Modèle gratuit — édition 2026

Tableau des indicateurs Qualiopi à imprimer en PDF (33 en 2026)

Tableau imprimable des 33 indicateurs Qualiopi : libellé du décret n° 2026-728, public concerné, ce qui change au 01/11/2026 et exemples de preuves. Gratuit.

Responsable éditorial : L’équipe Kit Certif

Ce tableau réunit sur une seule page les 33 indicateurs du référentiel national qualité (les 32 actuels et l’indicateur 33 créé pour les CFA), avec pour chacun le libellé applicable au 1er novembre 2026, les catégories d’actions concernées, ce qui change à cette date et trois exemples de preuves. Il est gratuit et sans inscription : le bouton « Imprimer / enregistrer en PDF » en haut de page en fait un document de travail de quelques pages, à annoter avant l’audit.

Un classeur de formation ouvert, annoté au surligneur
Un classeur de formation ouvert, annoté au surligneur. Photo : Dan4th, CC BY 2.0

Comment lire ce tableau

  • Libellé : texte de l’annexe du Code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (Journal officiel du 4 août 2026), applicable à partir du 1er novembre 2026. Le décret ne prévoit pas de disposition transitoire : faites confirmer par votre organisme certificateur la version retenue pour votre prochain audit.
  • Concerne : colonnes cochées dans le tableau du décret. OF = actions de formation ; CBC = bilans de compétences ; VAE = actions de validation des acquis de l’expérience ; CFA = actions de formation par apprentissage. Plusieurs indicateurs ne s’appliquent en outre que si la situation existe chez vous (formation certifiante, alternance, sous-traitance, formation en situation de travail).
  • Au 01/11/2026 : « modifié » pour les 11 indicateurs dont le libellé change (1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27, 32), « nouveau » pour l’indicateur 33, « inchangé » pour les autres. Le libellé en vigueur jusqu’au 31 octobre 2026 et le détail des changements figurent sur la fiche de chaque indicateur (lien sur le numéro).
  • Exemples de preuves : pièces couramment présentées à l’auditeur, à adapter à votre activité. Ce ne sont pas des listes officielles : le guide de lecture du ministère du Travail (V8 du 23/11/2023, qui commente le référentiel à 32 indicateurs) donne les éléments de preuve indicatifs ; celui du nouveau référentiel n’était pas publié au 13/10/2026.
  • Fait : colonne vide, à cocher sur la version imprimée.
Critère Intitulé (résumé) Indicateurs
1 Conditions d’information du public 1 à 3 (3)
2 Identification précise des objectifs et adaptation aux publics 4 à 8 (5)
3 Adaptation des prestations, accueil, suivi et évaluation 9 à 16 (8)
4 Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement 17 à 20 (4)
5 Qualification et développement des compétences des personnels 21 et 22 (2)
6 Inscription dans l’environnement professionnel 23 à 29 (7)
7 Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations 30 à 33 (4)

Critère 1 — Conditions d’information du public

N° Libellé applicable au 1er novembre 2026 Concerne Au 01/11/2026 Exemples de preuves Fait
1 Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, type de reconnaissance de la formation délivrée, durée, modalités pédagogiques et de financements, délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes en situation de handicap. Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l’absence de droits de poursuite d’études conférés par la formation préparée. OF, CFA, VAE, CBC modifié Capture ou consultation en direct du site internet présentant les mentions obligatoires pour chaque prestation ; Fiches programmes ou catalogue avec prérequis, objectifs, durée, tarifs, délais d’accès et modalités d’évaluation ; Conditions générales de vente et devis type mentionnant tarifs et modalités d’accès ☐
2 Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ou en s’appuyant sur des dispositifs existants. OF, CFA, VAE, CBC modifié Page du site internet ou catalogue affichant les indicateurs de résultats datés et sourcés ; Tableur ou outil de compilation des questionnaires de satisfaction avec données brutes ; Règle de calcul écrite de chaque indicateur (période, effectif, formule) ☐
3 Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours, en particulier les poursuites d’études, et les débouchés. OF, CFA, VAE modifié Fiches formations du CFA affichant les taux d’obtention, de poursuite, d’interruption et d’insertion ; Captures ou consultation de la plateforme InserJeunes pour les formations concernées ; Tableau interne de suivi des ruptures et des résultats aux examens par promotion ☐

Critère 2 — Identification précise des objectifs et adaptation aux publics

N° Libellé applicable au 1er novembre 2026 Concerne Au 01/11/2026 Exemples de preuves Fait
4 Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ ou le financeur concerné (s). OF, CFA, VAE, CBC inchangé Questionnaires ou trames d’entretien d’analyse du besoin complétés et datés ; Comptes rendus d’entretiens préalables (bilan de compétences, VAE, formations sur mesure) ; Échanges de mails avec l’entreprise ou le financeur montrant la prise en compte de leurs attentes ☐
5 Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation. OF, CFA, VAE, CBC inchangé Programmes de formation avec objectifs formulés en verbes d’action observables ; Tableau de correspondance entre chaque objectif et sa modalité d’évaluation ; Conventions ou contrats reprenant les mêmes objectifs que les programmes ☐
6 Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires. OF, CFA, VAE, CBC inchangé Déroulés pédagogiques ou séquenciers détaillés (séquences, durées, méthodes, évaluations) ; Programmes de formation cohérents avec les déroulés et les objectifs annoncés ; Supports pédagogiques utilisés (diaporamas, exercices, études de cas, plateforme LMS) ☐
7 Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée et peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité. OF, CFA modifié Convention d’habilitation ou de partenariat signée avec le certificateur (ou preuve du statut de certificateur) ; Fiche RNCP ou Répertoire spécifique de la certification, en cours de validité ; Tableau croisé entre les blocs de compétences du référentiel et les séquences de la formation ☐
8 Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation. OF, CFA inchangé Procédure écrite de positionnement par type de prestation (outil, moment, responsable, décisions) ; Questionnaires d’autopositionnement ou tests d’entrée vierges et complétés ; Comptes rendus d’entretiens de positionnement datés et rattachés aux dossiers bénéficiaires ☐

Critère 3 — Adaptation des prestations, accueil, suivi et évaluation

N° Libellé applicable au 1er novembre 2026 Concerne Au 01/11/2026 Exemples de preuves Fait
9 Le prestataire informe les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation. OF, CFA, VAE, CBC inchangé Convocations ou invitations types et exemplaires envoyés (mails datés avec pièces jointes) ; Livret d’accueil remis aux bénéficiaires (moyens, encadrement, contacts, référent handicap) ; Règlement intérieur conforme au Code du travail et preuve de sa transmission ☐
10 Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires. OF, CFA, VAE, CBC inchangé Feuilles d’émargement ou relevés de connexion cohérents avec les calendriers contractualisés ; Tableau de suivi des bénéficiaires : assiduité, progression, difficultés, actions décidées ; Comptes rendus de points d’étape ou de séances d’accompagnement individuel ☐
11 Le prestataire évalue l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation. OF, CFA, VAE, CBC inchangé Outils d’évaluation finale : quiz corrigés, grilles de mise en situation, études de cas notées ; Tableau de correspondance entre objectifs de la prestation et modalités d’évaluation ; Résultats individuels archivés dans les dossiers bénéficiaires (scores, copies, grilles complétées) ☐
12 Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Il s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. OF, CFA, VAE, CBC modifié Procédure de prévention des ruptures et abandons avec seuils d’alerte et actions par palier ; Tableau de suivi de l’assiduité et de la complétion faisant ressortir les signaux de décrochage ; Relances tracées : mails, comptes rendus d’appels, propositions d’entretien ☐
13 Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipe avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise. OF, CFA inchangé Calendriers d’alternance transmis aux entreprises avec la progression pédagogique ; Livrets d’apprentissage ou carnets de liaison réellement complétés par le centre, l’alternant et le tuteur ; Comptes rendus de visites en entreprise ou d’entretiens tripartites datés ☐
14 Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté. Il dispose d’une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant en formation ou dans l’entreprise d’accueil. CFA modifié Planning annuel des actions citoyennes intégré au projet pédagogique du CFA ; Procès-verbaux d’élection des délégués d’apprentis et comptes rendus du conseil de perfectionnement ; Feuilles d’émargement et supports des interventions de sensibilisation (laïcité, discriminations, santé, sécurité) ☐
15 Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel, de manière renforcée lorsqu’ils sont mineurs. Il les informe des dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes et de discriminations, ainsi que des interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Il communique les coordonnées du médiateur de l’apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l’inspection du travail. CFA modifié Livret de l’apprenti ou section dédiée : statut, rémunération, aides, obligations, santé-sécurité ; Programme et émargements de la journée ou séquence d’intégration des apprentis ; Quiz ou test de compréhension des droits et devoirs avec résultats conservés ☐
16 Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification. OF, CFA, VAE inchangé Procédure écrite d’inscription aux épreuves : acteurs, échéances, pièces, responsable ; Document d’information des candidats sur les modalités et conditions des épreuves, remis contre trace ; Tableau de suivi des candidats : inscription, convocation, présentation, résultats, suites ☐

Critère 4 — Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement

N° Libellé applicable au 1er novembre 2026 Concerne Au 01/11/2026 Exemples de preuves Fait
17 Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques …). OF, CFA, VAE, CBC inchangé Tableau croisant chaque prestation avec les moyens humains et techniques mobilisés ; Contrats ou conventions de location de salles, factures de réservation ; Captures d’écran et licences de la plateforme LMS ou de classe virtuelle ☐
18 Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux …). OF, CFA, VAE, CBC inchangé Liste des intervenants internes et externes avec leur périmètre d’intervention ; Fiches de mission ou contrats de sous-traitance décrivant le programme confié ; Comptes rendus de réunions pédagogiques ou courriels de coordination datés ☐
19 Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier. Lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l’effectivité de leur suivi par les apprenants. Au-delà d’un nombre d’intervenants par formation, fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire dispose d’un référent pédagogique par formation chargé d’assurer la coordination pédagogique entre les intervenants. OF, CFA, VAE, CBC modifié Supports de formation datés et versionnés pour chaque prestation auditée ; Courriels d’envoi des supports ou liste d’émargement de remise de documents ; Captures d’écran de l’espace stagiaire ou du LMS avec les ressources déposées ☐
20 Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. Il s’assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. Lorsque la proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire s’assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions. CFA modifié Lettres de mission signées du référent mobilité et du référent handicap ; Composition arrêtée du conseil de perfectionnement et règlement de fonctionnement ; Convocations, ordres du jour et comptes rendus des réunions du conseil ☐

Critère 5 — Qualification et développement des compétences des personnels

N° Libellé applicable au 1er novembre 2026 Concerne Au 01/11/2026 Exemples de preuves Fait
21 Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ ou externes, adaptées aux prestations. OF, CFA, VAE, CBC inchangé Profils de poste ou grilles de compétences requises par famille de prestations ; CV datés et à jour de tous les intervenants, y compris le dirigeant-formateur ; Copies des diplômes, certifications et habilitations (SST, titres, agréments) ☐
22 Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivre. OF, CFA, VAE, CBC inchangé Plan ou tableau de développement des compétences par personne et par an ; Attestations et certificats de formations suivies, y compris par le dirigeant ; Factures d’inscription à des formations, conférences ou salons professionnels ☐

Critère 6 — Inscription dans l’environnement professionnel

N° Libellé applicable au 1er novembre 2026 Concerne Au 01/11/2026 Exemples de preuves Fait
23 Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements. OF, CFA, VAE, CBC inchangé Tableau de veille daté : source, information, impact, action décidée et réalisée ; Preuves d’abonnement aux sources (Centre Inffo, ministère du Travail, OPCO, CDC) ; Documents mis à jour suite à une évolution réglementaire, avec versions datées ☐
24 Le prestataire réalise une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d’intervention et en exploite les enseignements. OF, CFA, VAE, CBC inchangé Tableau de veille métiers daté avec sources, enseignements et actions décidées ; Abonnements aux observatoires de branches, études OPCO et publications sectorielles ; Programmes de formation actualisés avec versions avant/après reliées à la veille ☐
25 Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements. OF, CFA, VAE, CBC inchangé Procédure de veille précisant sources, fréquence et responsable ; Journal de veille daté (tableau : date, source, information, impact, action) ; Abonnements ou inscriptions justifiables (newsletters, webinaires, communautés professionnelles) ☐
26 Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/ former ou orienter les publics en situation de handicap. OF, CFA, VAE, CBC inchangé Nom et contact du référent handicap publiés (site, livret d’accueil, programmes) ; Attestation de sensibilisation ou formation du référent handicap ; Question de détection des besoins d’aménagement dans le questionnaire d’inscription ou d’analyse du besoin ☐
27 Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. OF, CFA, VAE, CBC modifié Grille ou procédure de sélection des sous-traitants (critères, pièces exigées) ; Dossier par intervenant externe : CV, diplômes, références, assurance RC pro, NDA le cas échéant ; Contrats de sous-traitance signés avec clause qualité et livrables attendus ☐
28 Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise. OF, CFA inchangé Fiche d’organisation de l’alternance ou du dispositif AFEST (rôles, fréquences, circuits de communication) ; Kit ou guide du tuteur transmis à l’entreprise, avec preuve d’envoi ; Livret d’alternance ou fiches de liaison remplis sur des dossiers réels ☐
29 Le prestataire développe des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences. CFA inchangé Cartographie ou tableau du réseau socio-économique (entreprises, branches, France Travail, missions locales) avec dates de contact ; Traces d’actions d’aide à la recherche de contrat : ateliers, job datings, offres transmises, tableaux de suivi des candidatures ; Procédure de gestion des ruptures de contrat et registre des cas traités avec leur issue ☐

Critère 7 — Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations

N° Libellé applicable au 1er novembre 2026 Concerne Au 01/11/2026 Exemples de preuves Fait
30 Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs (le cas échéant), équipes pédagogiques et entreprises concernées. OF, CFA, VAE, CBC inchangé Questionnaire de satisfaction à chaud et questionnaire à froid, avec leurs modalités de diffusion ; Questionnaires ou trames d’appréciation pour les financeurs et commanditaires ; Bilans d’intervention des formateurs ou auto-bilans de session (indépendant) ☐
31 Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières ainsi que des aléas survenus en cours de prestation. OF, CFA, VAE, CBC inchangé Procédure de traitement des réclamations : définition, canal, délais, responsable, étapes ; Registre des réclamations et difficultés tenu à jour (ou prêt, pour un nouvel entrant) ; Exemples de réclamations traitées : accusé de réception, réponse apportée, clôture ☐
32 Le prestataire met en place une démarche d’amélioration continue à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations, ainsi qu’une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. OF, CFA, VAE, CBC modifié Plan d’amélioration continue tenu à jour (source, constat, action, responsable, échéance, effet) ; Compilations de questionnaires et registre des réclamations dont sont issues les actions ; Exemples de boucles complètes : verbatim ou réclamation → analyse → action → effet mesuré ☐
33 Le prestataire met en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d’une démarche d’amélioration continue, dont il mesure périodiquement l’efficacité. CFA nouveau Questionnaire ou grille d’évaluation des contenus et des enseignements, distinct du questionnaire de satisfaction générale ; Procédure décrivant le dispositif : formations et unités évaluées, calendrier, modalités de réponse ; Synthèses des résultats par formation et par module, avec le taux de réponse ☐

Questions fréquentes

Existe-t-il un PDF officiel des 32 indicateurs Qualiopi ?

Le texte qui fait foi est l’annexe du Code du travail consultable sur Légifrance ; le ministère du Travail publie à côté le guide de lecture du référentiel, en PDF. Ce tableau reprend le libellé applicable au 1er novembre 2026 et l’organise pour le travail : une ligne par indicateur, imprimable en PDF depuis votre navigateur.

Combien d’indicateurs s’appliquent à mon organisme ?

Cela dépend de vos catégories d’actions et de votre activité réelle. Seuls les CFA sont concernés par les indicateurs 14, 15, 20, 29 et, à partir du 1er novembre 2026, 33. Les indicateurs 3, 7 et 16 visent les formations qui préparent à une certification, le 13 l’alternance, le 27 la sous-traitance et le portage salarial, le 28 la formation en situation de travail. Le détail est dans notre liste des indicateurs par critère.

Que change le décret n° 2026-728 ?

Il crée l’indicateur 33 pour les CFA et modifie le libellé de 11 indicateurs ; la numérotation de 1 à 32 et les 7 critères restent les mêmes. Notre article Référentiel Qualiopi 2026 : ce qui change au 1er novembre détaille chaque modification.

Du tableau aux preuves

Le tableau dit quoi prouver ; reste à produire les pièces. Les modèles gratuits de ce site couvrent plusieurs indicateurs (réclamations, veille, satisfaction, compétences des formateurs). Le Kit Certif Complet contient une fiche par indicateur, les 33, chacune marquée « libellé inchangé » ou « modifié au 01/11/2026 » avec le tableau avant/après et les preuves attendues, ainsi que 9 documents transverses ; le pack y ajoute l’ebook « Créer son organisme de formation en 30 jours ».