CFA : sous-traiter la formation des apprentis — convention, UFA et responsabilités

Un CFA n’est pas obligé de tout faire lui-même. Le Code du travail lui permet de confier tout ou partie des enseignements à un établissement d’enseignement, un organisme de formation ou même une entreprise — c’est le régime de la convention de l’article L. 6232-1, dont l’UFA est la forme la plus structurée. Mais attention : déléguer l’enseignement ne délègue ni la responsabilité, ni la conformité qualité. Voici comment monter le dispositif proprement.

Ce que permet l’article L. 6232-1

Le texte est d’une souplesse remarquable : un centre de formation d’apprentis peut conclure une convention avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises, « aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés » par le centre, et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d’hébergement.

La contrepartie est tout aussi nette : les CFA « conservent la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés ». Autrement dit, quel que soit le montage, c’est le CFA qui répond de la progression pédagogique, du suivi des apprentis, des relations avec les employeurs et les financeurs. Le partenaire exécute ; le CFA pilote et assume. C’est la même logique que la sous-traitance de formation classique, transposée à l’apprentissage.

L’UFA : la forme institutionnalisée du partenariat

Quand le partenariat s’inscrit dans la durée avec un établissement d’enseignement, le cadre naturel est l’unité de formation par apprentissage (UFA), prévue à l’article L. 6233-1 du Code du travail : les enseignements du CFA sont dispensés dans une unité créée au sein de l’établissement partenaire, sur le fondement d’une convention.

Les articles R. 6233-1 et R. 6233-2 encadrent cette convention : elle est conclue au minimum pour la durée du cycle de formation et organise notamment le recrutement des apprentis, les effectifs et les moyens pédagogiques mobilisés. En pratique, l’UFA est le montage type des lycées professionnels ou des écoles qui « portent » des formations en apprentissage adossées à un CFA.

À côté de l’UFA, la convention « simple » de l’article L. 6232-1 reste adaptée aux délégations plus ponctuelles : un module technique confié à un organisme spécialisé, un plateau technique mis à disposition par une entreprise, une matière générale assurée par un établissement voisin.

Qualiopi : qui doit être certifié dans le montage ?

Le principe est clair pour le CFA : pour bénéficier des financements de l’apprentissage, il doit être certifié au titre de la catégorie d’actions « formation par apprentissage » — c’est l’objet de sa certification Qualiopi, avec les indicateurs spécifiques CFA du référentiel.

Pour le partenaire conventionné, aucun texte ne pose explicitement d’obligation de certification propre lorsque le CFA reste titulaire des contrats et des financements. La lecture dominante du secteur assimile le partenaire à un sous-traitant : sa qualité se contrôle chez le CFA, via l’indicateur 27 — sélection sur critères, convention écrite, évaluation des prestations. Prudence toutefois : si le partenaire porte lui-même des actions et des financements en son nom, il bascule dans le droit commun et doit sa propre certification. Sur un montage atypique, posez la question à votre certificateur avant l’audit plutôt que pendant.

Notez enfin que la réforme du référentiel d’août 2026 (33 indicateurs, applicable au 1ᵉʳ novembre 2026) renforce la traçabilité de la conformité des sous-traitants dans les contrats : vos conventions L. 6232-1 et UFA devront intégrer explicitement les exigences qualité.

Piloter la qualité chez le partenaire : ce que regarde l’auditeur

Concrètement, un CFA qui délègue des enseignements doit pouvoir montrer :

• la sélection : pourquoi ce partenaire (compétences des formateurs, plateaux techniques, résultats antérieurs) ;
• la convention : périmètre des enseignements, volumes horaires, moyens, modalités de suivi des apprentis, obligations qualité, articulation avec le référentiel de l’apprentissage ;
• le suivi pédagogique : progression, assiduité, livret d’apprentissage renseigné, remontée des difficultés — la responsabilité pédagogique conservée doit se voir dans les faits ;
• l’évaluation du partenaire : bilans périodiques, enquêtes auprès des apprentis et des employeurs, actions correctives.

La recherche sur l’apprentissage confirme que la qualité se joue dans l’organisation concrète du parcours : l’étude de Fuller et Unwin publiée en 2003 dans le Journal of Education and Work (voir l’étude) montre que les environnements « expansifs » (accès réel à la formation structurée, variété des situations, statut d’apprenant reconnu) produisent des apprentissages nettement plus riches que les environnements « restrictifs ». Côté externalisation, Gainey et Klaas (2003, Journal of Management — voir l’étude) établissent que la satisfaction vis-à-vis d’une formation externalisée tient d’abord à la relation et au contrat — confiance, communication, spécification des attentes — plus qu’au seul contenu. Deux résultats qui décrivent exactement le métier d’un CFA délégant : organiser le parcours et piloter la relation.

Ce que la convention doit organiser, point par point

Qu’il s’agisse d’une convention L. 6232-1 simple ou d’une convention UFA, les rubriques incontournables sont les mêmes :

• le périmètre : diplômes ou titres concernés, enseignements confiés, volumes horaires, lieux de formation ;
• les moyens : formateurs mobilisés (avec qualifications), plateaux techniques, équipements, ressources pédagogiques ;
• le suivi des apprentis : assiduité, livret d’apprentissage, articulation avec les employeurs, traitement des ruptures ;
• la qualité : engagement de conformité au référentiel national, accès du CFA aux preuves, modalités d’évaluation périodique du partenaire ;
• les flux financiers : répartition des niveaux de prise en charge, calendrier de facturation, sort des absences et des ruptures de contrat ;
• la durée et la sortie : au moins le cycle de formation pour l’UFA, conditions de résiliation et de continuité pédagogique pour les apprentis en cours de cycle.

Une convention qui traite ces six blocs donne au CFA, presque mécaniquement, les preuves attendues en audit.

Les erreurs classiques du CFA qui délègue

• La délégation-abandon : convention signée puis plus aucun suivi — la responsabilité pédagogique « conservée » devient une fiction, sanctionnée en audit.
• Une convention muette sur la qualité : sans clause d’accès aux preuves (émargements, évaluations, qualification des formateurs), le CFA ne peut pas alimenter son propre audit.
• Confondre UFA et co-traitance : dans l’UFA, le CFA reste le responsable unique ; dans la co-traitance, chaque organisme porte ses obligations.
• Oublier la durée minimale : une convention UFA calée sur l’année scolaire alors que le cycle dure deux ou trois ans.
• Laisser le partenaire re-déléguer : la cascade non maîtrisée est aussi dangereuse en apprentissage qu’ailleurs — voir notre article sur la sous-traitance en cascade.

Passez à l’action

Avant de signer votre prochaine convention L. 6232-1 ou UFA, vérifiez qu’elle couvre le triptyque sélection-suivi-évaluation attendu à l’indicateur 27 : la fiche complète de la certification Qualiopi récapitule les attendus, indicateurs CFA compris. Le Kit Certif Complet fournit les trames de contractualisation et d’évaluation des intervenants à adapter à votre montage.