Modèle de règlement intérieur d'organisme de formation (gratuit)

Tout organisme de formation doit établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis : c’est l’article L. 6352-3 du Code du travail. Il est établi dans les trois mois suivant le début d’activité (article R. 6352-2) et mis à disposition avant toute inscription définitive (article L. 6353-8). Voici un modèle complet à personnaliser.

Le modèle à copier

RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES ET AUX APPRENTIS

[À COMPLÉTER : dénomination de l'organisme], [À COMPLÉTER : forme juridique], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse] — ci-après « l'organisme ».

Article 1 — Objet et champ d’application. Établi en application des articles L. 6352-3 et R. 6352-1 et suivants du Code du travail, le présent règlement s’applique à tout stagiaire ou apprenti, pour toute la durée de la formation, dans les locaux de l’organisme comme dans ceux mis à sa disposition.

Article 2 — Santé et sécurité. Chaque stagiaire respecte les consignes de santé et de sécurité du lieu de formation, notamment les consignes d’incendie et d’évacuation affichées, et les règles d’utilisation du matériel confié. Tout accident ou incident, même bénin, est immédiatement signalé à [À COMPLÉTER : nom et fonction du responsable]. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise déjà dotée d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement (article R. 6352-1).

Article 3 — Horaires et assiduité. Les horaires sont communiqués aux stagiaires avant l’entrée en formation. Les stagiaires sont tenus de les respecter, de signer la feuille d’émargement [À COMPLÉTER : ou autre mode de preuve de présence] et de justifier toute absence auprès de [À COMPLÉTER : contact].

Article 4 — Comportement et usage des locaux. Chaque stagiaire adopte un comportement respectueux envers les autres stagiaires, les formateurs et le personnel. Il est interdit d’introduire ou de consommer de l’alcool ou des produits stupéfiants sur le lieu de formation, de fumer ou de vapoter hors des espaces prévus, et d’utiliser le matériel à d’autres fins que la formation. [À COMPLÉTER : règles propres à vos locaux, le cas échéant.]

Article 5 — Égalité de traitement et neutralité. L’organisme assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis et veille au respect de la liberté d’expression et de conscience ainsi qu’à la neutralité des enseignements (article L. 6352-4).

Article 6 — Sanctions. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme ou son représentant à la suite d’un agissement du stagiaire ou de l’apprenti considéré par lui comme fautif (article R. 6352-3). Selon la gravité des faits : avertissement écrit, blâme, exclusion temporaire ou exclusion définitive de la formation. Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article 7 — Garanties disciplinaires. Aucune sanction ne peut être infligée sans que l’intéressé ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (article R. 6352-4). Lorsqu’une sanction susceptible d’affecter sa présence en formation est envisagée, il est convoqué par écrit à un entretien (date, heure, lieu) au cours duquel il peut se faire accompagner par la personne de son choix ; le motif de la sanction envisagée lui est indiqué et ses explications sont recueillies (article R. 6352-5). La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ; elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé (article R. 6352-6). Une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat ne dispense pas de cette procédure avant toute sanction définitive (article R. 6352-7). L’employeur de l’apprenti est informé de la procédure et de la sanction envisagée.

Article 8 — Représentation des stagiaires et apprentis. Pour les actions organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours ; tous les stagiaires et apprentis sont électeurs et éligibles (article R. 6352-9). Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, entre la vingtième et la quarantième heure après le début de la première session collective (article R. 6352-10). Le directeur organise le scrutin et dresse, le cas échéant, un procès-verbal de carence (articles R. 6352-11 et R. 6352-12).

Article 9 — Publicité. Le présent règlement est mis à disposition de chaque stagiaire et apprenti avant son inscription définitive (article L. 6353-8). Il est consultable [À COMPLÉTER : lieu d’affichage, site internet, livret d’accueil].

Fait à [À COMPLÉTER : ville], le [À COMPLÉTER : date]. [À COMPLÉTER : nom et signature du représentant légal]

Les mentions obligatoires

• Un règlement dans tout organisme de formation, y compris en locaux mis à disposition (article R. 6352-1 du Code du travail).
• Établi dans les trois mois suivant le début de l’activité (article R. 6352-2).
• Trois volets imposés : santé et sécurité, discipline, représentation des stagiaires et apprentis (article L. 6352-3).
• Amendes et sanctions pécuniaires interdites (article R. 6352-3).
• Garanties disciplinaires : information préalable des griefs, entretien avec assistance possible, décision écrite et motivée entre un jour franc et quinze jours après l’entretien (articles R. 6352-4 à R. 6352-6).
• Élection de délégués pour les sessions de plus de 500 heures (articles R. 6352-9 et suivants).
• Mise à disposition avant l’inscription définitive du stagiaire (article L. 6353-8).

Les erreurs qui coûtent cher

• Recopier le règlement intérieur d’une entreprise : les clauses « salariés » (période d’essai, CSE) sont inapplicables aux stagiaires, et le volet représentation manque presque toujours.
• Prévoir une retenue financière à titre de sanction : toute sanction pécuniaire est illégale (article R. 6352-3) et fragilise la procédure disciplinaire.
• Exclure un stagiaire sans procédure : sans information des griefs ni entretien, l’exclusion est contestable — et le financeur peut refuser les heures litigieuses.
• Ne pas pouvoir le présenter à l’audit : le guide de lecture du référentiel national qualité cite le règlement intérieur parmi les preuves de l’indicateur 9 de Qualiopi.

Questions fréquentes

Le règlement intérieur est-il obligatoire pour un formateur indépendant ?

Oui. L’article R. 6352-1 du Code du travail l’impose à tous les organismes de formation, y compris ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à disposition. Un formateur individuel déclaré organisme de formation doit donc en établir un, même en salles louées.

Faut-il faire signer le règlement intérieur par chaque stagiaire ?

Les textes n’imposent qu’une chose : la mise à disposition avant l’inscription définitive (article L. 6353-8). Faire signer un accusé de réception (ou cocher une case en ligne) reste une bonne pratique : une preuve simple en cas de litige ou d’audit.

Que se passe-t-il si la formation a lieu dans les locaux du client ?

L’article R. 6352-1 règle le cas : santé et sécurité relèvent du règlement intérieur de l’entreprise d’accueil. Votre volet disciplinaire et vos règles d’assiduité continuent de s’appliquer.

Ce modèle fait partie des documents attendus à l’audit Qualiopi : le kit documentaire complet contient les 32 procédures et tableaux de preuves assortis.