UFA (unité de formation par apprentissage) : convention, obligations et responsabilité Qualiopi du CFA

Un lycée professionnel qui veut ouvrir une section d’apprentissage n’a pas besoin de créer un CFA de toutes pièces : il peut devenir une UFA, unité de formation par apprentissage, rattachée à un CFA existant par convention. Ce montage, courant dans l’enseignement agricole et les lycées professionnels publics, soulève une question que peu de porteurs de projet anticipent correctement : qui, de l’établissement ou du CFA, porte la certification Qualiopi et répond de la qualité devant les financeurs ?

Le cadre juridique de l’UFA

L’unité de formation par apprentissage est définie par l’article L. 6233-1 du code du travail : un CFA peut confier, par convention, tout ou partie de l’enseignement technologique et pratique normalement dispensé par lui à un ou plusieurs établissements d’enseignement. Cette convention crée l’UFA au sein de l’établissement d’accueil.

Trois précisions structurent le dispositif :

• l’UFA n’est pas une personne morale distincte : elle n’a pas de NDA propre, elle fonctionne sous celui du CFA ;
• l’établissement d’enseignement (lycée public ou privé, établissement agricole…) assure la responsabilité pédagogique des enseignements dispensés dans son UFA ;
• le CFA conserve la responsabilité administrative et financière de l’ensemble du dispositif, y compris de la partie confiée à l’UFA.

Ce partage de responsabilités explique pourquoi la convention de création est un document aussi encadré que le référentiel Qualiopi lui-même.

Le contenu obligatoire de la convention

Les articles R. 6233-1 et R. 6233-2 du code du travail précisent ce que la convention de création d’une UFA doit déterminer :

• les effectifs d’apprentis accueillis et les conditions de leur recrutement ;
• les personnels, locaux et équipements mobilisés pour la formation ;
• les diplômes ou titres préparés ;
• le rythme de l’alternance et la répartition des durées d’enseignement entre l’établissement et l’entreprise ;
• les orientations générales, l’organisation pédagogique et le contenu des enseignements ;
• les moyens de financement du dispositif ;
• les modalités de suivi et d’accompagnement des apprentis, y compris lorsque tout ou partie de la formation est dispensée à distance.

Point de vigilance souvent négligé : la convention doit être conclue pour une durée au moins égale à celle du cycle de formation nécessaire à l’obtention de la certification professionnelle visée. Une convention trop courte, renouvelée d’année en année sans visibilité, expose les apprentis en cours de cycle à une rupture de parcours si l’établissement ou le CFA décide de ne pas la reconduire.

Qui porte la certification Qualiopi ?

C’est le point qui génère le plus de confusion sur le terrain. Depuis le 1er janvier 2022, tout CFA doit être certifié Qualiopi pour accéder aux fonds publics et mutualisés — financement des contrats d’apprentissage par les OPCO, France compétences, CPF le cas échéant. L’UFA elle-même n’a pas d’obligation de certification distincte : elle agit sous la certification du CFA avec lequel elle a passé convention.

Cela ne dispense pas le CFA de vigilance. Le fonctionnement d’une UFA s’apparente, du point de vue du Référentiel National Qualité, à une forme de co-traitance pédagogique : le CFA doit s’assurer que l’organisation, les moyens pédagogiques et le suivi des apprentis mis en œuvre par l’UFA respectent les exigences des indicateurs qui s’appliquent à lui — en particulier ceux relatifs à l’adéquation des moyens pédagogiques, au suivi de l’assiduité et à la sous-traitance et au portage salarial (indicateur 27), dont l’esprit — vérifier et documenter la conformité d’un tiers auquel une partie de la prestation est confiée — s’applique par analogie. En clair : à l’audit, le CFA doit pouvoir présenter la convention, mais aussi des preuves concrètes que ce qui se passe dans l’UFA respecte le référentiel, pas seulement un contrat signé.

Notre article sur les différences de statut et d’obligations entre organisme de formation et CFA détaille le périmètre Qualiopi propre au CFA ; celui sur les obligations du formateur sous-traitant donne le cadre général de cette vigilance envers un tiers pédagogique.

UFA ou sous-traitance classique : quelle différence ?

Un CFA a deux options principales pour s’appuyer sur un partenaire externe : la convention de création d’UFA, ou un contrat de sous-traitance pédagogique classique avec un organisme de formation. La différence tient à la nature institutionnelle du partenaire et au formalisme applicable :

	UFA	Sous-traitance classique
Partenaire	Établissement d’enseignement (lycée, établissement agricole…)	Organisme de formation, formateur indépendant
Base légale	Convention de création (art. L. 6233-1)	Contrat commercial de sous-traitance
Durée minimale	Cycle de formation complet	Libre, fixée au contrat
NDA propre	Non — sous celui du CFA	Oui, obligatoire pour le sous-traitant
Qualiopi	Portée par le CFA	Le sous-traitant peut devoir être certifié selon le montage

Le choix dépend surtout du terrain : une UFA a du sens quand un établissement scolaire dispose déjà des plateaux techniques, des enseignants et des locaux adaptés à une filière, et qu’il souhaite ouvrir une voie d’apprentissage en complément de la voie scolaire. La sous-traitance classique convient mieux à un besoin ponctuel ou à un partenaire non scolaire.

Ce que dit la recherche sur la qualité de l’alternance

Le rythme d’alternance fixé dans la convention — la répartition entre enseignement en établissement et temps en entreprise — n’est pas un détail administratif. Une étude de Neyt, Verhaest et Baert publiée en 2020 dans Economics of Education Review, « The Impact of Dual Apprenticeship Programs on Early Labour Market Outcomes: A Dynamic Approach », montre que les bénéfices des dispositifs d’apprentissage dual sur l’insertion professionnelle se concentrent sur les parcours comportant le plus grand nombre de jours de formation en entreprise, et tendent à s’estomper avec le temps. Concrètement, pour une UFA, cela plaide pour un rythme d’alternance réellement structurant et non un simple habillage administratif d’un enseignement resté majoritairement scolaire.

Points de contrôle avant de signer une convention d’UFA

Pour un CFA qui envisage ce montage, ou un établissement qui souhaite ouvrir une UFA :

• Vérifier que l’établissement dispose des locaux, plateaux techniques et personnels adaptés au diplôme visé
• Fixer un rythme d’alternance cohérent avec le référentiel de certification, pas seulement avec l’emploi du temps existant de l’établissement
• Prévoir une durée de convention au moins égale au cycle de formation complet
• Documenter, dès la signature, les modalités de suivi des apprentis (assiduité, accompagnement, remédiation)
• Anticiper les preuves d’audit Qualiopi que le CFA devra présenter sur le fonctionnement réel de l’UFA, pas seulement sur la convention signée

Passez à l’action

Que vous soyez CFA porteur d’une convention d’UFA ou organisme de formation qui structure sa propre offre, le Kit Certif Complet fournit les procédures et modèles de preuves prêts à l’emploi pour les 32 indicateurs du référentiel, y compris ceux qui encadrent le recours à un tiers pédagogique (297 €, garantie 14 jours). Si vous démarrez votre projet, l’ebook Créer son organisme de formation en 30 jours vous guide pas à pas, et le pack complet réunit les deux ressources pour enchaîner création et certification.