, modifié en mars 2023. Chaque CFA — quel que soit son statut, associatif, privé ou CFA d’entreprise — doit isoler le coût de revient de chaque formation en apprentissage, par certification et par site, puis transmettre ces données chaque année à France compétences. Notre article dédié à la comptabilité analytique des CFA détaille le périmètre exact, les charges à ventiler et le calendrier de la campagne. Ce qui change avec la loi du 25 juin 2026, c’est ce qui se passe quand cette obligation n’est pas respectée.

Ce que crée l’article 16 de la loi anti-fraude du 25 juin 2026

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée après validation du Conseil constitutionnel, comporte tout un volet consacré au contrôle de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle a notamment donné aux agents de contrôle la possibilité d’enquêter sous identité d’emprunt sur les organismes dispensant des formations à distance, renforcé la vérification d’identité des titulaires du CPF et imposé de nouvelles exigences de transparence sur le site internet des organismes référencés.

Son article 16 s’attaque spécifiquement à la comptabilité analytique des CFA. Il confirme l’obligation de transmission annuelle à France compétences, accompagnée d’une attestation de fiabilité (expert-comptable, commissaire aux comptes ou, pour le secteur public, agent comptable), et surtout il crée une amende administrative de 4 500 € en cas de non-transmission. Cette amende est prononcée directement par la Dreets territorialement compétente : pas de procédure pénale, pas de passage devant un tribunal correctionnel — un simple constat de manquement suffit à déclencher la sanction. C’est cette bascule du pénal vers l’administratif, plus que le montant lui-même, qui change la nature du risque : une sanction administrative est statistiquement bien plus souvent appliquée qu’une contravention pénale noyée dans les priorités des parquets.

Pourquoi le législateur a durci le dispositif

Le constat qui a motivé cette réforme est documenté par France compétences elle-même : lors de la dernière campagne close, plusieurs milliers de CFA et organismes dispensant de l’apprentissage (OFA) avaient bien transmis leurs données — une hausse à deux chiffres par rapport à l’année précédente — mais une part significative de l’univers des CFA concernés restait toujours en défaut. Or ces remontées ne sont pas un exercice statistique gratuit : elles alimentent directement le calcul des niveaux de prise en charge (NPEC) que les OPCO verseront aux CFA l’année suivante. Un CFA qui ne déclare pas fausse la connaissance des coûts réels de la filière — et pénalise indirectement l’ensemble du système de financement de l’apprentissage.

Sur le plan économique, cette logique rejoint des résultats bien établis en matière de conformité déclarative : une étude de Wang, publiée dans Asian-Pacific Economic Literature, montre que les sanctions administratives fiscales ont un effet dissuasif significatif sur la conformité des entreprises, effet d’autant plus marqué que le contrôle est perçu comme réellement mobilisable — ce qui est précisément l’objectif recherché en transformant une contravention pénale théorique en amende administrative directe (voir l’étude).

Karoussel disparaît : la campagne 2026 bascule sur MAP

En parallèle de ce durcissement, France compétences a changé d’outil. La plateforme historique Karoussel a été remplacée, à l’occasion de la campagne 2026 (ouverte début mai, close le 31 juillet, pour les données de l’exercice 2025), par un nouvel espace baptisé « Mon Activité Apprentissage » (MAP). Les anciens identifiants Karoussel ne fonctionnent plus : chaque organisme doit créer un accès sur le nouveau portail avant de pouvoir déposer ses données comptables et analytiques. Un CFA qui tenterait de se connecter avec ses anciens identifiants découvrirait l’échec au dernier moment et risquerait de manquer l’échéance — se retrouvant exactement dans la situation que vise désormais l’amende de l’article 16. D’où l’intérêt de vérifier son inscription sur MAP largement en amont de la prochaine campagne, plutôt que dans les derniers jours de juillet.

Comment sécuriser votre CFA face à cette nouvelle sanction

Trois réflexes limitent le risque :

• Anticiper l’inscription sur MAP. Ne pas attendre l’ouverture de la campagne pour vérifier que votre organisme dispose bien d’un accès actif — la migration depuis Karoussel a pu ne pas se faire automatiquement pour tous les comptes.
• Caler un rétroplanning avec votre expert-comptable. L’attestation de fiabilité qui accompagne le dépôt suppose que les données soient consolidées et validées avant la date limite, pas improvisées la dernière semaine de juillet.
• Ne pas confondre BPF et remontée analytique. Ce sont deux déclarations distinctes, à deux interlocuteurs différents ; avoir déposé son bilan pédagogique et financier ne dispense en rien de la remontée à France compétences, et inversement.

Un CFA qui pilote déjà ses coûts par certification — dans une logique de gouvernance présentée à son conseil de perfectionnement — n’a en réalité qu’un effort marginal à fournir pour respecter cette obligation : l’essentiel du travail est déjà fait en interne, il ne reste qu’à le mettre en forme pour France compétences.

Passez à l’action

Sécuriser les obligations administratives d’un CFA — comptabilité analytique, BPF, référents, livret d’apprentissage — va de pair avec la préparation de la certification qualité. Le Kit Certif Complet (297 €, garantie 14 jours) fournit les procédures et preuves des 32 indicateurs, volet apprentissage compris, et l’ebook Créer son organisme de formation en 30 jours (67 €) — ou le pack complet à 347 € — sécurise chaque étape administrative de votre projet, de la création à l’audit.