Le contrat de formation professionnelle s’impose dès qu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais : l’article L. 6353-3 du code du travail exige qu’il soit conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. Ses mentions sont fixées à peine de nullité par l’article L. 6353-4, avec un régime protecteur : rétractation de 10 jours (L. 6353-5), acompte plafonné à 30 % (L. 6353-6), rupture pour force majeure (L. 6353-7).

Le modèle à copier

Contrat de formation professionnelle

(articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail)

Entre l’organisme de formation : [À COMPLÉTER : raison sociale], dont le siège est [À COMPLÉTER : adresse], SIRET [À COMPLÉTER], représenté par [À COMPLÉTER : nom, fonction], Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro [À COMPLÉTER : n° de déclaration d’activité] auprès du préfet de région de [À COMPLÉTER : région], ci-après « l’organisme »,

Et le stagiaire : [À COMPLÉTER : civilité, nom, prénom], demeurant [À COMPLÉTER : adresse], ci-après « le stagiaire », qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais,

il est convenu ce qui suit :

Article 1 — Objet, nature, durée et effectif. L’organisme dispensera au stagiaire l’action suivante : [À COMPLÉTER : intitulé exact]. Nature de l’action (article L. 6313-1 du code du travail) : [À COMPLÉTER]. Objet : [À COMPLÉTER : objectif professionnel visé]. Durée : [À COMPLÉTER : nombre d’heures] heures, du [À COMPLÉTER : date de début] au [À COMPLÉTER : date de fin]. Effectif concerné : [À COMPLÉTER : nombre de stagiaires de la session]. Le programme détaillé figure en annexe.

Article 2 — Niveau de connaissances préalables requis. Pour suivre la formation et obtenir la qualification visée, le stagiaire doit justifier de : [À COMPLÉTER : prérequis précis, ou « aucun prérequis »].

Article 3 — Conditions de déroulement. Lieu et modalité : [À COMPLÉTER : présentiel à l’adresse… / à distance / mixte ; pour la distance, préciser les modalités de formation]. Moyens pédagogiques et techniques : [À COMPLÉTER : supports, plateforme, matériel]. Modalités de contrôle des connaissances : [À COMPLÉTER : QCM, mises en situation, examen…]. Sanction de la formation : [À COMPLÉTER : attestation de fin de formation, certification ou diplôme visé, conditions d’obtention].

Article 4 — Personnes chargées de la formation. [À COMPLÉTER : nom des formateurs et diplômes, titres ou références de chacun].

Article 5 — Prix et modalités de paiement. Prix total : [À COMPLÉTER : montant] € [À COMPLÉTER : TTC, ou « exonération de TVA, article 261, 4, 4° a du CGI »]. Aucune somme n’est exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 6. À l’expiration de ce délai, un premier versement de [À COMPLÉTER : montant, au maximum 30 % du prix] € est dû ; le solde est payé au fur et à mesure du déroulement de la formation selon l’échéancier suivant : [À COMPLÉTER : échéances].

Article 6 — Délai de rétractation. Dans un délai de dix jours à compter de la signature du présent contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’organisme. Dans ce cas, aucune somme ne peut lui être réclamée.

Article 7 — Cessation anticipée. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat. En cas d’abandon pour un autre motif : [À COMPLÉTER : conditions financières de l’abandon en cours de stage].

Article 8 — Litiges. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant [À COMPLÉTER : tribunal compétent].

Fait en deux exemplaires à [À COMPLÉTER : ville], le [À COMPLÉTER : date].

L’organisme : [À COMPLÉTER : nom, signature, cachet] — Le stagiaire : [À COMPLÉTER : nom, signature précédée de « lu et approuvé »]

Annexe : programme détaillé de la formation.

Les mentions obligatoires

L’article L. 6353-4 du code du travail liste les mentions que le contrat doit préciser à peine de nullité :

• La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation, ainsi que les effectifs concernés.
• Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications visées.
• Les conditions dans lesquelles la formation est donnée : modalités (notamment à distance), moyens pédagogiques et techniques, contrôle des connaissances et sanction de la formation.
• Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation.
• Les modalités de paiement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d’abandon en cours de stage.

S’y ajoutent le régime des articles L. 6353-5 à L. 6353-7 (rétractation de dix jours par LRAR, aucun versement avant l’expiration de ce délai puis acompte de 30 % maximum et solde échelonné, force majeure payée au prorata) et le numéro de déclaration d’activité, imposé sur les contrats par l’article R. 6351-6.

Les erreurs qui coûtent cher

• Encaisser avant la fin du délai de rétractation. L’article L. 6353-6 l’interdit expressément : exiger un paiement à la signature, même « pour bloquer la place », expose à la nullité et à un signalement.
• Demander un acompte supérieur à 30 %. Le plafond est légal, pas commercial : un échéancier qui concentre le paiement en début de formation viole l’article L. 6353-6, même accepté par le stagiaire.
• Utiliser une convention B2B à la place du contrat. Le particulier qui paie sa formation a un régime propre ; un document sans les mentions de l’article L. 6353-4 encourt la nullité — et le remboursement.
• Oublier les conditions financières d’abandon. Mention obligatoire : sans clause claire dès la signature, l’organisme est démuni face à un abandon en cours de stage.

Questions fréquentes

Quand faut-il un contrat plutôt qu’une convention ?

Dès que la personne physique entreprend la formation à titre individuel et à ses frais (article L. 6353-3). Si un employeur ou un financeur achète la formation, c’est la convention de formation qui s’applique ; pour un achat via le compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation de la Caisse des dépôts en tiennent lieu.

Le délai de rétractation est-il toujours de 10 jours ?

Le code du travail fixe dix jours à compter de la signature, par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5). Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le droit de la consommation peut aussi jouer avec son propre régime — dans le doute, appliquez la règle la plus protectrice pour le stagiaire.

Que se passe-t-il si le stagiaire abandonne en cours de formation ?

Deux cas. Force majeure dûment reconnue : il peut rompre le contrat et ne doit que les prestations effectivement dispensées, à due proportion (article L. 6353-7). Abandon pour convenance : les conditions financières prévues au contrat s’appliquent — d’où l’importance de les rédiger précisément.

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