Formation SSCT du CSE : durée, programme et règles applicables en 2026

La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est le socle de compétences de tout élu du comité social et économique. Prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail, elle est un droit de chaque membre de la délégation du personnel — et, pour les organismes de formation, un marché récurrent dont l’accès a été profondément simplifié par la suppression de l’agrément préfectoral en mai 2026. Voici les règles complètes applicables en 2026 : bénéficiaires, durées, contenu, procédure de demande et conditions pour la dispenser.

Qui a droit à la formation SSCT ?

Le périmètre est large, et c’est un point souvent sous-estimé : la formation SSCT bénéficie à l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires comme suppléants, dans toutes les entreprises dotées d’un comité — donc dès 11 salariés. Contrairement au stage de formation économique, réservé aux titulaires des entreprises d’au moins 50 salariés, aucun seuil d’effectif ne restreint le droit à la formation SSCT.

S’y ajoute le référent harcèlement sexuel désigné par le CSE parmi ses membres, qui bénéficie lui aussi de cette formation pour exercer ses missions — un cas particulier que nous détaillons dans notre article sur la formation du référent harcèlement sexuel du CSE.

Les durées : 5 jours, 3 jours ou 5 jours selon les cas

Le Code du travail fixe des planchers de durée précis :

Situation	Durée de la formation SSCT
Premier mandat	5 jours minimum
Renouvellement du mandat	3 jours
Renouvellement, membre de la commission SSCT (entreprise ≥ 300 salariés)	5 jours

Ces durées sont des minima légaux pour le premier mandat : rien n’interdit d’aller au-delà, mais un organisme qui propose moins de cinq jours à des élus en premier mandat vend une prestation non conforme au droit des bénéficiaires.

Le contenu attendu d’une formation SSCT

L’objet de la formation est fonctionnel : permettre aux élus d’exercer réellement leurs missions de prévention. Concrètement, un programme sérieux couvre :

• le cadre juridique de la santé et de la sécurité au travail : obligations de l’employeur, rôle du CSE et de sa commission SSCT, inspections et enquêtes ;
• l’identification et l’analyse des risques professionnels : lecture du document unique, méthodes d’analyse des accidents du travail et des situations de travail réelles ;
• les méthodes de prévention : principes généraux, plans d’action, suivi des mesures ;
• la pratique du mandat : préparation des réunions, droit d’alerte, relations avec les services de prévention et de santé au travail.

Sur la forme, la recherche est convergente : la revue systématique de Lynda Robson et ses co-auteurs sur l’efficacité des formations en santé-sécurité au travail, publiée en 2012 dans le Scandinavian Journal of Work, Environment and Health, conclut que ces formations améliorent effectivement les comportements de prévention des participants (voir l’étude). Et la méta-analyse de Michael Burke et ses co-auteurs publiée en 2006 dans l’American Journal of Public Health montre que les formats les plus engageants — études de cas, mises en situation, participation active — produisent de meilleurs acquis et de meilleurs comportements de sécurité que les exposés passifs (voir l’étude). Un programme SSCT bâti sur l’analyse d’accidents réels anonymisés et des exercices d’inspection a donc un double avantage : pédagogique et commercial.

La procédure : demande 30 jours avant, refus encadré

Le congé de formation se demande à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage, en précisant la date, la durée, le prix et le nom de l’organisme. L’employeur ne peut refuser que si l’absence de l’élu a des conséquences préjudiciables à la production ou à la bonne marche de l’entreprise ; son refus doit être motivé et notifié dans les huit jours, et il ne vaut que report — la formation doit alors être reprogrammée dans un délai maximal de six mois.

Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel ; il ne se déduit pas des heures de délégation.

Qui paie, et dans quelles limites ?

La formation SSCT est financée par l’employeur, frais pédagogiques, déplacement et séjour compris, dans des limites réglementaires précises : les frais pédagogiques sont pris en charge à concurrence de 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire, le déplacement sur la base du tarif ferroviaire de seconde classe, le séjour à hauteur de l’indemnité de mission des fonctionnaires. Nous détaillons ces plafonds — et leurs conséquences sur la tarification d’un organisme — dans notre article « Formation des élus du CSE : qui paie quoi ? ».

Aucun fonds public ou mutualisé n’entre dans ce circuit : Qualiopi n’est donc pas une obligation légale pour vendre de la formation SSCT, même si la certification reste un signal de sérieux vérifié par beaucoup d’acheteurs.

Qui peut dispenser la formation SSCT en 2026 ?

C’est le grand changement de l’année : depuis l’article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, l’agrément préfectoral (instruit par la DREETS) et la liste nationale fixée par arrêté ont été supprimés. Un numéro de déclaration d’activité valide suffit désormais pour dispenser la formation SSCT comme le stage économique des élus.

Pour un organisme, l’accès au marché est donc immédiat — mais la disparition du filtre administratif déplace l’exigence vers la preuve : programmes détaillés, formateurs expérimentés en prévention des risques, références. Ce que la DREETS vérifiait dans le dossier d’agrément, l’acheteur le vérifie désormais lui-même. Le panorama complet du dispositif — historique de l’agrément, articulation avec Qualiopi, questions fréquentes — est sur notre fiche agrément CSE / SSCT.

Passez à l’action

Positionner votre organisme sur la formation SSCT des élus ne demande plus d’agrément, mais exige un dossier irréprochable : programmes conformes aux durées légales, tarifs calés sur les plafonds de prise en charge, preuves de la qualification de vos formateurs. Consultez notre fiche complète sur l’agrément CSE / SSCT pour le cadre d’ensemble — et téléchargez-y notre guide offert pour structurer votre offre pas à pas.