Décret Qualiopi du 1er août 2026 : le référentiel à 33 indicateurs est officiellement publié

C’est désormais officiel : le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, a été publié au Journal officiel du 4 août 2026. Nous vous annoncions le 31 juillet le futur indicateur 33 pour l’apprentissage et, le 4 août, le renforcement attendu des indicateurs 12, 14 et 15 sur la base d’un projet non encore signé. C’est désormais confirmé, avec quelques précisions supplémentaires que voici.

Ce que confirme officiellement le texte

Le Référentiel National Qualité (RNQ), fixé jusqu’ici par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, passe de 32 à 33 indicateurs, répartis sur les mêmes sept critères, sans renumérotation des indicateurs existants. Trois points sont désormais fixés noir sur blanc :

• Entrée en vigueur au 1er novembre 2026 : les audits de surveillance et de renouvellement programmés à partir de cette date seront évalués sur le nouveau référentiel ;
• Un délai de mise en conformité d’environ trois mois, entre la publication du 4 août et l’entrée en vigueur du 1er novembre, pour ajuster procédures et preuves ;
• Une vérification systématique des nouvelles exigences par les auditeurs lors des prochains audits, sans période de tolérance annoncée au-delà de cette date.

Le guide de lecture du référentiel Qualiopi actuel reste la référence jusqu’au 1er novembre ; au-delà, c’est la version issue de ce décret qui fait foi.

L’indicateur 33, réservé à l’apprentissage : confirmé sans surprise majeure

Le nouvel indicateur 33 reprend, dans ses grandes lignes, ce que la presse spécialisée avait rapporté fin juillet : un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis eux-mêmes, distinct du recueil général des appréciations de l’indicateur 30. Les résultats doivent être partagés avec les équipes pédagogiques et alimenter la démarche d’amélioration continue déjà exigée par ailleurs. Comme annoncé, cet indicateur ne concerne que les CFA et organismes dispensant des actions de formation par apprentissage : un organisme de formation continue classique n’a rien de nouveau à produire à ce titre.

Indicateurs 12, 14 et 15 : la vraie bascule, pour tous les organismes

C’est le volet le plus large du texte, et il ne se limite pas à l’apprentissage. L’indicateur 12, qui porte sur l’engagement des bénéficiaires et la prévention des abandons, impose désormais à toutes les catégories d’actions — formation continue, apprentissage, VAE, bilan de compétences — une procédure documentée de traitement de toute situation de violence, harcèlement ou discrimination rapportée par un bénéficiaire. Un règlement intérieur mentionnant l’interdiction du harcèlement ne suffit plus : il faut un circuit de signalement identifiable, avec un interlocuteur désigné.

Les indicateurs 14 et 15, propres aux CFA, vont plus loin :

• Indicateur 14 : une procédure de traitement « immédiat » des ruptures liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenti, en formation comme en entreprise d’accueil ;
• Indicateur 15 : une information renforcée des apprentis mineurs sur leurs droits, la communication systématique des coordonnées du médiateur de l’apprentissage, et un circuit de signalement des dysfonctionnements vers l’inspection du travail.

Cette exigence d’un traitement rapide et documenté des ruptures rejoint un constat déjà bien étayé par la recherche en éducation : une étude danoise d’Andersen, Rod, Holmberg et al., publiée en 2018 dans BMC Psychology, sur un dispositif de prévention du décrochage en lycée professionnel (10 190 élèves suivis sur deux ans), montre qu’une intervention structurée au niveau de l’établissement — et non de simples entretiens ponctuels — réduit significativement le décrochage (voir l’étude sur Google Scholar). Sur le volet harcèlement et violences, une revue systématique de Diez-Canseco, Toyama, Hidalgo-Padilla et Bird, publiée en 2022 dans International Journal of Environmental Research and Public Health, souligne qu’une politique de prévention n’est réellement efficace que si elle est assortie d’un canal de signalement clair et d’un traitement rapide des situations rapportées — exactement la logique reprise par les nouveaux indicateurs 12 et 14 (voir l’étude sur Google Scholar).

Les autres nouveautés à ne pas manquer

Au-delà de l’apprentissage et de la prévention des violences, le décret ajuste plusieurs points transversaux du référentiel, applicables à tous les organismes certifiés :

• Loyauté de la communication : les informations diffusées sur les taux de réussite, débouchés ou modalités doivent être vérifiables et non trompeuses, en écho aux exigences déjà connues sur les avis clients ;
• Suivi effectif du distanciel : traçabilité renforcée de l’assiduité et de l’accompagnement en formation à distance (FOAD) ;
• Traçabilité des sous-traitants : formalisation accrue des contrats et clauses de sous-traitance ;
• Analyse des risques : un lien plus explicite avec le document unique d’évaluation des risques de l’organisme.

Le calendrier : ce qu’il faut faire avant le 1er novembre 2026

Trois mois, c’est court mais suffisant si le sujet est traité méthodiquement :

1. Formaliser un circuit de signalement des violences, harcèlements et discriminations, avec un interlocuteur désigné et une procédure écrite en une page ;
2. CFA uniquement : construire l’outil d’évaluation des enseignements par les apprentis (indicateur 33) et vérifier le circuit d’information des mineurs et de communication des coordonnées du médiateur de l’apprentissage (indicateur 15) ;
3. Vérifier la véracité des chiffres et promesses affichés sur le site et les supports commerciaux ;
4. Mettre à jour les preuves de suivi en formation à distance, les contrats de sous-traitance et le document unique d’évaluation des risques ;
5. Documenter chaque ajustement dans le plan d’actions correctives, pour anticiper un audit de surveillance programmé après le 1er novembre.

En cas de doute sur une non-conformité déjà identifiée, notre article sur le plan d’actions correctives détaille la méthode pour la documenter et la clore avant l’audit suivant.

Passez à l’action

Le Kit Certif Complet (297 €, garantie 14 jours) intègre les modèles de preuves et procédures actualisés pour anticiper l’entrée en vigueur du 1er novembre 2026, y compris les circuits de signalement attendus aux indicateurs 12, 14 et 15. Vous démarrez votre activité d’organisme de formation ou de CFA ? L’ebook « Créer son organisme de formation en 30 jours » (67 €) pose les bases dès la création, et le Pack complet (347 €) réunit les deux ressources. Retrouvez tous nos articles du blog pour suivre la publication des textes d’application au fil de l’eau.