Neutralité et égalité de traitement : la mention que la loi anti-fraude impose désormais dans votre règlement intérieur

Un CFA qui finance ses formations par apprentissage via les OPCO, un organisme qui vit du CPF ou des marchés publics de la Région : tous deux sollicitent, au sens du Code du travail, des « fonds publics ». Depuis le 27 juin 2026, cette situation déclenche une obligation qui existait déjà sur le papier mais que peu d’organismes avaient réellement intégrée à leur règlement intérieur — et qui peut désormais coûter cher en cas de contrôle. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, déjà connue pour son durcissement du numéro de déclaration d’activité (NDA) et des règles de reversement CPF, transforme en effet une obligation jusqu’ici largement symbolique en un risque financier concret.

Ce que dit l’article L6352-4 du Code du travail

Le règlement intérieur est obligatoire pour tout organisme de formation dès le début de son activité, en application de l’article L6352-3. Mais dès qu’un organisme sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l’article L6316-1 — OPCO, France Travail, État, conseils régionaux, Caisse des dépôts et consignations notamment —, un article supplémentaire du Code du travail s’applique : L6352-4.

Ce texte impose trois principes, à faire figurer explicitement dans le règlement intérieur :

• garantir l’égalité de traitement de tous les stagiaires et apprentis, quel que soit leur profil ;
• assurer le respect de la liberté d’expression et de conscience de chacun au sein de la prestation ;
• veiller à la neutralité des enseignements dispensés, aussi bien dans les contenus que dans les propos tenus par les formateurs et intervenants.

Ces principes ne sont pas propres aux CFA ni liés à une religion en particulier : ils couvrent toute forme de traitement différencié injustifié entre bénéficiaires, tout prosélytisme dans les contenus pédagogiques, et toute atteinte à la liberté de penser des stagiaires. Dans les faits, beaucoup d’organismes se contentaient d’une mention générique de non-discrimination héritée d’un modèle de règlement intérieur trouvé en ligne, sans reprendre les trois notions précises exigées par L6352-4.

Ce qui change réellement avec la loi du 25 juin 2026

L’article 71 de la loi n° 2026-534 ne réécrit pas le contenu de l’obligation de neutralité et d’égalité de traitement : il en muscle la sanction, en modifiant l’article L6362-3 du Code du travail. Avant cette réforme, ce dernier article ne permettait de requalifier une action de formation en action « réputée non exécutée » — avec reversement obligatoire des fonds au financeur — que lorsque l’action avait poursuivi un objet différent des finalités légales de la formation professionnelle listées aux articles L6313-1 à L6313-8.

Depuis le 27 juin 2026, un manquement aux obligations de l’article L6352-4 peut désormais être traité selon la même logique. Concrètement, un contrôle qui révèle une atteinte à l’égalité de traitement entre stagiaires, une pression exercée sur la liberté de conscience d’un apprenti, ou un défaut de neutralité dans les enseignements peut aboutir à ce que l’action concernée soit considérée comme non exécutée — même si, sur le fond, le contenu pédagogique était par ailleurs conforme au programme déclaré. L’obligation, jusque-là largement déclarative, devient donc opposable avec une conséquence financière directe : le remboursement des sommes perçues pour l’action visée, voire, à défaut de remboursement dans le délai imparti, une mise en demeure du Trésor public.

Qui est concerné : le filtre des financeurs de l’article L6316-1

Toute la portée de cette réforme dépend d’un point technique : L6352-4 ne s’applique qu’aux organismes qui sollicitent des fonds auprès des financeurs listés à l’article L6316-1. Cette liste couvre l’essentiel du financement mutualisé de la formation professionnelle en France :

• les opérateurs de compétences (OPCO) ;
• France Travail ;
• l’État et les conseils régionaux ;
• la Caisse des dépôts et consignations (donc, indirectement, le CPF via EDOF) ;
• la commission mentionnée à l’article L6323-17-6 et l’institution mentionnée à l’article L5214-1 (Agefiph).

En clair, dès qu’un organisme touche à l’apprentissage, au CPF, aux dispositifs financés par un OPCO ou à un marché public régional, il entre dans le champ de L6352-4. Seul un organisme intégralement financé par de l’intra-entreprise ou de l’autofinancement direct des particuliers, sans jamais mobiliser ces canaux, échappe à cette obligation spécifique — mais reste tenu, comme tout organisme, aux règles générales du règlement intérieur prévues à l’article L6352-3.

Mettre son règlement intérieur en conformité : la méthode

1. Relisez votre règlement intérieur actuel et cherchez si les trois notions — égalité de traitement, liberté d’expression et de conscience, neutralité des enseignements — y figurent explicitement. Une clause générale de « non-discrimination » ne suffit pas : l’auditeur ou l’agent de contrôle cherche ces termes précis.
2. Rédigez un article dédié, distinct de la procédure disciplinaire, qui reprend chacun des trois principes et précise qu’ils s’imposent à l’ensemble des personnes intervenant pour le compte de l’organisme : formateurs salariés, sous-traitants, personnel administratif.
3. Articulez cette mention avec votre dispositif de prévention des violences et discriminations, déjà exigé par l’indicateur 12 du référentiel Qualiopi : un même canal de signalement interne peut couvrir les deux obligations, à condition de le mentionner clairement dans les deux contextes.
4. Diffusez la version mise à jour aux stagiaires et apprentis en cours de formation, pas seulement aux nouveaux entrants, avec une preuve de remise ou d’affichage datée.
5. Formez vos intervenants — y compris les sous-traitants — à ce que recouvre concrètement la neutralité des enseignements, pour éviter qu’un propos isolé d’un formateur externe expose l’ensemble de l’organisme à une requalification de l’action.

Pourquoi l’égalité de traitement n’est pas qu’une formalité

Le choix du législateur de sanctionner financièrement les manquements à l’égalité de traitement ne sort pas de nulle part. Une étude de référence conduite par la sociologue Prisca Kergoat et coordonnée par Emmanuel Sulzer pour l’Injep et le Céreq, « Mesure et analyse des discriminations d’accès à l’apprentissage », a documenté que les performances d’insertion souvent mises en avant pour l’apprentissage s’expliquent en partie par l’éviction, dès l’accès, des candidats jugés les moins « rentables » à former — jeunes filles sur certaines filières, jeunes issus de l’immigration maghrébine, turque ou subsaharienne notamment. Cette recherche, conduite entre 2014 et 2017, éclaire pourquoi le législateur ne s’est plus contenté d’une obligation de principe : sans levier financier, l’égalité de traitement reste une intention sans réel effet sur les pratiques de sélection et d’accompagnement des bénéficiaires.

Erreurs fréquentes à éviter

• Se contenter d’une clause de non-discrimination générique copiée d’un modèle en ligne, sans reprendre les termes exacts de l’article L6352-4.
• Oublier de diffuser la version actualisée du règlement intérieur aux stagiaires déjà en cours de formation.
• Ne former que les formateurs salariés, en laissant les sous-traitants et intervenants ponctuels hors du dispositif de sensibilisation.
• Confondre cette obligation avec celle, plus large, de prévention des violences et du harcèlement de l’indicateur 12 : les deux se complètent mais ne se substituent pas l’une à l’autre.
• Penser que l’obligation ne concerne que les CFA : elle s’applique à tout organisme sollicitant les financeurs de l’article L6316-1, formation continue comme apprentissage.

Passez à l’action

Mettre à jour son règlement intérieur avec ces trois mentions précises prend une demi-heure, mais évite un risque de reversement de fonds bien réel depuis le 27 juin 2026. Le Kit Certif Complet (297 €, garantie 14 jours) fournit un modèle de règlement intérieur à adapter à cette réforme, ainsi que les tableaux de preuves des 32 indicateurs du référentiel actuel. Pour sécuriser l’ensemble de votre déclaration d’activité et de vos documents obligatoires dès la création, l’ebook Créer son organisme de formation en 30 jours (67 €) et le Pack complet (347 €) vous accompagnent pas à pas.