Déclaration de sous-traitance CPF sur EDOF : campagne 2026, mode d'emploi

Chaque année, entre le 1er mai et le 30 septembre, tous les organismes référencés sur la plateforme EDOF doivent effectuer une démarche que beaucoup découvrent trop tard : la déclaration annuelle de recours — ou de non-recours — à la sous-traitance pour leurs actions financées par le Compte Personnel de Formation. Contrairement à ce que son nom laisse penser, cette obligation ne concerne pas uniquement les organismes qui sous-traitent effectivement une partie de leur activité : elle s’applique à tous les organismes référencés, sans exception. Voici comment fonctionne la campagne 2026 et ce qu’il faut faire avant l’échéance du 30 septembre.

Une obligation issue de la loi du 19 décembre 2022

Le cadre juridique de la sous-traitance CPF a été profondément remanié par la loi du 19 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, puis précisé par le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, entré en vigueur le 1er avril 2024. Ce texte a introduit plusieurs garde-fous pour lutter contre les dérives constatées sur le marché du CPF : revente de référencement, sous-traitance en cascade, prestataires sans contrôle qualité. Nous détaillons ces règles de fond — certification Qualiopi propre du sous-traitant, plafond de 80 %, interdiction de la cascade — dans notre article sur la sous-traitance CPF et l’obligation Qualiopi du sous-traitant.

La déclaration annuelle sur EDOF est le volet déclaratif de ce même dispositif : elle permet à la Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire de Mon Compte Formation, de vérifier que chaque organisme respecte effectivement ces règles sur le terrain, à partir des données qu’il déclare lui-même.

Qui doit déclarer, et sur quelle période ?

La règle est simple à énoncer, mais mal connue : tout organisme référencé sur EDOF doit déclarer, qu’il ait ou non eu recours à la sous-traitance. Il n’existe pas de dispense liée à la taille de l’organisme, à son ancienneté sur la plateforme ou à l’absence de sous-traitant.

• Période de référence : les prestations facturées durant l’année civile 2025 (du 1er janvier au 31 décembre 2025).
• Fenêtre de déclaration : du 1er mai au 30 septembre 2026.
• Où déclarer : sur l’espace professionnel EDOF de l’organisme, dans la rubrique dédiée à la sous-traitance.

Un organisme qui n’a fait appel à aucun sous-traitant sur des actions éligibles au CPF en 2025 doit néanmoins se connecter à son espace EDOF, répondre « Non » à la question « Votre organisme a-t-il eu recours à la sous-traitance pour des actions éligibles au CPF ? », puis enregistrer cette déclaration de non-recours. Ne rien faire n’équivaut pas à une déclaration négative : l’absence de déclaration, quel que soit le motif, constitue un manquement.

Ce que vous devez renseigner si vous avez sous-traité

Si votre organisme a eu recours à un ou plusieurs sous-traitants en 2025 pour des actions CPF, la déclaration doit permettre d’identifier chaque prestataire concerné et le volume d’activité associé. Préparez avant de vous connecter :

1. La liste de vos sous-traitants CPF actifs sur la période (raison sociale, SIRET, numéro de déclaration d’activité) ;
2. Le chiffre d’affaires CPF sous-traité à chacun, pour vérifier que le cumul reste bien sous le plafond de 80 % de votre chiffre d’affaires CPF annuel ;
3. La preuve de la situation Qualiopi de chaque sous-traitant (certificat en cours de validité) ou de sa dispense micro-social sous le seuil de 77 700 € HT de chiffre d’affaires annuel.

Ce travail de préparation recoupe très largement les preuves déjà exigées par l’indicateur 27 du référentiel Qualiopi sur le contrôle de vos sous-traitants : un registre des sous-traitants tenu à jour tout au long de l’année transforme la déclaration EDOF en simple formalité de report, plutôt qu’en chasse aux informations dans l’urgence fin septembre.

La procédure pas à pas sur EDOF

1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur la plateforme EDOF avec vos identifiants habituels.
2. Repérez la rubrique « Sous-traitance » ou la campagne de déclaration mise en avant sur votre tableau de bord dès son ouverture, début mai.
3. Répondez à la question de recours : « Oui » si vous avez sous-traité en 2025, « Non » sinon.
4. Si « Oui », complétez la liste de vos sous-traitants et les montants associés, tels que demandés par le formulaire.
5. Validez et enregistrez votre déclaration avant le 30 septembre 2026, et conservez une preuve de dépôt (capture d’écran ou export, si la plateforme le permet) dans votre dossier administratif.

Ne remettez pas cette démarche à la dernière semaine de septembre : en période de forte affluence sur la plateforme, mieux vaut déclarer dès l’ouverture de la campagne au 1er mai, surtout si votre dossier de sous-traitance est complexe (plusieurs prestataires, changements en cours d’année).

Les sanctions en cas de manquement

L’absence de déclaration, une déclaration incomplète ou une déclaration qui révèle un dépassement des règles de sous-traitance CPF (plafond de 80 %, sous-traitant non certifié, cascade) expose l’organisme à deux types de sanctions, cumulables :

• Suspension de paiement sur la plateforme EDOF, pouvant aller jusqu’à 6 mois ;
• Déréférencement de Mon Compte Formation, pouvant aller jusqu’à 12 mois.

Pour un organisme dont une part significative de l’activité passe par le CPF, un déréférencement de plusieurs mois peut représenter un choc de trésorerie difficile à absorber. L’efficacité de ce type de sanctions déclaratives n’est pas propre au CPF : une étude de Chen, Choi, Wright et Wu, publiée en 2023 dans Accounting & Finance, sur le régime australien de déclaration continue des sociétés cotées, montre que même des sanctions administratives relativement légères produisent un effet dissuasif mesurable sur la conformité des acteurs du même secteur (voir l’étude) — un mécanisme comparable à celui recherché par la Caisse des Dépôts avec la déclaration annuelle de sous-traitance.

Anticiper la campagne 2027 dès maintenant

Le meilleur moyen d’aborder sereinement chaque campagne de déclaration est de ne pas attendre son ouverture pour reconstituer l’historique de l’année écoulée. Tenez à jour, au fil de l’eau :

• un tableau de suivi de votre chiffre d’affaires CPF encaissé et de la part sous-traitée, mois par mois ;
• une fiche par sous-traitant avec sa certification Qualiopi (ou son attestation de dispense) et sa date d’échéance ;
• une copie des contrats de sous-traitance mentionnant l’interdiction de re-sous-traiter et l’obligation d’information en cas de perte de certification.

Ce même suivi sert doublement : il alimente votre déclaration EDOF chaque année entre mai et septembre, et il constitue la preuve documentaire attendue par votre auditeur Qualiopi sur l’indicateur 27, lors de votre audit de surveillance ou de renouvellement.

Passez à l’action

Sécuriser votre sous-traitance CPF, c’est d’abord disposer des bons outils de suivi et des preuves attendues par l’indicateur 27 : le Kit Certif Complet (297 €, garantie 14 jours) réunit les modèles de registre de sous-traitants, de contrats et de preuves d’audit prêts à l’emploi. Vous démarrez votre activité d’organisme de formation référencé CPF ? L’ebook « Créer son organisme de formation en 30 jours » (67 €) pose les bases administratives dès la création, et le Pack complet (347 €) combine les deux ressources. Retrouvez tous nos articles du blog pour ne manquer aucune échéance CPF ou Qualiopi.