Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : mode d'emploi

Douze jours par an pour se former à l’économie, au droit social ou à l’action syndicale, salaire maintenu, ouverts à tout salarié — syndiqué ou non : le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) est l’un des droits à formation les plus larges du Code du travail, et l’un des moins connus. C’est aussi un dispositif que les organismes de formation confondent souvent avec les formations des élus du CSE, alors que ses règles d’accès — pour les stagiaires comme pour les organismes — sont très différentes. Mode d’emploi.

Un droit ouvert à tous les salariés, pas seulement aux élus

Prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail, le CFESES permet à tout salarié de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale, environnementale ou syndicale. Aucune condition d’ancienneté, aucune obligation d’être syndiqué ni d’exercer un mandat : c’est un droit attaché au contrat de travail lui-même.

Les plafonds annuels :

Situation	Durée maximale par an
Tout salarié	12 jours
Animateurs de stages et salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales	18 jours

Pendant le congé, le salaire est maintenu par l’employeur ; le congé est assimilé à du temps de travail effectif pour les droits qui en dépendent.

Une logique de liste qui, elle, n’a pas disparu

C’est le point décisif pour les organismes de formation. Les stages ouvrant droit au CFESES ne peuvent être organisés que par des centres rattachés aux organisations syndicales représentatives au niveau national ou des instituts spécialisés, dont la liste est fixée par arrêté ministériel — l’arrêté du 22 décembre 2023 fixe ainsi la liste applicable pour les années 2024 à 2026.

Le contraste avec les formations des élus du CSE est frappant : la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a supprimé l’agrément préfectoral qui conditionnait la formation SSCT et le stage économique — un simple NDA suffit désormais sur ce marché, comme le détaille notre fiche agrément CSE / SSCT. Le CFESES, lui, n’a pas été touché par cette réforme : un organisme de formation classique, même parfaitement déclaré, n’ouvre pas droit au congé s’il ne figure pas sur la liste. Pour intervenir sur ce créneau, les voies réalistes restent le partenariat pédagogique avec un institut listé ou le positionnement sur les marchés voisins, ouverts, de la formation des élus.

L’articulation avec le stage économique du CSE

Le CFESES et les formations du CSE se croisent sur un point précis : la durée du stage de formation économique des titulaires du CSE — cinq jours maximum, dans les entreprises d’au moins 50 salariés — s’impute sur la durée du CFESES. Un titulaire qui suit son stage économique entame donc son quota annuel de 12 jours.

En revanche, la formation SSCT obéit à son propre régime (financement employeur, durées spécifiques) et le financement diffère aussi : le stage économique du CSE se paie sur le budget de fonctionnement du comité, tandis que les formations suivies dans le cadre du CFESES relèvent d’autres circuits — notamment le financement par les organisations syndicales via le fonds paritaire de financement du dialogue social. Un même élu peut donc mobiliser plusieurs dispositifs dans l’année, avec des payeurs différents à chaque fois.

Pourquoi ce droit existe : former la représentation des salariés

Le CFESES repose sur une conviction ancienne du droit du travail français : un dialogue social de qualité suppose des représentants formés, y compris en dehors de tout mandat. La recherche empirique appuie cette intuition. Les travaux de David Walters sur l’efficacité de la représentation des travailleurs en santé et sécurité en Grande-Bretagne, publiés en 1996, montrent que cette efficacité dépend étroitement des moyens dont disposent les représentants — la formation au premier rang — et du soutien organisationnel dont ils bénéficient (voir l’étude). Dans le même sens, l’étude de Barry Reilly, Pierella Paci et Peter Holl publiée en 1995 dans le British Journal of Industrial Relations associe la présence de comités de santé-sécurité à représentants du personnel à une baisse significative des accidents du travail (voir l’étude). Former largement les salariés à l’économie et au social n’est pas un luxe militant : c’est l’infrastructure du dialogue social.

En pratique : demander et poser son CFESES

Le salarié adresse sa demande de congé à l’employeur en respectant le délai prévu par les textes, en indiquant la date et la durée de l’absence ainsi que le nom de l’organisme — nécessairement un centre ou institut de la liste. Comme pour les congés de formation des élus, le refus de l’employeur est strictement encadré : il doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, après consultation du CSE, et ne vaut que report. Le total des jours pris à ce titre dans l’année ne peut dépasser les plafonds de 12 ou 18 jours, stage économique du CSE compris puisqu’il s’y impute.

Passez à l’action

Le CFESES reste un marché fermé aux organismes hors liste, mais il éclaire la carte complète de la formation des représentants du personnel — dont les segments SSCT et stage économique sont, eux, ouverts à tout organisme déclaré depuis mai 2026. Pour comprendre ce qui a changé et positionner votre offre sur les formations des élus du CSE, consultez notre fiche agrément CSE / SSCT et téléchargez-y notre guide offert.