Créer un organisme de formation en outre-mer : NDA, DEETS et TVA territoriale

Créer un organisme de formation en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion ou à Mayotte suit la même trame qu’en métropole : NDA, exonération de TVA le cas échéant, préparation Qualiopi si vous visez des financements publics ou mutualisés. Mais deux points diffèrent réellement et se règlent rarement bien du premier coup faute d’information : l’autorité qui traite votre dossier de déclaration d’activité, et le régime de TVA applicable. Voici ce qui change concrètement.

L’autorité compétente : la DEETS, pas la DREETS

En métropole, la déclaration d’activité est déposée auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du siège de l’organisme. Dans les cinq départements et régions d’outre-mer, cette architecture administrative n’existe pas sous la même forme : le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 a créé, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, une DEETS (Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) qui fusionne dans un service unique les missions confiées en métropole à la fois à la DREETS régionale et à l’unité départementale.

Concrètement, pour un créateur d’organisme de formation basé à Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis ou Mamoudzou, cela signifie :

• le Cerfa 10782 reste le même formulaire, rempli selon la même logique qu’en métropole ;
• le dépôt se fait auprès de la DEETS du territoire, et non d’une DREETS régionale ;
• les délais légaux d’instruction et les motifs de refus restent identiques à ceux applicables en métropole ;
• en cas de refus, la procédure de recours suit le même schéma, en substituant la DEETS à la DREETS comme autorité destinataire.

Ce point paraît anecdotique mais il ne l’est pas dans la pratique : de nombreux modèles de courrier, notices et générateurs automatiques trouvés en ligne mentionnent uniquement la DREETS, ce qui conduit certains créateurs à adresser leur dossier à la mauvaise administration ou à chercher une DREETS locale qui n’existe pas en tant que telle sur ces territoires. Vérifiez toujours l’intitulé exact du service destinataire sur le site de la préfecture de votre territoire avant l’envoi.

Le régime de TVA : trois situations, pas une seule

C’est le deuxième point de divergence, et le plus mal connu. En métropole, un organisme de formation qui ne bénéficie pas de l’exonération de l’article 261-4-4°a du CGI facture au taux normal de 20 %. En outre-mer, la réponse dépend du territoire.

Guyane et Mayotte : aucune TVA, jamais

La Guyane et Mayotte ne font pas partie du territoire d’application de la TVA française. L’article 294 du Code général des impôts les traite comme des territoires d’exportation au regard de cette taxe : aucune TVA n’y est collectée sur les prestations réalisées et consommées localement, quelle que soit leur nature. Un organisme de formation implanté en Guyane ou à Mayotte ne facture donc jamais de TVA à ses clients locaux — la question de l’exonération formation professionnelle continue ne se pose même pas, faute de TVA à exonérer. Cela ne dispense pas de vérifier les règles applicables si vous facturez des clients situés hors de votre territoire (métropole, autre DROM, étranger) : ces flux suivent des règles de territorialité spécifiques, à examiner au cas par cas.

Guadeloupe, Martinique, Réunion : des taux réduits, pas une absence de TVA

Dans ces trois territoires, la TVA existe mais à des taux inférieurs à ceux de métropole : 8,5 % pour le taux normal et 2,1 % pour le taux réduit, contre 20 % et 5,5 % en métropole. Un organisme de formation y applique donc la même logique qu’en métropole — exonération possible pour la formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du Code du travail, sur demande volontaire — mais s’il facture une prestation non exonérée (prestation de conseil, vente de supports pédagogiques en dehors d’une action de formation, etc.), c’est le taux territorial réduit qui s’applique, pas le taux métropolitain.

Un tableau pour s’y retrouver

Territoire	TVA applicable si non exonéré	Exonération formation (art. 261-4-4°a CGI)
Métropole	20 %	Oui, sur demande
Guadeloupe, Martinique, Réunion	8,5 % (taux réduit 2,1 %)	Oui, sur demande
Guyane, Mayotte	Aucune TVA	Sans objet (pas de TVA à exonérer)

Pourquoi cette organisation administrative particulière

Cette architecture n’est pas propre à la formation professionnelle : elle reflète le statut fiscal et administratif spécifique des DROM au sein de la République, hérité pour partie de leur histoire de territoires isolés à la structure de coûts particulière. Une étude de Winters et Martins publiée en 2004 dans World Trade Review documente, sur un panel de petites économies isolées, des surcoûts structurels d’activité liés à l’éloignement et à l’étroitesse des marchés locaux (voir l’étude) — un phénomène également étudié pour les DROM français par Hoarau (2021), qui relie ces surcoûts à la vulnérabilité structurelle de ces territoires. Les régimes de TVA différenciés participent de ce même effort d’adaptation des règles fiscales nationales à des économies aux caractéristiques distinctes.

Et pour la certification Qualiopi ?

Sur ce point, aucune différence territoriale : la certification Qualiopi et le Référentiel National Qualité s’appliquent identiquement en outre-mer et en métropole, avec les mêmes 32 indicateurs, les mêmes organismes certificateurs accrédités par le COFRAC (qui peuvent auditer à distance ou se déplacer) et les mêmes obligations de financement (CPF, OPCO) pour lesquelles la certification est un prérequis. Le NDA et l’exonération de TVA se traitent en amont, avec l’administration territoriale compétente ; la préparation Qualiopi se pilote ensuite exactement comme n’importe où en France.

Pour vérifier qu’un organisme est bien enregistré, la liste publique des organismes de formation sur data.gouv.fr référence les organismes ultramarins au même titre que ceux de métropole, DEETS et DREETS confondues.

Passez à l’action

Que vous créiez votre organisme en métropole ou en outre-mer, les démarches de fond — NDA, TVA, préparation à l’audit — restent les mêmes une fois l’autorité et le régime fiscal correctement identifiés. L’ebook « Créer son organisme de formation en 30 jours » (67 €) détaille pas à pas la déclaration d’activité et l’exonération de TVA, et le Kit Certif Complet (297 €) couvre les 32 indicateurs pour préparer votre audit Qualiopi une fois le NDA obtenu. Le pack complet (347 €) combine les deux avec une garantie de 14 jours.