Former les élus du CSE : SSCT, stage économique, et la fin de l'agrément (2026)

Le marché de la formation des élus du CSE attire de nombreux organismes de formation : demande récurrente (chaque cycle électoral renouvelle les besoins), financement sécurisé par l’employeur ou par le budget du comité, et clientèle d’entreprises identifiable. C’est aussi un segment longtemps mal compris sur le plan réglementaire, mais la donne a changé récemment : la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé l’agrément préfectoral qui conditionnait auparavant l’accès à ce marché. Les deux grandes formations des élus — la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et le stage de formation économique — restent bien distinctes de Qualiopi dans leur régime, mais un simple numéro de déclaration d’activité (NDA) suffit désormais pour les dispenser. Voici comment ce régime fonctionne aujourd’hui, et comment en faire un axe de développement commercial.

Deux formations obligatoires, deux régimes distincts

La formation SSCT : pour toute la délégation du personnel

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), nécessaire à l’exercice de leurs missions de prévention. Sa durée est d’au moins 5 jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement du mandat, elle est de 3 jours, portée à 5 jours pour les membres de la commission SSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Point décisif pour un organisme de formation : cette formation est financée par l’employeur. Jusqu’en mai 2026, elle devait être dispensée par un organisme agréé, via deux voies possibles — figurer sur une liste arrêtée au niveau national, ou être agréé par le préfet de région, l’instruction du dossier étant assurée par la DREETS. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, cette exigence a disparu : un NDA valide suffit pour positionner votre offre sur ce créneau.

Le stage de formation économique : pour les titulaires

Les membres titulaires du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés bénéficient en outre d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours. Ce stage couvre le fonctionnement de l’entreprise, la lecture des comptes et le rôle économique du comité. Contrairement à la formation SSCT, il est financé sur le budget de fonctionnement du CSE — c’est donc le comité lui-même qui est votre client et qui règle la facture. Jusqu’en mai 2026, il devait être dispensé par un organisme habilité ou agréé à cet effet ; ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Le tableau comparatif

	Formation SSCT	Stage de formation économique
Public	Tous les membres de la délégation du personnel du CSE	Membres titulaires du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés
Durée	5 jours minimum au premier mandat ; 3 jours en cas de renouvellement (5 jours pour les membres de la commission SSCT, entreprises ≥ 300 salariés)	5 jours maximum
Financement	Employeur	Budget de fonctionnement du CSE
Accès pour l’organisme	NDA valide (agrément supprimé depuis mai 2026)	NDA valide (agrément supprimé depuis mai 2026)

Qualiopi et l’ex-agrément CSE : deux logiques distinctes

C’est la confusion la plus fréquente. Qualiopi n’est obligatoire que pour accéder aux financements publics ou mutualisés (OPCO, CPF, État, régions). Or la formation SSCT est payée directement par l’employeur, et le stage économique sur le budget propre du CSE : aucun fonds mutualisé n’entre en jeu. Un organisme peut donc parfaitement vendre ces formations sans Qualiopi — et, depuis la suppression de l’agrément préfectoral en mai 2026, sans avoir non plus à obtenir d’accréditation spécifique à ce marché.

La logique reste différente pour d’autres familles de formations réglementées, comme les formations SST, CACES ou habilitations électriques, qui conservent leurs propres habilitations métier indépendamment de cette réforme.

Faut-il pour autant faire l’impasse sur Qualiopi ? Commercialement, non. Les services RH et les élus qui comparent les prestataires y voient un gage de sérieux et de structuration, un signal d’autant plus utile que la barrière de l’agrément a disparu et que le marché s’ouvre à davantage de concurrents. La certification vous ouvre en parallèle les marchés financés (plan de développement des compétences via OPCO, notamment).

Les seules démarches administratives qui restent

Le NDA, socle unique désormais

Votre organisme doit exister administrativement : un numéro de déclaration d’activité (NDA) obtenu via le Cerfa 10782 est le socle de toute activité de formation professionnelle, y compris la formation des élus du CSE. Aucune démarche d’accréditation supplémentaire n’est requise pour ce marché. Votre bilan pédagogique et financier (BPF) annuel devra ensuite refléter cette activité comme le reste de votre offre.

Ce qui reste déterminant pour convaincre un acheteur

L’ouverture du marché déplace la vigilance des acheteurs (DRH, secrétaires de CSE) vers d’autres critères, faute d’agrément à vérifier :

• les programmes détaillés des formations proposées (objectifs, contenus, méthodes, modalités d’évaluation) ;
• la qualification et l’expérience des intervenants en santé et sécurité au travail ou en analyse économique (CV, références) ;
• les moyens pédagogiques et matériels mobilisés ;
• l’expérience de l’organisme en matière de formation des représentants du personnel.

Soignez ces éléments comme un dossier de certification : des programmes vagues ou des CV d’intervenants sans lien avec la prévention des risques professionnels ou l’analyse économique restent les premiers motifs de perte d’un appel d’offres, même sans agrément à instruire. Gardez aussi en tête que la DREETS reste l’administration qui contrôle les organismes de formation sur l’ensemble de leur activité, agrément CSE ou non.

Concevoir une offre SSCT qui forme vraiment — et qui se vend

Sur ce marché, la qualité pédagogique n’est pas un supplément d’âme : elle conditionne l’efficacité même de la prévention. La méta-analyse de Michael J. Burke et ses co-auteurs, « Relative Effectiveness of Worker Safety and Health Training Methods », publiée en 2006 dans l’American Journal of Public Health, montre que plus une formation à la sécurité est engageante — mises en situation, études de cas, participation active des stagiaires — plus les connaissances acquises et les comportements de prévention progressent, par rapport à des formats passifs de type exposé ou lecture (voir l’étude sur Google Scholar). Pour un OF, c’est un double argument : concevoir des formations SSCT actives (analyse d’accidents réels anonymisés, exercices d’inspection, jeux de rôle en réunion de CSE) améliore les résultats et différencie votre offre face au client, dans un marché où l’agrément ne joue plus ce rôle de filtre.

Côté commercialisation, trois chantiers concrets :

1. Structurez un catalogue dédié CSE : formation SSCT premier mandat, SSCT renouvellement, stage économique, avec pour chaque module public, durée, prérequis et objectifs — les élus comparent facilement.
2. Construisez une grille tarifaire lisible, en distinguant inter et intra-entreprise : le financeur n’est pas le même selon la formation (employeur pour la SSCT, budget du CSE pour le stage économique), et vos interlocuteurs doivent savoir immédiatement ce qui relève de quel budget.
3. Facturez au bon débiteur : une facture adressée au CSE pour un stage économique n’est pas une facture adressée à l’employeur pour une formation SSCT. Les mentions obligatoires d’une facture d’organisme de formation s’appliquent dans les deux cas, mais l’identité du client change — une erreur classique qui bloque les règlements.

Enfin, valorisez explicitement votre expérience et vos références sur ce segment dans vos supports commerciaux. C’est désormais l’un des premiers éléments qu’un secrétaire de CSE ou un DRH vérifiera avant de signer, faute d’agrément à contrôler.

Passez à l’action

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