Kit Certif
Habilitations et agréments réglementairesObligatoireComplémentaire de Qualiopi

Agrément pour la formation des élus du CSE (SSCT et formation économique)

Obligatoire : seuls des organismes agréés peuvent dispenser la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et la formation économique des membres du CSE.

Délivré par : Arrêté ministériel (liste nationale) ou agrément du préfet de région, instruit par la DREETS (listes régionales)

Public concerné

Organismes de formation souhaitant former les représentants du personnel : membres du CSE, commissions SSCT.

Périmètre

Ce que couvre ce dispositif

  • C.1La formation SSCT des membres de la délégation du personnel du CSE, prévue par le Code du travail.
  • C.2La formation économique des élus titulaires du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
  • C.3Deux voies d'agrément : figurer sur la liste nationale fixée par arrêté ministériel, ou obtenir un agrément régional auprès du préfet de région.
Articulation

Le lien avec Qualiopi

L'agrément conditionne le droit de dispenser ces formations spécifiques ; Qualiopi conditionne leur financement sur fonds publics ou mutualisés. Un organisme actif sur ce créneau cumule généralement les deux.

Pour préparer la certification Qualiopi elle-même, consultez le guide des 32 indicateurs du référentiel.

Mode d’emploi

Les démarches, résumées

  1. 1.Constituer le dossier de demande d'agrément (programmes, formateurs, références) auprès de la DREETS de la région concernée, ou candidater à la liste nationale.
  2. 2.Obtenir l'inscription par arrêté sur la liste des organismes agréés.
  3. 3.Renouveler l'agrément selon la périodicité prévue et maintenir la qualité des programmes.
Questions fréquentes

Questions fréquentes — Agrément CSE / SSCT

+Un organisme non agréé peut-il former les élus du CSE ?

Pas pour la formation SSCT ni pour la formation économique : le Code du travail réserve ces formations aux organismes agréés. D'autres formations à destination des élus restent libres.

+Agrément national ou régional : quelle différence ?

La liste nationale est fixée par arrêté ministériel ; les listes régionales sont arrêtées par le préfet de région après instruction de la DREETS. Les deux ouvrent le droit de dispenser ces formations.

+Qui paie ces formations ?

La formation SSCT est à la charge de l'employeur ; la formation économique est financée par le budget de fonctionnement du CSE.

Dans la même famille
Guides liés