Certificat de conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (CSTMD)

Toute entreprise dont les activités comprennent l'expédition, le transport, l'emballage, le chargement, le remplissage ou le déchargement de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable — quel que soit son secteur : chimie, pharmacie, distribution, BTP, garages, laboratoires, agriculture, logistique. Le certificat, lui, est détenu par une personne physique.

Ce que couvre ce dispositif

• C.1Un périmètre choisi par le candidat : un ou plusieurs modes de transport (route ADR, rail RID, voie navigable ADN) et un ou plusieurs domaines de classes de danger — le tronc commun des classes 3 à 9 hors classe 7, la classe 1 (matières et objets explosibles), la classe 2 (gaz), la classe 7 (matières radioactives).
• C.2Les missions définies au 1.8.3 de l'ADR : examiner le respect des prescriptions applicables au transport de marchandises dangereuses, conseiller l'entreprise, rédiger un rapport annuel destiné à la direction et établir un rapport en cas d'accident.
• C.3Un certificat personnel valable cinq ans, conforme au modèle du 1.8.3.18 de l'ADR et reconnu par les parties contractantes à l'accord.
• C.4Un examen national organisé par le CIFMD, entièrement dématérialisé : une étude de cas et un questionnaire à choix multiples pour l'examen initial, le seul questionnaire pour le renouvellement.

Le lien avec Qualiopi

Le certificat relève de la réglementation du transport de marchandises dangereuses, pas de celle de la formation professionnelle : Qualiopi n'y joue aucun rôle. Le pont existe côté organismes : la certification « Conseiller à la sécurité — transport de matières dangereuses » est enregistrée au répertoire spécifique de France compétences, et un organisme qui prépare à l'examen doit être certifié Qualiopi pour mobiliser des financements publics ou mutualisés.

Les démarches, résumées

1. 1.Déterminer si l'entreprise est soumise à l'obligation : le critère est l'activité exercée (expédition, transport, emballage, chargement, remplissage, déchargement), pas la taille de l'entreprise. Les cas d'exemption figurent à l'article 6 de l'arrêté TMD.
2. 2.Choisir le périmètre utile du certificat — modes de transport et classes de danger réellement manipulées — avant de s'engager dans une préparation.
3. 3.Suivre une formation préparatoire : l'ADR prévoit que le candidat reçoive une formation sanctionnée par un examen, et le CIFMD demande le dépôt d'une attestation de formation avant l'épreuve.
4. 4.S'inscrire à une session d'examen du CIFMD dans les délais de clôture, réaliser le test technique préalable et passer les épreuves.
5. 5.Déclarer le conseiller désigné — interne ou externe — sur le téléservice mis en place par le ministère chargé de la transition écologique.
6. 6.Faire vivre l'obligation : rapport annuel mis à disposition avant le 31 mars de l'année suivante et conservé cinq ans, rapport d'accident le cas échéant, et renouvellement du certificat dans l'année qui précède son échéance.

Coût indicatifDeux postes distincts : les frais d'inscription à l'examen, fixés par le CIFMD selon un barème publié par session, avec un tarif réduit sur justificatif pour les demandeurs d'emploi et les étudiants ; et le coût de la formation préparatoire, très variable selon le périmètre visé — un seul mode et le tronc commun coûtent nettement moins cher que tous modes et toutes classes.