Décret Qualiopi 2026 publié : le référentiel passe à 33 indicateurs, le calendrier de mise en conformité

Après plusieurs semaines de rumeurs et un projet de décret largement commenté par la presse spécialisée, le texte est désormais officiel. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026 (JORF n° 0180, NOR TRSD2619632D), actualise le Référentiel National Qualité (RNQ) qui fonde la certification Qualiopi. Le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs, les sept critères restent inchangés, et l’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026. Voici ce qui change concrètement pour un organisme de formation ou un CFA, et le calendrier à respecter d’ici là. Pour aller plus loin, deux compléments : ce qui change indicateur par indicateur et le calendrier détaillé, date par date.

Ce que dit précisément le décret

Le Référentiel National Qualité était jusqu’ici fixé par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite « Avenir professionnel ». Le décret n° 2026-728 en remplace l’annexe : la structure en sept critères demeure, mais plusieurs indicateurs existants sont reformulés et renforcés, et un indicateur 33 inédit fait son apparition.

Deux dates encadrent le dispositif :

• Publication : 4 août 2026 (JORF n° 0180) ;
• Entrée en vigueur : 1er novembre 2026.

Entre ces deux dates, les organismes concernés disposent d’environ trois mois pour ajuster leurs pratiques et leurs preuves avant que le nouveau texte ne devienne la base d’évaluation en audit. C’est un délai court au regard du travail de mise à jour documentaire qu’implique un changement de référentiel, d’où l’intérêt de ne pas attendre la fin de cette fenêtre pour s’en saisir.

Qui est concerné, et à partir de quand

Le décret s’applique à tous les organismes de formation, CFA et prestataires de bilan de compétences ou d’accompagnement à la VAE certifiés ou candidats à la certification Qualiopi. La règle de bascule est simple à retenir : c’est la date de l’audit, et non la date de publication du décret, qui détermine le référentiel applicable.

• Un audit initial, de surveillance ou de renouvellement conduit avant le 1er novembre 2026 reste évalué sur l’actuel référentiel à 32 indicateurs ;
• Un audit conduit à compter du 1er novembre 2026 est évalué sur le nouveau référentiel à 33 indicateurs, avec son guide de lecture mis à jour.

Un organisme dont l’audit de surveillance à 18 mois ou l’audit de renouvellement à 3 ans tombe en fin d’année 2026 a donc tout intérêt à vérifier dès maintenant sa date exacte auprès de son certificateur : quelques semaines d’écart suffisent à faire basculer d’un référentiel à l’autre.

Le nouvel indicateur 33, désormais officiel

La nouveauté la plus commentée reste la création d’un indicateur entièrement dédié à l’apprentissage — une première depuis la création du référentiel en 2019. L’indicateur 33 impose aux CFA et organismes dispensant des actions de formation par apprentissage de mettre en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis eux-mêmes, distinct du recueil de satisfaction générale déjà exigé par l’indicateur 30.

Ce nouvel indicateur ne concerne, comme les indicateurs 14, 15 et 20 déjà existants, que les CFA et organismes en apprentissage : un organisme de formation continue classique n’a rien de nouveau à produire à ce titre. En revanche, un CFA qui n’avait mis en place qu’un questionnaire de satisfaction générique en fin de cursus doit désormais construire un outil propre à l’évaluation des enseignements, distinct dans sa temporalité et son objet.

Un point mérite la nuance plutôt que l’enthousiasme naïf : la littérature de recherche sur l’évaluation de l’enseignement par les apprenants invite à la prudence sur ce que ces évaluations mesurent réellement. Une méta-analyse de Bob Uttl, Carmela A. White et Daniela Wong Gonzalez, publiée en 2017 dans Studies in Educational Evaluation, portant sur 97 études multi-sections, conclut que les notes attribuées par les apprenants à leurs formateurs sont très faiblement corrélées à leurs résultats d’apprentissage réels. Pour un CFA, la conséquence pratique est claire : le dispositif attendu par l’indicateur 33 doit servir à recueillir un ressenti pédagogique exploitable pour l’amélioration continue, pas à établir une mesure objective de la qualité d’enseignement — et il gagne à être croisé avec d’autres indicateurs, comme le taux d’obtention et d’insertion des CFA de l’indicateur 3, plutôt qu’interprété isolément.

Transparence renforcée : ce qui change au-delà de l’indicateur 33

Le décret ne se limite pas à ajouter un indicateur. Plusieurs indicateurs existants sont reformulés pour renforcer les exigences de transparence envers le public et les financeurs, en particulier sur :

• les taux de résultats communiqués, qui doivent être présentés de façon plus précise et actualisée, en cohérence avec ce qu’exige déjà l’indicateur 2 ;
• les possibilités de validation par blocs de compétences, à mentionner explicitement lorsque la certification visée le permet, en lien avec le sujet des blocs de compétences ;
• les débouchés des formations préparant à une certification professionnelle, en particulier pour les organismes positionnés sur des titres RNCP.

Ce mouvement s’inscrit dans un resserrement plus large observé depuis le début de l’année 2026, avec une exigence croissante de preuves concrètes plutôt que de conformité purement documentaire — une tendance déjà visible dans le traitement des non-conformités les plus fréquentes en audit.

Se préparer sans attendre la fin du délai de trois mois

Trois mois représentent peu de temps pour revoir des processus, des supports et des preuves déjà en place. Quelques actions concrètes permettent d’aborder l’échéance sereinement :

1. Identifier la date exacte de son prochain audit auprès de son certificateur, pour savoir si l’ancien ou le nouveau référentiel s’appliquera.
2. Se procurer le nouveau guide de lecture dès sa publication par la DGEFP, qui détaille le niveau attendu indicateur par indicateur — le guide de lecture actuel reste la référence tant que la nouvelle version n’est pas disponible.
3. Pour les CFA, construire le dispositif d’évaluation des enseignements par les apprentis en s’appuyant sur les pratiques déjà attendues aux indicateurs 14, 15 et 20, plutôt que de partir de zéro le jour de l’audit.
4. Revoir les supports de communication (site, catalogue, plaquettes) pour vérifier que les taux de résultats et les débouchés y figurent avec la précision désormais attendue.
5. Documenter la veille légale elle-même : suivre la publication du décret et de son guide de lecture est un exemple concret d’exploitation de la veille réglementaire de l’indicateur 23.

Une auto-évaluation structurée indicateur par indicateur permet de mesurer précisément l’écart entre les pratiques actuelles et les nouvelles exigences, avant de bâtir un plan d’action sur les trois mois disponibles.

Ce qu’il faut retenir

• Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JORF du 4 août 2026) est définitivement publié : le référentiel Qualiopi passe de 32 à 33 indicateurs.
• L’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026 ; c’est la date de l’audit, et non celle du décret, qui détermine le référentiel applicable.
• Le nouvel indicateur 33 ne concerne que les CFA et organismes en apprentissage : évaluation des enseignements par les apprentis, distincte de la satisfaction générale de l’indicateur 30.
• Les indicateurs existants sont renforcés sur la transparence : taux de résultats, blocs de compétences, débouchés.
• Les organismes disposent d’environ trois mois pour ajuster leurs pratiques et leurs preuves avant que le nouveau texte ne s’impose en audit.

Passez à l’action

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