La convention de formation professionnelle est le contrat conclu entre un organisme de formation et l’acheteur professionnel : l’article L. 6353-1 du code du travail l’impose pour la réalisation des actions de développement des compétences, et l’article D. 6353-1 en précise le contenu pour les actions financées (OPCO, État, régions…). L’ancien article L. 6353-2, souvent encore cité, a été abrogé par la loi du 5 septembre 2018. Elle se signe avant le début de l’action.

Le modèle à copier

Convention de formation professionnelle

(articles L. 6353-1 et D. 6353-1 du code du travail)

Entre l’organisme de formation : [À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique], dont le siège est [À COMPLÉTER : adresse], SIRET [À COMPLÉTER], représenté par [À COMPLÉTER : nom, fonction], Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro [À COMPLÉTER : n° de déclaration d’activité] auprès du préfet de région de [À COMPLÉTER : région], ci-après « l’organisme »,

Et le client : [À COMPLÉTER : dénomination sociale], dont le siège est [À COMPLÉTER : adresse], SIRET [À COMPLÉTER], représenté par [À COMPLÉTER : nom, fonction], ci-après « le client »,

il est convenu ce qui suit :

Article 1 — Objet, intitulé et contenu de l’action. Le client commande à l’organisme l’action suivante : [À COMPLÉTER : intitulé exact]. Nature de l’action au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail : [À COMPLÉTER : action de formation / bilan de compétences / action de VAE / action de formation par apprentissage]. Objectif : [À COMPLÉTER : objectif professionnel visé]. Contenu : le programme détaillé figure en annexe 1 de la présente convention.

Article 2 — Public et effectif. L’action concerne [À COMPLÉTER : nombre] stagiaire(s) : [À COMPLÉTER : noms et fonctions, ou renvoi à la liste en annexe]. Niveau de connaissances préalables requis : [À COMPLÉTER : prérequis, ou « aucun »].

Article 3 — Durée, période et lieu de réalisation. Durée : [À COMPLÉTER : nombre d’heures] heures, réparties du [À COMPLÉTER : date de début] au [À COMPLÉTER : date de fin] selon le calendrier en annexe. Modalité : [À COMPLÉTER : présentiel à l’adresse suivante… / à distance / mixte].

Article 4 — Moyens prévus, déroulement et suivi. Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement : [À COMPLÉTER : formateurs et qualités, supports, plateforme, matériel]. L’exécution de l’action est suivie par [À COMPLÉTER : feuilles d’émargement par demi-journée / relevés de connexion et travaux réalisés]. L’organisme délivre au financeur ou au client un certificat de réalisation.

Article 5 — Sanction de l’action. L’action donne lieu à [À COMPLÉTER : évaluation des acquis, modalité : QCM, mise en situation… ; attestation de fin de formation remise au stagiaire ; le cas échéant, certification visée].

Article 6 — Prix et modalités de règlement. Prix de l’action : [À COMPLÉTER : montant] € HT, soit [À COMPLÉTER : montant] € TTC ([À COMPLÉTER : taux de TVA, ou « exonération de TVA en application de l’article 261, 4, 4° a du CGI »]). Ce prix couvre [À COMPLÉTER : frais pédagogiques ; préciser le sort des frais annexes]. Règlement : [À COMPLÉTER : échéancier, mode de paiement, subrogation OPCO le cas échéant].

Article 7 — Annulation, report et inexécution. [À COMPLÉTER : conditions d’annulation par chacune des parties, délais de prévenance, sommes dues en cas de renoncement — en précisant qu’elles ne peuvent être imputées sur un financement public ou mutualisé.]

Article 8 — Litiges. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la présente convention sera porté devant [À COMPLÉTER : tribunal compétent].

Fait en deux exemplaires à [À COMPLÉTER : ville], le [À COMPLÉTER : date].

Pour l’organisme : [À COMPLÉTER : nom, signature, cachet] — Pour le client : [À COMPLÉTER : nom, signature, cachet]

Annexe 1 : programme détaillé. Annexe 2 : calendrier. [À COMPLÉTER : autres annexes]

Les mentions obligatoires

• Le principe vient de l’article L. 6353-1 : pour les actions mentionnées à l’article L. 6313-1, une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense.
• Le contenu minimal est fixé par l’article D. 6353-1 pour les actions financées : 1° l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action ; 2° le prix de l’action et les modalités de règlement.
• Un bon de commande ou un devis approuvé peut en tenir lieu s’il comporte ces mêmes éléments, directement ou en annexe (article D. 6353-1, II) ; pour un achat via le compte personnel de formation, ce sont les conditions générales d’utilisation de la Caisse des dépôts (III).
• Le numéro de déclaration d’activité doit figurer sur la convention, sous la forme fixée par l’article R. 6351-6 : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro … auprès du préfet de région de … ».

Les erreurs qui coûtent cher

• Viser l’article L. 6353-2 comme fondement. Il est abrogé depuis la loi du 5 septembre 2018 : des références périmées jettent un doute sur toute la rigueur documentaire de l’organisme en audit.
• Une convention muette sur le suivi et la sanction de l’action. Mentions expresses de l’article D. 6353-1 : sans elles, l’OPCO peut refuser la prise en charge ou bloquer le paiement au contrôle de service fait.
• Signer après le début de la formation. Une convention postérieure au premier jour de l’action fragilise la prise en charge : la plupart des financeurs exigent un accord préalable formalisé.
• Confondre convention (client professionnel) et contrat (particulier). Quand la personne physique finance elle-même sa formation, c’est le contrat de formation professionnelle des articles L. 6353-3 et suivants qui s’impose, avec délai de rétractation — utiliser une convention à la place expose à la nullité.

Questions fréquentes

La convention est-elle obligatoire même sans financement OPCO ?

L’article L. 6353-1 pose le principe d’une convention entre l’acheteur et l’organisme ; le détail de l’article D. 6353-1 vise les actions financées. Hors financement, un devis approuvé ou un bon de commande reprenant les mêmes éléments en tient valablement lieu — l’important est l’écrit complet, pas son intitulé.

Un devis signé suffit-il vraiment ?

Oui, à condition qu’il contienne (ou renvoie en annexe à) l’ensemble des mentions de l’article D. 6353-1 : intitulé, objectif, contenu, moyens, durée, période, modalités de déroulement, de suivi et de sanction, prix et modalités de règlement — plus le numéro de déclaration d’activité. Un devis d’une ligne « Formation bureautique — 1 500 € » ne suffit pas.

Que prévoir pour l’annulation ?

Entre professionnels, les parties fixent librement conditions d’annulation et dédit. Deux précautions : des délais de prévenance réalistes des deux côtés, et distinguer le dédit (à la charge du client) des heures réellement dispensées, seules justifiables auprès d’un financeur.

Ce modèle fait partie des documents attendus à l’audit Qualiopi : le kit documentaire complet contient les 32 procédures et tableaux de preuves assortis.