AIPR — autorisation d'intervention à proximité des réseaux

Conducteurs d'engins et terrassiers, chefs de chantier et conducteurs de travaux, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, géomètres et services techniques des collectivités — ainsi que les organismes de formation qui préparent au questionnaire à choix multiples et, pour certains d'entre eux, le font passer en tant que centre d'examen.

Ce que couvre ce dispositif

• C.1Trois profils définis par l'arrêté du 22 décembre 2015 : le concepteur, qui prépare le projet et les déclarations de travaux ; l'encadrant, qui encadre l'exécution sur le terrain ; l'opérateur, qui conduit un engin ou réalise les travaux. Une attestation de concepteur vaut pour les fonctions d'encadrant et d'opérateur, et une attestation d'encadrant vaut pour la fonction d'opérateur.
• C.2Une distinction que l'on oublie souvent : l'AIPR est signée par l'employeur, sur la base d'une preuve de compétence. Le centre d'examen ne délivre jamais l'AIPR, il délivre une attestation de compétences. Un formulaire Cerfa (n° 15465) est proposé par l'administration, mais aucun modèle n'est imposé.
• C.3Un examen sous forme de questionnaire à choix multiples, passé sur une plateforme officielle : 40 questions pour les profils concepteur et encadrant, 30 questions pour le profil opérateur, dans une durée d'une heure. Le barème attribue 2 points par bonne réponse, 0 en l'absence de réponse et retire 1 point par mauvaise réponse.
• C.4Un seuil de réussite fixé à 60 % du total des points, soit 48 points sur 80 pour les profils concepteur et encadrant, et 36 points sur 60 pour le profil opérateur.
• C.5Une validité de cinq ans, qu'il s'agisse de l'attestation de compétences obtenue par examen ou des équivalences admises. Au-delà, la preuve de compétence n'est plus valable et l'employeur ne peut plus s'appuyer dessus pour maintenir l'autorisation.
• C.6Des équivalences à l'examen : un CACES® R482 « engins de chantier » portant la mention indiquant qu'il permet la délivrance d'une AIPR, ou un titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle des secteurs du bâtiment et des travaux publics de moins de cinq ans prenant en compte la réforme anti-endommagement. Le passage du questionnaire n'est donc pas la seule voie.
• C.7Un statut de centre d'examen ouvert aux organismes de formation, sous conditions : justifier de l'enregistrement de la déclaration d'activité prévue à l'article R. 6351-6 du code du travail — sauf pour les organismes de formation publics et des collectivités —, retourner le formulaire d'engagement prévu par l'arrêté, et disposer d'au moins un formateur titulaire d'une attestation de compétences « concepteur » en cours de validité.

Le lien avec Qualiopi

L'AIPR ne dit rien de la qualité pédagogique d'un organisme : c'est une autorisation d'employeur adossée à une preuve de compétence individuelle. Le pont avec Qualiopi se situe à deux endroits. D'abord côté financement : la préparation au questionnaire est une action de formation comme une autre, et son financement par les fonds mutualisés ou publics suppose que l'organisme qui la vend soit certifié Qualiopi. Ensuite côté statut de centre d'examen : la reconnaissance exige l'enregistrement de la déclaration d'activité de formation, c'est-à-dire le même point de départ administratif que Qualiopi. Une entreprise de travaux publics qui prépare ses propres salariés en interne, en revanche, n'a besoin ni de l'un ni de l'autre.

Les démarches, résumées

1. 1.Recenser les postes concernés et le profil qui leur correspond : concepteur pour la préparation du projet et les déclarations, encadrant pour la conduite du chantier, opérateur pour la conduite d'engin et les travaux. Un même salarié peut changer de profil au fil de sa carrière ; c'est le profil le plus élevé qui couvre les autres.
2. 2.Vérifier d'abord les équivalences déjà détenues : un CACES® R482 portant la mention adéquate, ou un titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle du bâtiment et des travaux publics de moins de cinq ans, peuvent suffire. C'est autant d'examens à ne pas financer.
3. 3.Pour les autres, inscrire les salariés à l'examen auprès d'un centre reconnu. La formation préparatoire n'est pas obligatoire : un candidat doit pouvoir s'inscrire au seul examen si son employeur estime qu'il détient déjà les connaissances requises.
4. 4.Récupérer l'attestation de compétences délivrée après réussite, puis établir et signer l'AIPR pour chaque salarié concerné — le formulaire Cerfa n° 15465 peut servir de support, mais un document propre à l'entreprise est admis.
5. 5.Tenir les autorisations à disposition sur le chantier et les mettre à jour lors des changements de poste, d'entreprise ou de périmètre d'intervention.
6. 6.Suivre les échéances : cinq ans après l'examen ou l'obtention de l'équivalence, la preuve de compétence n'est plus valable. Anticiper le repassage plutôt que de le découvrir au moment d'un contrôle.
7. 7.Pour un organisme de formation qui souhaite aller plus loin : constituer un dossier de centre d'examen — justificatif d'enregistrement de la déclaration d'activité, formulaire d'engagement signé, attestation « concepteur » en cours de validité d'au moins un formateur — et l'adresser au ministère selon les modalités publiées sur le guichet unique. Préparation et examen doivent rester deux prestations distinctes, proposées indépendamment l'une de l'autre.