La facture d’un organisme de formation cumule deux couches de mentions : les mentions obligatoires de toute facture entre professionnels (identité, numérotation, TVA, pénalités de retard…) et les mentions propres à la formation — numéro de déclaration d’activité (article R. 6351-6 du code du travail) et, le cas échéant, motif d’exonération de TVA (article 261, 4, 4° a du code général des impôts). C’est l’organisme qui l’émet, après la prestation ou selon l’échéancier prévu à la convention ou au contrat.

Le modèle à copier

[À COMPLÉTER : raison sociale de l'organisme de formation] [À COMPLÉTER : forme juridique, capital le cas échéant] [À COMPLÉTER : adresse complète] SIRET : [À COMPLÉTER] — N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : ou retirer si non assujetti] Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro [À COMPLÉTER : n° de déclaration d’activité] auprès du préfet de région de [À COMPLÉTER : région]

Facture n° [À COMPLÉTER : numéro unique et chronologique, ex. 2026-041]

Date d’émission : [À COMPLÉTER] Client : [À COMPLÉTER : dénomination sociale ou nom, adresse complète, SIREN pour un client professionnel, n° TVA intracommunautaire le cas échéant] Référence : [À COMPLÉTER : n° de la convention ou du contrat de formation, n° de commande]

Désignation	Quantité	Prix unitaire HT	Total HT
Action de formation : [À COMPLÉTER : intitulé exact], du [À COMPLÉTER : date de début] au [À COMPLÉTER : date de fin], [À COMPLÉTER : durée en heures] h, pour [À COMPLÉTER : nombre] stagiaire(s)	[À COMPLÉTER]	[À COMPLÉTER] €	[À COMPLÉTER] €

Total HT : [À COMPLÉTER] € TVA ([À COMPLÉTER : taux]) : [À COMPLÉTER] € — ou, si l’organisme détient l’attestation fiscale : « Exonération de TVA en application de l’article 261, 4, 4° a du code général des impôts » Total TTC : [À COMPLÉTER] €

Date d’échéance : [À COMPLÉTER : date limite de paiement] Conditions de règlement : [À COMPLÉTER : virement, chèque… + IBAN le cas échéant] Escompte pour paiement anticipé : [À COMPLÉTER : conditions, ou « néant »] Pénalités de retard : [À COMPLÉTER : taux annuel] — Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € (clients professionnels).

Les mentions obligatoires

Mentions communes à toute facture entre professionnels (référence : fiche « Mentions obligatoires d’une facture » d’entreprendre.service-public.gouv.fr) :

• Identité du vendeur : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN/SIRET.
• Identité du client : dénomination ou nom et adresse ; à partir de septembre 2026, avec le déploiement progressif de la facturation électronique, s’ajoutent notamment le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, et la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte).
• Numéro de facture unique, fondé sur une séquence chronologique continue.
• Dates : émission, réalisation de la prestation, échéance de paiement.
• Numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et du client professionnel (sauf factures de moins de 150 € HT).
• Désignation précise, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, totaux HT et TTC.
• Conditions de paiement, escompte (ou la mention « néant »), taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

Mentions propres aux organismes de formation :

• Le numéro de déclaration d’activité : l’article R. 6351-6 du code du travail impose de le faire figurer sur les conventions et, en l’absence de convention, sur les bons de commande, devis ou factures, ou les contrats de formation, sous la forme « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro … auprès du préfet de région de … ».
• Le motif d’exonération de TVA le cas échéant : la formation professionnelle continue est exonérée (article 261, 4, 4° a du CGI) uniquement si l’organisme a obtenu l’attestation fiscale (formulaire 3511-SD) — l’exonération n’est jamais automatique.
• Le rattachement à l’action (intitulé, dates, durée, nombre de stagiaires) : demandé par les financeurs pour rapprocher la facture du certificat de réalisation.

Les erreurs qui coûtent cher

• Facturer sans TVA sans détenir l’attestation fiscale. Le numéro de déclaration d’activité ne suffit pas : sans attestation 3511-SD acceptée, l’exonération est indue et l’administration peut réclamer la TVA sur toutes les factures émises.
• Une facture impossible à rapprocher de l’action. Sans intitulé, dates et durée, l’OPCO ne peut pas faire son contrôle de service fait (article R. 6332-26 du code du travail) : la facture revient, le paiement attend.
• Numérotation non chronologique ou trous dans la séquence. C’est l’un des premiers points vérifiés en contrôle fiscal ; il fragilise toute la comptabilité de l’organisme.
• Oublier pénalités de retard et indemnité de 40 €. Mentions obligatoires entre professionnels : leur absence est sanctionnable et vous prive d’un levier de recouvrement pourtant automatique.

Questions fréquentes

Un organisme de formation est-il exonéré de TVA d’office ?

Non. L’exonération de l’article 261, 4, 4° a du CGI suppose une démarche volontaire : déposer le formulaire 3511-SD et obtenir l’attestation. Tant qu’elle n’est pas délivrée, l’organisme facture avec TVA au taux normal. Une fois l’attestation obtenue, l’exonération s’applique aux opérations de formation professionnelle continue — pas nécessairement aux autres prestations (conseil, location de salle…).

Faut-il une facture par stagiaire ou par action ?

La loi ne l’impose pas : c’est le financeur qui dicte souvent le découpage. Les OPCO demandent généralement une facture par dossier de prise en charge, rattachée à la convention et au certificat de réalisation correspondants. En inter-entreprises, une facture par entreprise cliente reste la norme.

Peut-on facturer avant la fin de la formation ?

Entre professionnels, oui, si la convention prévoit un échéancier (acompte, facturation mensuelle). Avec un particulier qui finance lui-même sa formation, le code du travail encadre strictement les paiements : rien avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours, puis 30 % maximum, le solde s’échelonnant au fur et à mesure de la formation (articles L. 6353-5 et L. 6353-6).

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