Conseiller à la sécurité TMD : quelles entreprises doivent en désigner un ?

Il y a une catégorie d’obligations que les entreprises découvrent rarement dans leur propre secteur : elles la découvrent lors d’un audit client, d’un contrôle, ou dans le questionnaire d’un assureur. La désignation d’un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses en fait partie. Elle ne concerne pas seulement les transporteurs, elle ne dépend pas de la taille de l’entreprise, et beaucoup de dirigeants se croient hors du champ pour de mauvaises raisons.

Voici comment déterminer si votre entreprise est concernée — et pourquoi la réponse a changé pour toute une population d’entreprises au 1er janvier 2023.

Le texte : le chapitre 1.8.3 de l’ADR

L’obligation ne vient pas du droit français mais d’accords internationaux négociés sous l’égide de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies : l’ADR pour le transport routier, le RID pour le transport ferroviaire, l’ADN pour les voies navigables intérieures.

Le chapitre 1.8.3 de ces accords pose le principe : toute entreprise dont les activités comprennent le transport de marchandises dangereuses, ou les opérations connexes d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement, doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité, chargés d’aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens et l’environnement.

En France, cette obligation est mise en œuvre par l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD ». Son article 6 traite de la désignation du conseiller, de son certificat, des rapports d’accident, du rapport annuel et des cas d’exemption.

Le critère qui déclenche l’obligation : l’activité, pas le métier

C’est le point que la plupart des entreprises manquent. Le déclencheur n’est ni le code NAF, ni la possession de véhicules, ni le chiffre d’affaires. C’est la liste des opérations effectivement réalisées :

Activité	Exemple concret
Expédition	Remettre au transport un colis de peinture, de batteries au lithium, de produits phytosanitaires
Transport	Acheminer soi-même des marchandises dangereuses
Emballage	Conditionner un produit dangereux en vue de son transport
Chargement	Charger des fûts ou des bouteilles de gaz sur un véhicule
Remplissage	Remplir une citerne, un conteneur-citerne, un véhicule-batterie
Déchargement	Dépoter une citerne d’engrais liquide, décharger des colis dangereux

Une seule de ces lignes suffit. Et le raisonnement fonctionne dans les deux sens : une entreprise de transport qui ne charge ni ne décharge relève de la ligne « transport » ; un industriel qui ne possède aucun véhicule relève des lignes « expédition », « emballage » et « chargement ».

Résultat : la population concernée dépasse très largement le secteur du transport. Chimie et façonnage, laboratoires, distribution de produits phytosanitaires, garages et concessionnaires, entreprises du BTP, coopératives agricoles, plateformes logistiques, sociétés d’e-commerce expédiant des batteries au lithium — toutes peuvent être assujetties.

L’extension aux expéditeurs : ce qui a changé depuis 2023

L’évolution la plus importante des dernières années tient en un mot : expéditeur.

Dans sa version 2019, l’ADR a étendu l’obligation de désigner un conseiller aux entreprises qui participent au transport de marchandises dangereuses uniquement en tant qu’expéditeurs, sans réaliser elles-mêmes d’opération physique d’emballage ou de chargement. Une mesure transitoire laissait aux entreprises qui n’y étaient pas soumises auparavant jusqu’à la fin de l’année 2022 pour se mettre en conformité. Autrement dit, l’obligation s’applique pleinement à cette population depuis le 1er janvier 2023.

L’argument que l’on entend encore souvent — « nous ne transportons pas, notre transporteur s’en occupe » — est donc exactement celui que le texte a voulu neutraliser. Sous-traiter le transport ne fait pas sortir du champ : le donneur d’ordre reste l’expéditeur, et c’est lui qui décide de ce qui part, sous quel numéro ONU et dans quel emballage.

Et les exemptions ?

Elles existent. L’article 6 de l’arrêté TMD prévoit des cas de dispense de désignation. Deux précautions s’imposent avant de s’en prévaloir.

La première est d’interprétation. Ces exemptions sont d’application étroite et dépendent de la nature exacte des flux : matières concernées, quantités, conditionnements, opérations réellement réalisées. Une lecture rapide conduit facilement à se croire dispensé à tort.

La seconde est de preuve. Se prévaloir d’une exemption suppose de pouvoir démontrer, lors d’un contrôle, que les conditions en étaient réunies — ce qui exige la même cartographie des flux que celle nécessaire pour se conformer. Le travail d’analyse est donc à faire dans tous les cas.

La démarche prudente consiste à établir cette cartographie — matières, numéros ONU, classes de danger, conditionnements, modes de transport, opérations réalisées en propre — puis à faire confirmer la conclusion, plutôt qu’à présumer une dispense.

Pourquoi cette fonction existe

L’obligation peut sembler formaliste. Elle répond en réalité à un risque documenté. Dans une étude publiée en 2006 dans le Journal of Hazardous Materials, A. Oggero, R. M. Darbra, M. Muñoz, E. Planas et J. Casal ont analysé 1 932 accidents survenus lors du transport de substances dangereuses par route et par rail, en montrant que la route concentre la majorité des cas recensés et que le rejet de matière en est le type le plus fréquent (voir l’étude).

Et ces accidents ne se jouent pas seulement sur la technique. Dans un article publié en 2021 dans l’International Journal of Environmental Research and Public Health, S. A. Bęczkowska et I. Grabarek, de l’université polytechnique de Varsovie, modélisent l’influence du facteur humain sur la sécurité du transport routier de marchandises dangereuses et en soulignent le poids déterminant (voir l’étude). Un conseiller à la sécurité n’agit pas sur les molécules : il agit sur les gestes, les procédures et la compétence des personnes.

Une fois l’assujettissement établi

Si votre entreprise est concernée, trois décisions s’enchaînent.

Interne ou externe. Le conseiller peut être un salarié ou un prestataire extérieur intervenant pour plusieurs entreprises. Le premier se justifie quand les flux sont réguliers et significatifs ; le second convient à des flux ponctuels. Dans les deux cas, la responsabilité de l’employeur n’est pas transférée au conseiller.

Le périmètre du certificat. Le certificat n’est pas générique : il couvre des modes de transport et des domaines de classes de danger. C’est la cartographie des flux qui dicte le périmètre nécessaire, et non l’inverse — le sujet est détaillé dans notre article sur l’examen du CSTMD et le périmètre du certificat.

La déclaration. Désigner ne suffit pas : depuis 2021, le conseiller doit être déclaré en ligne sur le téléservice du ministère chargé de la transition écologique. Les modalités sont décrites dans notre article sur la télédéclaration du conseiller à la sécurité.

Signalons enfin une confusion courante : le conseiller à la sécurité n’a rien à voir avec l’attestation de capacité professionnelle de transporteur routier, qui conditionne l’accès à la profession de transporteur et fait l’objet d’une fiche dédiée sur ce site. Une entreprise de transport de marchandises dangereuses peut relever des deux dispositifs, pour des raisons entièrement distinctes.

Passez à l’action

Commencez par la seule chose qui permette de trancher : la cartographie de vos flux de marchandises dangereuses — matières, numéros ONU, classes, conditionnements, modes de transport et opérations réalisées en propre. Confrontez-la ensuite au 1.8.3 de l’ADR et à l’article 6 de l’arrêté TMD, et faites confirmer l’analyse si vous pensez relever d’une exemption. Notre fiche complète sur le certificat de conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses rassemble les démarches, l’organisme compétent et les réponses aux questions les plus fréquentes.