Autorisation ROFHYA : comment dispenser la formation hygiène alimentaire en 2026

Pendant des années, dispenser la formation hygiène alimentaire de 14 heures était à la portée de tout organisme de formation déclaré : un dossier d’enregistrement auprès de la DRAAF, une inscription au répertoire ROFHYA, et les sessions pouvaient commencer. Ce temps est révolu. À la suite de la décision n° 493547 du Conseil d’État du 1er juillet 2025, le décret n° 2025-922 du 6 septembre 2025 a réécrit l’article D. 233-12 du code rural : la dispensation de cette formation réglementaire est désormais soumise à autorisation. Voici les conditions, la procédure et les obligations, telles qu’elles s’appliquent en 2026.

Ce qui a changé avec le décret n° 2025-922

Sous l’empire du décret n° 2011-731, la formation pouvait être « délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région ». Le nouveau régime remplace cette simple déclaration-enregistrement par une autorisation délivrée par le préfet de la région du siège de l’organisme, dont le dossier est instruit en pratique par la DRAAF. L’autorité publie au moins deux fois par an la liste des organismes autorisés — c’est cette liste que consultent les restaurateurs avant d’inscrire leurs équipes.

Un régime transitoire a organisé la bascule : jusqu’au 1er février 2026, tout organisme déclaré pouvait encore dispenser la formation ; les organismes déjà autorisés au 1er juillet 2025 obtiennent la nouvelle autorisation sur simple demande, valable à compter du 1er février 2026.

Les cinq conditions pour être autorisé

L’article D. 233-12 nouveau exige de l’organisme demandeur :

1. Une déclaration d’activité auprès du préfet de région (le NDA de l’article L. 6351-1 du code du travail) ;
2. La capacité à respecter le référentiel de l’arrêté du 12 février 2024, par un cours s’appuyant sur des sources documentaires multiples, des ateliers techniques et des moyens pédagogiques diversifiés, « adaptés à la sensibilisation y compris de stagiaires peu réceptifs » — la formule du décret mérite d’être lue deux fois : elle vise le public réel des cuisines, pas un amphithéâtre ;
3. Un engagement formel : respecter le référentiel, ne pas user de pratiques commerciales déloyales, utiliser la dénomination exacte « formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale », transmettre un bilan d’activité annuel avant le 31 janvier ;
4. Au moins un formateur compétent dans le domaine de l’hygiène alimentaire — le référentiel exige par ailleurs des formateurs une expérience professionnelle dans la restauration ;
5. Le certificat prévu à l’article L. 6316-1 du code du travail — autrement dit la certification Qualiopi. C’est la nouveauté la plus structurante : Qualiopi n’est plus seulement la clé des financements OPCO, c’est une condition légale d’exercice sur cette formation. Si vous n’êtes pas encore certifié, commencez par notre guide des 32 indicateurs du Référentiel national qualité.

Le dossier et les fenêtres de dépôt

La demande d’autorisation se dépose entre le 1er et le 31 mai ou entre le 1er et le 30 novembre, auprès de l’autorité de la région du siège. Elle comporte deux volets :

Volet	Pièces
Dossier administratif	Engagement signé ; certificat Qualiopi (L. 6316-1) ; nom et qualité de chaque formateur
Dossier pédagogique	Scénario pédagogique détaillant contenu, durée, méthodes et moyens — en particulier les mises en situation avec manipulation de matériel ; supports de formation ; livret remis au stagiaire

Plusieurs DRAAF dématérialisent le dépôt via demarches-simplifiees.fr ; le ministère chargé de l’alimentation précise le contenu du dossier et les modalités de transmission par instruction technique. Anticipez : un dossier raté en mai attend novembre.

Le scénario pédagogique est le cœur du dossier. Le référentiel 2024 structure les 14 heures en trois domaines — aliments et risques pour le consommateur, réglementation (« Paquet hygiène », traçabilité, principes HACCP, contrôles officiels), plan de maîtrise sanitaire — avec un socle de présentiel obligatoire : au moins deux heures en présence des stagiaires par période de sept heures, consacrées notamment aux mises en situation. Ce choix réglementaire est cohérent avec la recherche : la méta-analyse de Soon, Baines et Seaman publiée en 2012 dans le Journal of Food Protection montre que la formation en sécurité alimentaire améliore nettement les connaissances des professionnels mais beaucoup plus faiblement leurs attitudes et pratiques — ce sont les formats actifs et contextualisés qui comblent cet écart (voir l’étude). Une étude qualitative de Seaman et Eves (2010, Food Control) ajoute que la perception qu’ont les stagiaires et leurs managers de l’organisme de formation conditionne le transfert des acquis en cuisine (voir l’étude).

Après l’autorisation : vos obligations permanentes

L’autorisation vit — et peut mourir. L’organisme autorisé doit :

• mentionner sur chaque attestation de fin de formation la date de son autorisation et la qualité de l’autorité qui l’a délivrée, ainsi que la date et la dénomination de l’acte définissant le référentiel ;
• transmettre avant le 31 janvier de chaque année le bilan de son activité de l’année précédente — le défaut entraîne la suspension de l’autorisation jusqu’à régularisation ;
• signaler les modifications : dénomination, coordonnées, liste des formateurs, scénario pédagogique, livret stagiaire.

L’autorité effectue des contrôles sur pièces et sur place. Elle suspend ou abroge l’autorisation en cas de non-respect du référentiel, de pratiques commerciales déloyales, de défaut d’utilisation de la dénomination réglementaire ou de perte d’une condition (formateur, Qualiopi…). Et une règle d’activité minimale s’applique : aucune session réalisée sur deux exercices comptables successifs = abrogation. Une autorisation obtenue « au cas où » ne survivra pas sans sessions réelles.

Le marché derrière la contrainte

Pourquoi s’infliger cette procédure ? Parce que la demande est structurelle : chaque ouverture de restaurant, chaque départ d’une personne formée, chaque food-truck qui se lance crée un besoin de formation — l’obligation couvre la restauration traditionnelle, les libres-services et la restauration rapide, comme le détaille notre article sur le champ de l’obligation de formation hygiène alimentaire. Les tarifs pratiqués (généralement 200 à 500 € par stagiaire selon la fiche pratique de l’administration) et le financement OPCO possible pour les salariés en font un produit de formation récurrent et rentable pour un organisme bien organisé.

Passez à l’action

Vérifiez vos cinq conditions — NDA, capacité pédagogique, engagement, formateur compétent, Qualiopi —, montez vos deux dossiers et visez la prochaine fenêtre de dépôt (1er–31 mai ou 1er–30 novembre). Notre fiche Formation hygiène alimentaire obligatoire (14 h) et enregistrement ROFHYA rassemble les textes et les démarches, et l’ebook offert vous donne le parcours complet, côté organisme comme côté restaurateur.